L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
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- Date de modification = 07/10/2020
- Rubrique à corriger = 048 (statut BOETH)
- Date de traitement en DSN = 01/11/2020 (DSN de novembre)
- Profondeur de recalcul = 01/01/2020
- Valeur de la correction = 01 (valeur à appliquer du 01/01/2020 au 07/10/2020)
Contribution OETH
La contribution OETH doit se faire une fois par an et par entreprise.
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Accès par le menu Paie / DSN / Préparation / OETH / Déclaration OETH
Etape 1 : saisir les accords, et les BOETH externes dans le zoom des complément OETH
Etape 2 : créer un enregistrement pour l'année à déclarer dans le zoom des déclarations OETH
- L'option "Dépenses prévues par l'accord entièrement réalisées" sera cochée automatiquement si des accords sont présents pour l'année traitée.
Etape 3 . Saisir :
- L'effectif d'assujetissement
- Le nombre de BOETH employés
- Si besoin corriger le coefficient et le SMIC horaire
pour obtenir le montant de la contribution avant déduction
Etape 24. Saisir :
- Le nombre d'ECAP
Pour obtenir la réduction ECAP
Etape 3 5 . Saisir :
- Les montants non plafonnés à déduire
- Déduction ECAP
- Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
- Les dépenses déductibles
- Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
- Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
- Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
- Dépense déductible liée à la participation à des évènements
- Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
- Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH
Pour obtenir la contribution nette avant écrêtement
Etape 46. Saisir :
- La contribution de l'année précédente
Pour obtenir la contribution nette après écrêtement et la contribution dueIl faut ensuite,
La contribution due est :
- Egale à la contribution nette après écrêtement en absence d'accord
- Egale à zéro si un accord est présent
Etape 7 : lancer le calcul d'extraction des données pour
- Mettre à jour les cotisations établissements (Bloc 82) lié à la contribution OETH.
- Créer le CTP 730 (DOETH contribution annuelle) dans le bordereau URSSAF.
- Ajouter le montant de la contribution due au versement URSSAF .
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- ou MSA
La confection de la DSN permettra d'incorporer les données OETH à la déclaration Mensuelle.
Gestion des dépenses non réalisées des accords
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Saisir les accords signés dans le zoom des "compléments OETH".
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OETH
Lorsque vous aurez connaissance des montants non dépensés sur les accords OETH :
- Indiquer le montant non réalisées dans le zoom des déclaration OETH
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- Si les dépenses lié au accords sont réalisées : Cocher l'option du millésime concerné
- et décocher l'option "Dépenses prévues par l'accord entièrement réalisées" dans le zoom des déclarations OETH
Si
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l'information est connue avant la déclaration d OETH en DSN, le montant des dépenses
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Il faut ensuite, lancer le calcul d'extraction des données pour
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non réalisées sera déclaré en même temps que la déclaration OETH
Si la déclaration de la contribution OETH à déjà été faite en DSN
Lors de l'extraction de la prochaine DSN mensuelle :
- Cocher l'option "Déclarer les dépenses non réalisées des accords OETH"
Cela permettra de
- créer une nouvelle cotisations établissements (Bloc 82) lié à la contribution OETH
- Code 068 - Contribution OETH réelle due. Montant = 0 si toutes les dépenses ont été réaliséesCode 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées. Montant = montant des dépenses non réalisées
- Créer le CTP 730 ou 740 dans le bordereau URSSAF.
- CTP 730 - DOETH – Contribution annuelle (avec assiette= 0 et taux = 100%)
- CTP 740 - 740 Accords dépenses non eng DOETH (avec assiette = montant non réalisée et taux = 100%)
- Ajouter les montants des dépenses non réalisées au versement URSSAF .ou MSA
L'étape de confection de la DSN permettra d'incorporer les données OETH à la déclaration Mensuelle.
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