Afin de suivre au mieux la législation, ou pour étoffer les possibilités de notre standard, notre plan de paie standard est en perpétuelle évolutions.
Les modifications sont livrées sous forme de Service Web, et leur mise en place se fait par un utilitaire du menu paie (Paie / Utilitaires / Mise à jour du plan de paie par Service Web)
Les services web sont numérotés
Vous trouverez ci-dessous les modifications contenues dans les services Web N° 200 et suivants

...

Un mail vous confirmera votre inscription

Sommaire

SW 267 du 05/01/2023

Heures supplémentaires exonérées

Mise ne place de la nouvelle formule de calcul du montant net imposable des heures supplémentaires exonérées.

Le calcul mt_net_hs_defisc a été modifié . Montant net = Montant brut x 0.93319

La rubrique 598893 imp_mt_net_hs_exo (Montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées) correspond maintenant à ce nouveau calcul

Explication 

Précisions sur le calcul du montant net imposable correspondant aux heures exonérées

Dans une information du 24 novembre 2022, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, rappelle que le montant net (imposable) de la rémunération des heures supplémentaires/complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est calculé à partir du montant brut exonéré des heures supplémentaires déclaré au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » sous le code « 026 – Heures supplémentaires exonérées ».

Cette précision figurait d’ailleurs déjà dans une fiche dédiée de la base de connaissance DSN (www.net-entreprises.fr, Base de connaissance DSN, fiche 2110).

Le calcul à opérer doit suivre la formule de conversion d’un montant brut en montant net imposable, comme suit : Montant net = Montant brut × [1 - (0,9825 × 0,068)].

Cela correspond à un coefficient de conversion égal à 0,93319.

SW 266 du 04/01/2023

Constantes 2023

...

Heures supplémentaires / complémentaires exonérées

La fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée aux exonérations de cotisations attachées aux heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er février 2022.

Elle précise que la cotisation APEC n’a pas à être prise en compte dans le calcul du taux de la réduction de cotisations salariales, conformément à ce que nous avions annoncé dans une actualité précédente.

Modification de la rubrique "apec" (413400) afin qu'elle ne rentre plus en  compte dans la calcul de la réduction salariale des HS/HC exonérées

SW 243 du 03/02/2022

Base transport

...

Le calcul ind_inflation est modifié, pour prendre en compte le résultat brut_cotisation et on tenir compte de la règle de proratisation du plafond.

Pour un versement en 2022, ou pour les salariés éligibles qui ont quitté l'entreprise, vous devez faire le calcul à la main et saisir un EV sur la rubrique 522 510 ind_inflation de 100 € pour les salariés concernés.

Gestion en DSN

En DSN, on retrouvera le montant total des prime d'inflation dans le CTP 390 PRIME INFLATION du bordereau URSSAF

Et dans la cotisation individuelle (Bloc 81)  code 913 - Potentielle nouvelle cotisation D

Déduction du montant des primes d'inflation du versement URSSAF

!!ATTENTION !! il faut déduire manuellement le montant des primes d'inflation du versement URSSAF

Le taux du CPT 390 est à 0 afin que le montant des primes d'inflation ne diminue pas le bordereau URSSAF

Il faut donc déduire manuellement le montant des primes d'inflation du versement URSSAF

Image Modified

Pour plus d'informations : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534

SW 235 du 24/11/2021

Taxe d'apprentissage et formation professionnelle (à partir de 2022)

...

L'indemnité inflation de 100€ doit être versée par les employeurs à partir du mois de décembre 2021.

L’employeur devra ensuite déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

L’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).

Nouveau calcul : ind_inflation (indemnité inflation)

• Si calcul de la paie de décembre : calcul le salaire moyen de janvier à octobre.
• Le salaire pris en compte est le NET AVANT PAS.
• Si le salaire moyen est inférieur à 2.000 € le calcul retourne le montant d'indemnité inflation  : 100 €

Nouvelle rubrique : 522 510 ind_inflation : Indemnité inflation.

• Rubrique imprimée sur le bulletin si non vide
• Lance le calcul ind_inflation
• Associée au profils des salariés, VRP, apprentis et contrat de professionnalisation (les stagiaires, les dirigeants, et les mandataires sont exclus) 

Si la version 234 du plan de paie est mise en place avant le calcul des bulletins de décembre 2021, le calcul de la prime sera automatique.

Pour un versement en 2022, vous devez faire le calcul à la main et saisir un EV sur la rubrique 522 510 ind_inflation de 100 € pour les salariés concernés.

En DSN, on retrouvera la déduction liée au versement de cette indemnité dans le CTP 390 du bordereau URSSAF

SW 233 du 19/10/2021

Forfait mobilité durable

...

Lors de la rupture d'une période d'essai par l'employeur, un délais de prévenance doit être respecté.

En cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, ce dernier à l’obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin du délai de prévenance.

Une nouvelle rubrique saisissable a été crée afin de pouvoir saisir le montant de cette indemnité.

• Rubrique  n° 217810 indemnite_prevenance  : Indemnité compensatrice de prévenance

Paramétrage DSN

Cette rubrique est ajoutée dans le bloc prime (52) avec le code  :

• 017 - Dommages et intérêts dus à la non remise du contrat ou dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance)

SW 229 du 12/07/2021

BTP - Abattement pour frais professionnel

...

• 248130 plaf_ind_act_part : calcul du plafond d'indemnisation de l'activité partielle
• 248290 plaf_remb_act_part :  calcul du plafond de remboursement de l'activité partielle

Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Traitement de l'APLD dans le plan de paie standard

Constantes

• tx_ind_apld taux indemnisation APLD
  •  0.7 (70%) 
• tx_remb_apld
  •  0.60 (60%)  
• remb_apld_mini
  • 8.03  (8.03€)

...