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| Info |
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Seuls les statuts obligatoires sont transmis à l’administration fiscale par le Portail Public de Facturation, contrairement aux statuts recommandés et libres. |
Accéder aux statuts par lesquels est passée une facture au format Factur-X
La table des statuts des factures au format Factur-X est accessible à partir du menu principal, F7, Statut de la facture électronique.
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