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Changements en 2022
A partir de 2022, le recouvrement de la part légale de la CFP, la contribution CPF CDD et la part principale de la taxe d'apprentissage est fait par l'URSSAF à travers la déclaration mensuelle DSN.
Les CTP à utilisés sont :
- CTP 959 CFP ENTREPRISE < 11 SALARIES (taux de 0.55 % au 01/01/2022)
- CTP 971 CFP ENTREPRISE >= 11 SALARIES (taux de 1.00 % au 01/01/2022)
- CTP 987 CONTRIBUTION CPF CDD (taux de 1.00 % au 01/01/2022)
- CTP 992 TA PRINCIPALE HORS ALSACE MOSELLE (taux de 0.59 % au 01/01/2022)
- CTP 993 TA ALSACE MOSELLE (taux de 0.44 au 01/01/2022)
Contribution à la Formation Professionnelle
Règle générale
Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO en charge du recouvrement des contributions de formation professionnelle.
Les dernières contributions légales collectées par les OPCO seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021, à verser avant le 1er mars 2022 compte tenu des acomptes que les employeurs ont dû verser courant 2021.
Ces contributions seront ensuite collectées par les URSSAF pour les exercices postérieurs au 1er janvier 2022, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale.
Ainsi, les premières contributions légales (y inclus 1 % CPF-CDD) versées aux URSSAF seront celles dues au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible les 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).
Entreprises de moins de 11 salariés
Vérifier la présence d'une constante moins-11-sal à 1
Mettre dans la constante tx_formation_red le taux conventionnelle de la CFP
Dans tous les profils soumis à la CFP, vérifier la présence des rubriques :
- 415000 formation_continue
- 415202 cpf_moins11sal
La CFP est calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415200 formation_continue.
Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 959 on utilise une rubrique calculée non imprimée 415202 cpf_moins11sal qui ne prend en compte que le taux légal de la CFP (0.55 % au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme
Entreprises de 11 salariés ou plus
Mettre dans la constante tx_formation le taux conventionnelle de la CFP
Dans tous les profils soumis à la CFP, vérifier la présence des rubriques :
- 415000 formation_continue
- 415203 cpf_plus11sal
La CFP est calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415200 formation_continue.
Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 971, on utilise une rubrique calculée non imprimée 415203 cpf_plus11sal qui ne prend en compte que le taux légal de la CFP (1.00 % au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme
Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD
Dans tous les profils soumis à la CPF CDD, vérifier la présence de la rubrique :
- 415215 formation_cdd
Calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415215 formation_cdd.
Attention : Il faut modifier la rubrique "formation_cdd" (415215) et indiquer "urssaf" dans le champ organisme afin qu'elle soit présente dans la liste par orrganisme.
Si le contrat d'un salarié en CDD est transformé en CDI la rubrique 415225 formation_cdd_annul permet de déduire les cotisations CPF CDD calculé pour le contrat les mois précédents. L'annulation de cette contribution n'est plus a appliquer à partir du 01/01/2022
Taxe d'apprentissage
Règle générale
Exercices jusqu’au 31 décembre 2021. - Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO. Les dernières sommes collectées par les OPCO au titre de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021. Les employeurs devront les verser aux OPCO avant le 1er mars 2022, compte tenu des acomptes qui devaient être versés courant 2021.
Fraction solde exceptionnelle au titre de la masse salariale 2021. - En application de la loi de finances pour 2022, hors Alsace-Moselle, les employeurs les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en application des règles antérieures seront redevables une dernière fois d’une fraction solde exceptionnelle de 0,09 % au titre de la masse salariale 2021 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 127).
Cette somme sera à réaliser au plus tard le 31 mai 2022 sous forme de dépenses libératoires directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires, selon des modalités à préciser par décret à paraître.
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A compter du 1er janvier 2022. -
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Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.
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La part principale de taxe d’apprentissage (0,59 % hors Alsace-Moselle ; totalité de la taxe de 0,44 % en Alsace-Moselle) sera collectée par les URSSAF, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale. Les premiers versements aux URSSAF interviendront donc au titre du mois de janvier 2022, avec une exigibilité au 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).
Les autres contributions seront recouvrées annuellement :
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le solde de taxe d’apprentissage
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de 0,09 % dû au titre de la masse salariale 2022 dont sont redevables les employeurs hors Alsace-Moselle sera exigible et déclaré le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d’avril 2023) ;
-pour les employeurs de 250 salariés et plus qui en seront redevables, la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera exigible et déclarée le 5 ou 15 avril 2023 (DSN de mars 2023).
Déclaration
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-5 ou 15 février 2022 (au titre de janvier 2022) pour les « mensuels » ;
-15 avril 2022 (au titre des mois de janvier à mars 2022) pour les TPE « trimestrielles »
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Dans le plan de paie
La taxe d'apprentissage est calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415215 formation_cdd.
Entreprises hors ALSACE - MOSELLE
Vérifier que la constante tx_apprentissage correspond bien au taux d'apprentissage auquel est soumis l'entreprise.
Dans tous les profils soumis à la taxe d'apprentissage, vérifier la présence des rubriques :
- 415100 apprentissage
- 415101 ta_principale
Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 992 on utilise une rubrique calculée non imprimée 415101 ta_principale qui ne prend en compte que le taux principale de la TA (0.59 % au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme
Entreprises en ALSACE ou en MOSELLE
Vérifier que l'option "soumis au régime Alsace-Moselle" est bien cochée au niveau des établissement concernés
Vérifier que la constante tx_apprentissage correspond bien au taux d'apprentissage auquel est soumis l'entreprise
Dans tous les profils soumis à la taxe d'apprentissaeg, vérifier la présence des rubriques :
- 415100 apprentissage
- 415102 ta_principale_al
Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 992 on utilise une rubrique calculée non imprimée 415102 ta_principale_al qui ne prend en compte que le taux principale de la TA (0.44% au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme
Spécificités des entreprises du BTP
Situation avant 2022
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PROBTP
contrat APNAB FORxxxxx.9401
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Bloc 82 code 002
Cotisation APNAB (Association Paritaire Nationale pour le développement de la négociation collective dans l'Artisanat du Bâtiment)
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CCCA-BTP (formation)
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PROBTP
contrat CCCABTP
FORxxxxx.9402
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Bloc 82 code 003
Cotisation sur assiette avec congés payés CCCA-BTP (Comité de Concertation et de Coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics)
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CONSTRUCTYS (formation légale)
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416410 opca_btp
416415 tva_opca_btp
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PROBTP
Contrat CONSTRUCTYS
FORxxxxx.9400 (-11 sal)
FORxxxxx.9404 (11 sal +)
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Bloc 82 code 037
Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
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415205 formation_cdd
415206 tva_cpf_cdd
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PROBTP
Contrat CONSTRUCTYS
FORxxxxx.9403
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Bloc 82 code 036
Cotisation TTC sur assiette CDD avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
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416420 opca_btp_conv
416425 tva_opca_btp_conv
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PROBTP
Contrat CONSTRUCTYS
FORxxxxx.9400 (-11 sal)
FORxxxxx.9404 (11 sal +)
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Bloc 82 code 038
Cotisation TTC sur assiette sans congés payés (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
A partir de 2022 pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés
On n'utilisera plus les rubriques :
- 416410 opca_btp (Mettre à zéro au 01/01/2022 la constante tx_opca_btp)
- 416415 tva_opca_btp
Vérifier la présence de la constante moins_11_sal (mettre la valeur 1) afin que le taux associé à la rubrique 415202 soit bien le taux réduit (soit 0.55%)
Vérifier que le constante tx_formation_red soit bien à 0.55 au 01/01/2022
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PROBTP
Contrat APNAB FORxxxxx.9401
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Bloc 82 code 002
Cotisation APNAB (Association Paritaire Nationale pour le développement de la négociation collective dans l'Artisanat du Bâtiment)
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CCCA-BTP (formation)
0.30 % pour le bâtiment
0.22 % pour les TP
416400 cot_ccca_app
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PROBTP
Contrat CCCABTP
FORxxxxx.9402
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Bloc 82 code 003
Cotisation sur assiette avec congés payés CCCA-BTP (Comité de Concertation et de Coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics)
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CFP légale
0.55 %
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415202 cpf_moins11sal Rubrique calculée a partir de la rubrique 415200 formation_continue
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URSSAF
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CTP 959
CFP ENTREPRISE < 11 SALARIES
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CPF-CDD
1.00 %
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CTP 987
CONTRIBUTION CPF CDD
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CONSTRUCTYS (contribution conventionnelle de formation)
0.35 %
416420 opca_btp_conv
416425 tva_opca_btp_conv
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CONSTRUCTYS
FORxxxxx.9400
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Bloc 82 code 038
Cotisation TTC sur assiette sans congés payés (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
A partir de 2022 pour les entreprises du BTP de 11 salariés ou plus
Au niveau des OC : le contrat PROBTP CCCABTP FORxxxxx.9402 ne sera plus utilisé
On n'utilisera plus les rubriques :
- 416400 cot_ccca_app (Mettre à zéro au 01/01/2022 la constante tx_ccca_app)
- 416410 opca_btp (Mettre à zéro au 01/01/2022 la constante tx_opca_btp)
- 416415 tva_opca_btp
Vérifier que le constante tx_formation soit bien à 1.00 au 01/01/2022
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CFP légale
1.00 %
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415203 cpf_plus11sal Rubrique calculée a partir de la rubrique 415200 formation_continue
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URSSAF
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CTP 971
CFP ENTREPRISE >= 11 SALARIES
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CPF-CDD
1.00 %
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CTP 987
CONTRIBUTION CPF CDD
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CONSTRUCTYS (contribution conventionnelle de formation)
0.20 % de 11 à 299 salarié
416420 opca_btp_conv
416425 tva_opca_btp_conv
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CONSTRUCTYS
FORxxxxx.9404 (11 sal +)
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Bloc 82 code 038
Cotisation TTC sur assiette sans congés payés (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
Récap des codes DSN utilisés pour la formation et l'apprentissage
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de la part principale de taxe d’apprentissage
Pour les établissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)
Déclaration mensuelle.
Cotisation agrégées CTP 992 à 0.59 %
Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)
Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration mensuelle.
Cotisation agrégées CTP 993 à 0.44 %
Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)
Déclaration de l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage
Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés
Cotisation agrégées : CTP 994 Déclarer le montant de la déduction
Cotisation individuelle code 075 (Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 smic)
Déclaration de la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage
Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés
Cotisation agrégées : Rien à déclarer
Cotisation individuelle code 074 (Déductions relatives aux CFA d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (Art. L6241-2 code du travail) )
Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
La déclaration du solde de la TA est attendue dans la DSN d’avril (dépôt attendu au 5 ou au 15 mai)
Calcul de l’assiette (pour les entreprises qui y sont assujetties :
Lors de l’extraction réelle de la DSN de janvier, (ou de février si ça n’a été fait en janvier) on calcul la somme des assiettes des cotisations individuelle de code 130 (part principale de la TA) pour l’année précédente.
Le montant obtenu est enregistré au niveau de l'établissement DSN (Onglet assujetissement fiscaux).
Ce montant peut être modifié si besoin.
Vous pouvez également saisir au niveau de l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”)
Pour les établissement en France ou de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), déclaration à faire annuellement. dans la DSN d’avril (Exigible au 5 ou 15 mai de l’année suivante).
Le solde de la taxe d’apprentissage 2022 devra être déclaré dans la DSN d’avril 2023
Ce montant peut être modifié si besoin.
Vous pouvez également saisir au niveau de l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”)
Le montant de la déduction pour subvention au CFA (Centres de formations des apprentis)
Le montant de la déduction “Créance alternants”
Déclaration du solde de la Taxe d’Apprentissage
Lors de l’extraction des données DSN si l’option de déclaration du solde de la TA est cochée,
on va récupérer les éléments à déclarer au titre du solde de la TA sur l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”) et on créé :
Pour le solde de la TA
Un bloc 23 Cotisation agrégées : CTP 995 (TA - SOLDE VERSEMENT LIBERATOIRE) à 0.09 % . Si OPS de type URSSAF
Un bloc 82 Cotisation établissement code 076 (Versement libératoire de la taxe d’apprentissage)
Pour la déduction pour subvention aux CFA
Un bloc 23 Cotisation agrégées : CTP 996 (TA - DEDUCTION AU SOLDE CFA). Si OPS de type URSSAF
Un bloc 82 code 077 (Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des subventions aux CFA)
Pour la la déduction “Créance alternants”
Un bloc 23 Cotisation agrégées : CTP 997 (TA - DEDUCTION SOLDE CREANCE ALTERNANTS). Si OPS de type URSSA
Un bloc 82 code 078 (Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants)