Comparaison de pages

Pour les salaires versés à partir de juillet 2023, obligation d’afficher le Montant Net Social sur les bulletin de paie

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• Les revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures)

• Les rémunérations des apprentis et contrats d’accompagnement dans l’emploi

• La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires

• La rémunération des jours de RTT monétisés en application de la loi du 16 août 2022

• La rémunération des jours travaillés en plus par les salariés en forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos

• Les gratifications des stagiaires, pour leur montant intégral (y compris, donc, la fraction en franchise de cotisations)

• Les primes de toutes natures, y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur

• La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire

• La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exonérée de cotisations)

• Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des IJSS

• En cas d’arrêt de travail avec maintien de salaire, les montants bruts des indemnités complémentaires aux IJSS

• En cas d’activité partielle, les indemnités légales et les éventuelles indemnités complémentaires versées par l’employeur

• La rémunération issue d’un compte épargne-temps

• Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paye (en revanche, le Net social correspondant à des indemnités versées par des caisses de congés payés sera notifié et déclaré par les caisses)

• Jusqu’au 31/12/2023 uniquement : Les contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance), peu important qu’il s’agisse de régimes à adhésion obligatoire ou facultative. Par exception, les contributions patronales finançant des garanties collectives et obligatoires Frais de santé sont exclues du Net social .

• Les indemnités de rupture de toutes natures

• La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié .

• Les jetons de présence

• Les sommes qui, bien que qualifiées de frais professionnels, sont assujetties à cotisations faute de répondre aux conditions d’exclusion d’assiette

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• Les remboursements de frais professionnels (allocations forfaitaires ou frais réels selon le cas), pour leur montant répondant aux conditions d’exonération et échappant de ce fait aux cotisations (ex. : nourriture, grand déplacement, télétravail) (4)

• Pour leur fraction exonérée, les participations des employeurs aux frais de transport domicile-lieu de travail de leurs salariés (ex. : abonnements aux transports publics, prime transport, forfait mobilité durable)

• Les avantages en nature exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu car liées aux activités sociales (ex. : avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE)

• Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance Frais de santé à caractère collectif et obligatoire (la loi imposant en effet une couverture minimale Frais de santé collective et obligatoire ; c. séc. soc. art. L. 911-7)

• A partir de janvier 2024 : Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance et retraite supplémentaire à caractère collectif

• Le versement santé (ou « chèque santé ») de l’employeur, dont peuvent bénéficier certains salariés en lieu et place de la complémentaire Santé collective et obligatoire de l’entreprise (c. séc. soc. art. L. 911-7-1)

• Jusqu’au 31/12/2023 : Les IJSS, même en cas de subrogation (le Net social correspondant sera déclaré par les CPAM). A partir de janvier 2024 les IJSS subrogées doivent êtres prises en compte dans le MNS

• L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne

• Les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale

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• La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle (ex. : sécurité sociale, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, assurance chômage, cotisation salariale maladie spécifique à l’Alsace-Moselle, CSG, CRDS) ;

• Les cotisations salariales finançant des complémentaires Frais de santé à caractère collectif et obligatoire (au motif que la loi rend obligatoire la mise en place de ce type de garanties ; c. séc. soc. art. L. 911-7).

• A partir de janvier 2024 : Les cotisations salariales des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire à caractère collectif

• Si un salarié bénéficie d'une exonération de cotisations salariales , on déduit les cotisations après imputation de l'exonération salariale

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• Salaire de base : 2500 €

• Prime : 350 €

• Prime de partage de la valeur 800 €