Afin de suivre au mieux la législation, ou pour étoffer les possibilités de notre standard, notre plan de paie standard est en perpétuelle évolutions.
Les modifications sont livrées sous forme de Service Web, et leur mise en place se fait par un utilitaire du menu paie (Paie / Utilitaires / Mise à jour du plan de paie par Service Web)
Les services web sont numérotés
Vous trouverez ci-dessous les modifications contenues dans les services Web N° 200 et suivants
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Sommaire
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SW 291 du
Arrêts maladie
Modification de la loi
La loi modifie l’article L. 3141-5 du code du travail en permettant l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail maladie (non professionnel).
Cependant, alors qu’en principe, 1 mois de travail effectif ou assimilé donne droit à 2,5 jours ouvrables de CP, un mois d’arrêt maladie ne donne ici droit qu’à 2 jours ouvrables de CP (soit un différentiel de 20 % par rapport aux règles de droit commun) (c. trav. art. L. 3141-5-1 nouveau).
Calcul de l’indemnité de congés payés. – Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés dans le cadre de la règle du dixième (c. trav. art. L. 3141-24) sont complétées pour tenir compte de la nouvelle règle d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. La rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie n’est prise en compte qu’à hauteur de 80 %.
Retranscription dans le plan de paie
Modification des rubriques d’absence maladie pour que le montant de l’absence soit cumulé dans le nouveau résultat mt_abs_maladie
210890 brut_10_maladie Calcul du brut 10e maladie : nouvelle rubrique qui permet de réintégrer 80% du montant de l’absence maladie (résultat mt_abs_maladie) dans la 1/10e CP.
Modification de la
SW 290 du
BTP - Prime de transport
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Heures supplémentaires / complémentaires exonérées
La fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée aux exonérations de cotisations attachées aux heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er février 2022.
Elle précise que la cotisation APEC n’a pas à être prise en compte dans le calcul du taux de la réduction de cotisations salariales, conformément à ce que nous avions annoncé dans une actualité précédente.
Modification de la rubrique "apec" (413400) afin qu'elle ne rentre plus en compte dans la calcul de la réduction salariale des HS/HC exonérées
SW 243 du 03/02/2022
Base transport
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Le calcul ind_inflation est modifié, pour prendre en compte le résultat brut_cotisation et on tenir compte de la règle de proratisation du plafond.
Pour un versement en 2022, ou pour les salariés éligibles qui ont quitté l'entreprise, vous devez faire le calcul à la main et saisir un EV sur la rubrique 522 510 ind_inflation de 100 € pour les salariés concernés.
Gestion en DSN
En DSN, on retrouvera le montant total des prime d'inflation dans le CTP 390 PRIME INFLATION du bordereau URSSAF
Et dans la cotisation individuelle (Bloc 81) code 913 - Potentielle nouvelle cotisation D
Déduction du montant des primes d'inflation du versement URSSAF
!!ATTENTION !! il faut déduire manuellement le montant des primes d'inflation du versement URSSAF
Le taux du CPT 390 est à 0 afin que le montant des primes d'inflation ne diminue pas le bordereau URSSAF
Il faut donc déduire manuellement le montant des primes d'inflation du versement URSSAF
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Pour plus d'informations : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534
SW 235 du 24/11/2021
Taxe d'apprentissage et formation professionnelle (à partir de 2022)
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L'indemnité inflation de 100€ doit être versée par les employeurs à partir du mois de décembre 2021.
L’employeur devra ensuite déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
L’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).
Nouveau calcul : ind_inflation (indemnité inflation)
Si calcul de la paie de décembre : calcul le salaire moyen de janvier à octobre.
Le salaire pris en compte est le NET AVANT PAS.
Si le salaire moyen est inférieur à 2.000 € le calcul retourne le montant d'indemnité inflation : 100 €
Nouvelle rubrique : 522 510 ind_inflation : Indemnité inflation.
Rubrique imprimée sur le bulletin si non vide
Lance le calcul ind_inflation
Associée au profils des salariés, VRP, apprentis et contrat de professionnalisation (les stagiaires, les dirigeants, et les mandataires sont exclus)
Si la version 234 du plan de paie est mise en place avant le calcul des bulletins de décembre 2021, le calcul de la prime sera automatique.
Pour un versement en 2022, vous devez faire le calcul à la main et saisir un EV sur la rubrique 522 510 ind_inflation de 100 € pour les salariés concernés.
En DSN, on retrouvera la déduction liée au versement de cette indemnité dans le CTP 390 du bordereau URSSAF
SW 233 du 19/10/2021
Forfait mobilité durable
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Lors de la rupture d'une période d'essai par l'employeur, un délais de prévenance doit être respecté.
En cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, ce dernier à l’obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Une nouvelle rubrique saisissable a été crée afin de pouvoir saisir le montant de cette indemnité.
Rubrique n° 217810 indemnite_prevenance : Indemnité compensatrice de prévenance
Paramétrage DSN
Cette rubrique est ajoutée dans le bloc prime (52) avec le code :
017 - Dommages et intérêts dus à la non remise du contrat ou dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance)
SW 229 du 12/07/2021
BTP - Abattement pour frais professionnel
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248130 plaf_ind_act_part : calcul du plafond d'indemnisation de l'activité partielle
248290 plaf_remb_act_part : calcul du plafond de remboursement de l'activité partielle
Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Traitement de l'APLD dans le plan de paie standard
Constantes
tx_ind_apld taux indemnisation APLD
0.7 (70%)
tx_remb_apld
0.60 (60%)
remb_apld_mini
8.03 (8.03€)
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