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La réception des factures
Dès le A partir du 1er septembre 2026, il ne sera plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple. Toutes toutes les entreprises devront accepter la réception des factures électroniques émanant de leurs fournisseurs et être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale et de comptabilité.
L'émission de factures
À partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes , et progressivement jusqu’en entreprises et à partir de septembre 2027 pour les autresplus petites, toutes les entreprises devront disposer de la capacité d’émettre devront pouvoir émettre des factures électroniques dans les formats conformes et pouvoir définis par la réforme et être en capacité de les transmettre automatiquement à leurs clients à travers à via une plateforme qu’elles auront librement choisiede leur choix.
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Format des factures
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électroniques
3 formats de factures électroniques seront acceptées :
L’échange des factures aux formats structurés, répondant à la norme européenne EN16931 (formats UBL 2.A et CII) avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible.
L’échange des factures en format mixte, répondant à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-X est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structurées (XML)
Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Des flux dématérialisés (via EDI, API…) ou une saisie en ligne sur la plateforme publique
Les obligations d’archivage
Il sera obligatoire de conserver les factures électroniques dans leur format informatique original. L’archivage consiste en un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique.
Les statuts obligatoires
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le format Cross Industry Invoice (CII). C’est de l’XML.
le format Universal Business Language (UBL). C’est de l’XML.
le format Factur-X : c’est un format mixte, associant un fichier de données structurées au format XML et un fichier PDF lisible à l’écran.
Les obligations d’archivage
Les factures électroniques, dans leur format informatique d’origine, devront obligatoirement être archivées dans un coffre-fort numérique, en un dépôt scellé et horodaté.
Les statuts obligatoires
La transparence totale sur l’avancement du traitement de chaque facture , statut par statut est garantie par des changements de statuts :
Quatre statuts, obligatoires, seront communiqués par toutes les plateformes :
Déposée
Rejetée
Refusée
Encaissée
D’autres statuts (mise à disposition ; prise en charge ; approuvée ; approuvée partiellement ; paiement transmis), recommandés mais facultatifs, et d’autres encore, dits libres, seront inclus ou non dans les offres de services des plateformes. Ces statuts vont pouvoir être traités facultatifs sont à considérer comme des informations de gestion et non comme des informations de facture . En clair, la gestion du crédit clients, la gestion de la trésorerie et la business intelligence s’en trouvent profondément optimiséesportés par les quatre statuts obligatoires.
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Le e-reporting
Le e-reporting est la transmission de données à l'administration fiscale. Ces nouveaux flux doivent être transmis transmissions concernent :
en cas de transaction B2B internationale les transactions B2B internationales pour les factures envoyées ou reçues (hors importation de biens)
en cas de transaction les transactions B2C (factures, Z caisse, transaction hors factures)
pour l'encaissement (lorsqu'il est relatif aux les encaissements (lorsqu’ils concernent les factures de prestation de service dont la TVA est collectée à l’encaissement)
La fréquence des flux e-reporting est définie en fonction du C’est le régime de TVA de l’entreprise qui impose la fréquence des transmissions.
La plateforme d’émission choisie par l'entreprise (PPF ou PDP) concentre et transmet ces flux à destination de les éléments à transmettre et assure les transmissions vers l’administration fiscale.
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C’est un format de facture électronique « mixte »mixte, car Factur-X se compose d’un fichier en deux formats : PDF/A-3 et XML. Notre choix s’est porté sur ce format car il peutêtre lu à la fois par un humain et un logiciel. C’est également le moins onéreux pour les entreprises car il peut être reconnu par des systèmes informatisés qui extraient directement les données de la facture.
Annuaire public de l’état
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