Afin de suivre au mieux la législation, ou pour étoffer les possibilités de notre standard, notre plan de paie standard est en perpétuelle évolutions.
Les modifications sont livrées sous forme de Service Web, et leur mise en place se fait par un utilitaire du menu paie (Paie / Utilitaires / Mise à jour du plan de paie par Service Web)
Les services web sont numérotés
Vous trouverez ci-dessous les modifications contenues dans les services Web N° 200 et suivants
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SW 233 du 19/10/2021
Forfait mobilité durable
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Lors de la rupture d'une période d'essai par l'employeur, un délais de prévenance doit être respecté.
En cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, ce dernier à l’obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Une nouvelle rubrique saisissable a été crée afin de pouvoir saisir le montant de cette indemnité.
- Rubrique n° 217810 indemnite_prevenance : Indemnité compensatrice de prévenance
Paramétrage DSN
Cette rubrique est ajoutée dans le bloc prime (52) avec le code :
- 017 - Dommages et intérêts dus à la non remise du contrat ou dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance)
SW 229 du 12/07/2021
BTP - Abattement pour frais professionnel
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- 248130 plaf_ind_act_part : calcul du plafond d'indemnisation de l'activité partielle
- 248290 plaf_remb_act_part : calcul du plafond de remboursement de l'activité partielle
Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Traitement de l'APLD dans le plan de paie standard
Constantes
- tx_ind_apld taux indemnisation APLD
- 0.7 (70%)
- tx_remb_apld
- 0.60 (60%)
- remb_apld_mini
- 8.03 (8.03€)
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