Afin de suivre au mieux la législation, ou pour étoffer les possibilités de notre standard, notre plan de paie standard est en perpétuelle évolutions.
Les modifications sont livrées sous forme de Service Web, et leur mise en place se fait par un utilitaire du menu paie (Paie / Utilitaires / Mise à jour du plan de paie par Service Web)
Les services web sont numérotés
Vous trouverez ci-dessous les modifications contenues dans les services Web N° 200 et suivants
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Sommaire
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SW 257 du 19/09/2022
HS des entreprises de moins de 250 salariés
La déduction patronale de 1.5 € par HS est étendue aux entreprises de moins de 250 salarié à partir du 01/10/2022.
Rachat des journées de RTT
Un salarié peut, à sa demande et avec l’accord de son employeur, demander le rachat de tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquis entre 2022 et 2025.
Les jours ou ½ jour racheter donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la 1ère heure supplémentaire dans l’entreprise. (25% dans le plan de paie standard)
Les heures correspondant à la monétisation des jours RTT ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales dans les entreprises
concerné ainsi qu'à l'exonération fiscale jusqu’à 7500 € net.
Les rachats de RTT doivent être saisis dans la rubrique :
- 230020 rachat_rtt_exo (Rachat RTT exonéré)
Le taux de majoration à appliquer sur la monétisation des rachat de RTT est définie dans la constante :
- montant_rachat_repos (Majoration pour rachat RTT) : = 1.25 au 01/08/2022 dans le paramétrage standard. Soit
Bonus malus cotisation patronale assurance chômage
A partir de septembre 2022 les entreprises de certains secteurs ont un taux modulé d'assurance chômage.
Secteur concerné
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
- Transports et entreposage (code NAF : HZ)
- Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
- Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).
Le taux de contribution modulé par le bonus-malus doit être appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut.
Toutefois, le taux de contribution de référence de 4,05 % doit continuer à être appliqué :
- aux contrats d’insertion (conclus en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail)
- aux contrats uniques d’insertion et
- aux contrats d’apprentissage
- aux contrats de professionnalisation.
Pour plus d'information sur le taux modulé d'assurance chômage
Enregistrement des taux de cotisation modulé d'assurance chômage.
Vous devez enregistrer le taux modulé d'assurance chômage de votre entreprise dans les constantes suivantes :
- Constante tx_chom_mod Taux patronal d'assurance chômage modulé : à utiliser pour les salariés des entreprises concernés par la modulation du taux et ne cotisants pas à une caisse de congés payés
- Constante tx_chom_mod_ccp Taux patronal d'assurance chômage modulé si caisse Congés payés : à utiliser pour les salariés des entreprises concernés par la modulation du taux et cotisants à une caisse de congés payés
- La rubrique standard d'assurance chômage 410400 est modifiée afin que le taux patronal soit le taux modulé s'il existe
- Création de la rubrique 410440 ass_chom_mod : pour récupérer l'assurance chômage calculée avec un taux modulé. Permet l'alimentation du CPT 725 du bordereau URSSAF
- Création de la rubrique 410450 ass_chom_mod_ccp pour récupérer l'assurance chômage avec un taux modulé CCP. Permet l'alimentation du CPT 769 du bordereau URSSAF
Pour les VRP
- La rubrique standard d'assurance chômage 414000 est modifiée afin que le taux patronal soit le taux modulé s'il existe
- Création de la rubrique 414010 vrp_ass_chom_mod : pour récupérer l'assurance chômageVRP calculée avec un taux modulé. Permet l'alimentation du CPT 725 du bordereau URSSAF
SW 256 du 19/09/2022
Ajout des rubriques nécessaires au traitement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
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Heures supplémentaires / complémentaires exonérées
La fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée aux exonérations de cotisations attachées aux heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er février 2022.
Elle précise que la cotisation APEC n’a pas à être prise en compte dans le calcul du taux de la réduction de cotisations salariales, conformément à ce que nous avions annoncé dans une actualité précédente.
Modification de la rubrique "apec" (413400) afin qu'elle ne rentre plus en compte dans la calcul de la réduction salariale des HS/HC exonérées
SW 243 du 03/02/2022
Base transport
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Le calcul ind_inflation est modifié, pour prendre en compte le résultat brut_cotisation et on tenir compte de la règle de proratisation du plafond.
Pour un versement en 2022, ou pour les salariés éligibles qui ont quitté l'entreprise, vous devez faire le calcul à la main et saisir un EV sur la rubrique 522 510 ind_inflation de 100 € pour les salariés concernés.
Gestion en DSN
En DSN, on retrouvera le montant total des prime d'inflation dans le CTP 390 PRIME INFLATION du bordereau URSSAF
Et dans la cotisation individuelle (Bloc 81) code 913 - Potentielle nouvelle cotisation D
Déduction du montant des primes d'inflation du versement URSSAF
!!ATTENTION !! il faut déduire manuellement le montant des primes d'inflation du versement URSSAF
Le taux du CPT 390 est à 0 afin que le montant des primes d'inflation ne diminue pas le bordereau URSSAF
Il faut donc déduire manuellement le montant des primes d'inflation du versement URSSAF
Pour plus d'informations : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534
SW 235 du 24/11/2021
Taxe d'apprentissage et formation professionnelle (à partir de 2022)
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L'indemnité inflation de 100€ doit être versée par les employeurs à partir du mois de décembre 2021.
L’employeur devra ensuite déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
L’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).
Nouveau calcul : ind_inflation (indemnité inflation)
- Si calcul de la paie de décembre : calcul le salaire moyen de janvier à octobre.
- Le salaire pris en compte est le NET AVANT PAS.
- Si le salaire moyen est inférieur à 2.000 € le calcul retourne le montant d'indemnité inflation : 100 €
Nouvelle rubrique : 522 510 ind_inflation : Indemnité inflation.
- Rubrique imprimée sur le bulletin si non vide
- Lance le calcul ind_inflation
- Associée au profils des salariés, VRP, apprentis et contrat de professionnalisation (les stagiaires, les dirigeants, et les mandataires sont exclus)
Si la version 234 du plan de paie est mise en place avant le calcul des bulletins de décembre 2021, le calcul de la prime sera automatique.
Pour un versement en 2022, vous devez faire le calcul à la main et saisir un EV sur la rubrique 522 510 ind_inflation de 100 € pour les salariés concernés.
En DSN, on retrouvera la déduction liée au versement de cette indemnité dans le CTP 390 du bordereau URSSAF
SW 233 du 19/10/2021
Forfait mobilité durable
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Lors de la rupture d'une période d'essai par l'employeur, un délais de prévenance doit être respecté.
En cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, ce dernier à l’obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Une nouvelle rubrique saisissable a été crée afin de pouvoir saisir le montant de cette indemnité.
- Rubrique n° 217810 indemnite_prevenance : Indemnité compensatrice de prévenance
Paramétrage DSN
Cette rubrique est ajoutée dans le bloc prime (52) avec le code :
- 017 - Dommages et intérêts dus à la non remise du contrat ou dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance)
SW 229 du 12/07/2021
BTP - Abattement pour frais professionnel
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- 248130 plaf_ind_act_part : calcul du plafond d'indemnisation de l'activité partielle
- 248290 plaf_remb_act_part : calcul du plafond de remboursement de l'activité partielle
Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Traitement de l'APLD dans le plan de paie standard
Constantes
- tx_ind_apld taux indemnisation APLD
- 0.7 (70%)
- tx_remb_apld
- 0.60 (60%)
- remb_apld_mini
- 8.03 (8.03€)
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