L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés

...

• Date de modification = 07/10/2020
• Rubrique à corriger = 048 (statut BOETH)
• Date de traitement en DSN = 01/11/2020 (DSN de novembre)
• Profondeur de recalcul = 01/01/2020
• Valeur de la correction = 01 (valeur à appliquer du 01/01/2020 au 07/10/2020)

Contribution OETH

La contribution OETH doit se faire une fois par an et par entreprise.

...

• Si les dépenses lié au accords sont réalisées : Cocher l'option "Dépenses prévues par l'accord entièrement réalisées" dans le zoom des déclarations OETH
• Si les dépenses n'ont pas été entièrement réalisées : saisir le montant des dépenses OETH prévue et non réalisée

Faire ensuite lIl faut ensuite, lancer le calcul d'extraction des données mensuelles (Pour récupérer ces informations dans les cotisations établissement)puis la confection de la DSN pour

• Mettre à jour les cotisations établissements (Bloc 82) lié à la contribution OETH
  • Code 068 - Contribution OETH réelle due. Montant = 0 si toutes les dépenses ont été réalisées
  • Code 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées. Montant = montant des dépenses non réalisées
• Créer le CTP 730  ou 740 dans le bordereau URSSAF.
  • CTP 730  - DOETH – Contribution annuelle (avec assiette= 0 et taux = 100%)
  • CTP 740 - 740 Accords dépenses non eng DOETH (avec assiette = montant non réalisée et taux = 100%)
• Ajouter les montants des dépenses non réalisées au versement URSSAF.

L'étape de confection de la DSN permettra d'incorporer les données OETH à la déclaration Mensuelle.