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A partir du plan de paie n° : | Date | Auteur | Commentaire |
273 | 31/03/2023 | Christine IHLER |
A Pour les salaires versés à partir de juillet 2023 : , obligation d’afficher le Montant Net Social sur les bulletin de paie
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Pour facilité la compréhension du salarié nous avons rajouté 2 élément sur le bulletin de paie :
le Le montant de brut servant de base au calcul du MNS est affiché en dessous de la base de sécurité social
le Le Montant Net Social est affiché juste avant le Net à payer avant impôt
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Le MNS est constitué (arrêté du 31 janvier 2023, art. 1, 1° ; arrêté du 25 janvier 2016, art. 1, II modifié ; Q/R 2.2) :-des
Des montants brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), mais hors indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
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Duquel il faut déduire des cotisations et contributions sociales.
Brut de référence pour le MNS
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Les revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures)
Les rémunérations des apprentis et contrats d’accompagnement dans l’emploi
La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires
La rémunération des jours de RTT monétisés en application de la loi du 16 août 2022
La rémunération des jours travaillés en plus par les salariés en forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos
Les gratifications des stagiaires, pour leur montant intégral (y compris, donc, la fraction en franchise de cotisations)
Les primes de toutes natures, y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur
La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire
La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exonérée de cotisations)
Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des IJSS
En cas d’arrêt de travail avec maintien de salaire, les montants bruts des indemnités complémentaires aux IJSS
En cas d’activité partielle, les indemnités légales et les éventuelles indemnités complémentaires versées par l’employeur
La rémunération issue d’un compte épargne-temps
Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paye (en revanche, le Net social correspondant à des indemnités versées par des caisses de congés payés sera notifié et déclaré par les caisses)
Les contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance), peu important qu’il s’agisse de régimes à adhésion obligatoire ou facultative. Par exception, les contributions patronales finançant des garanties collectives et obligatoires Frais de santé sont exclues du Net social .
Les indemnités de rupture de toutes natures
La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié .
Les jetons de présence
Les sommes qui, bien que qualifiées de frais professionnels, sont assujetties à cotisations faute de répondre aux conditions d’exclusion d’assiette
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