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La réception des factures
Dès le A partir du 1er septembre 2026, il ne sera plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple. Toutes toutes les entreprises devront accepter la réception des factures électroniques émanant de leurs fournisseurs et être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale et de comptabilité.
L'émission de factures
À partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes , et progressivement jusqu’en entreprises et à partir de septembre 2027 pour les autresplus petites, toutes les entreprises devront disposer de la capacité d’émettre devront pouvoir émettre des factures électroniques dans les formats conformes et pouvoir définis par la réforme et être en capacité de les transmettre automatiquement à leurs clients à travers à via une plateforme qu’elles auront librement choisiede leur choix.
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Format des factures
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électroniques
3 formats de factures électroniques seront acceptées :
L’échange des factures aux formats structurés, répondant à la norme européenne EN16931 (formats UBL 2.A et CII) avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible.
L’échange des factures en format mixte, répondant à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-X est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structurées (XML)
Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Des flux dématérialisés (via EDI, API…) ou une saisie en ligne sur la plateforme publique
Les obligations d’archivage
Il sera obligatoire de conserver les factures électroniques dans leur format informatique original. L’archivage consiste en un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique.
Les statuts obligatoires
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le format Cross Industry Invoice (CII). C’est de l’XML.
le format Universal Business Language (UBL). C’est de l’XML.
le format Factur-X : c’est un format mixte, associant un fichier de données structurées au format XML et un fichier PDF lisible à l’écran.
L’archivage
Les factures électroniques, dans leur format informatique d’origine, devront obligatoirement être archivées dans un coffre-fort numérique, en un dépôt scellé et horodaté.
Les statuts obligatoires et facultatifs
La transparence totale sur l’avancement du traitement de chaque facture , statut par statut est garantie par des changements de statuts :
Quatre statuts, obligatoires, seront communiqués par toutes les plateformes :
Déposée
Rejetée
Refusée
Encaissée
D’autres statuts (mise à disposition ; prise en charge ; approuvée ; approuvée partiellement ; paiement transmis), recommandés mais facultatifs, et d’autres encore, dits libres, seront inclus ou non dans les offres de services des plateformes. Ces statuts vont pouvoir être traités facultatifs sont à considérer comme des informations de gestion et non comme des informations de facture . En clair, la gestion du crédit clients, la gestion de la trésorerie et la business intelligence s’en trouvent profondément optimiséesqui elles sont portées par les quatre statuts obligatoires.
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Le e-reporting
Le e-reporting est la transmission de données à l'administration fiscale. Ces nouveaux flux doivent être transmis transmissions concernent :
en cas de transaction B2B internationale les transactions B2B internationales pour les factures envoyées émises ou reçues (hors importation de biens)
en cas de transaction les transactions B2C (factures, Z caisse, transaction hors factures)
pour l'encaissement (lorsqu'il est relatif aux les encaissements (lorsqu’ils concernent les factures de prestation de service dont la TVA est collectée à l’encaissement)
La fréquence des flux e-reporting est définie en fonction du C’est le régime de TVA de l’entreprise qui impose la fréquence des transmissions.
La plateforme d’émission choisie par l'entreprise (PPF ou PDP) concentre et transmet ces flux à destination de les éléments à transmettre et assure les transmissions vers l’administration fiscale.
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C’est un format de facture électronique « mixte »mixte, car Factur-X se compose d’un fichier en deux formats : PDF/A-3 et XML. Notre choix s’est porté sur ce format car il peutêtre lu à la fois par un humain et un logiciel. C’est également le moins onéreux pour les entreprises car il peut être reconnu par des systèmes informatisés qui extraient directement les données de la facture.
Annuaire public de l’état
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Les plateformes de dématérialisation, publiques et privées, constituent l’accès au réseau d’échanges de données de facturation. Elles sont donc indispensables à la transmission sont les passerelles indispensables à l'émission et à la réception des factures électroniques. Chaque entreprise doit choisir et déclarer la plateforme publique ou une plateforme privée immatriculée.
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Le Portail Public de Facturation (PPF) centralise, contrôle et transmet à l’administration fiscale les données de facturation et de transaction nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de la TVA. Cette plateforme publique remplacera Chorus Pro et assurera en quelque sorte un service minimum universel de la facture électronique. Elle remplace Chorus Pro. C’est l’opérateur public offrant des services d’échange de factures gratuits. Il permettra aux entreprises, notamment aux plus petites, de transmettre, déposer ou saisir, gratuitement et en ligne, leurs factures gratuitement, destinées à destination de leurs clients entreprises (B2B) , mais et également de recevoir les factures provenant émanant de leurs fournisseurs. Il a également pour rôle de centraliser, contrôler et transmettre à l’administration fiscale, les données de facturation et de transaction nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de la TVA .
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires auront assureront les mêmes obligations services que le PPF: extraire, contrôler, transmettre et recevoir les données des factures et transactions pour toutes les opérations entre entreprises. Elles seront identifiées par une immatriculation officielle délivrée par immatriculées officiellement par la DGFiP et devront respecter des règles strictes de conformité et de sécurité. .
En plus des services obligatoires, les PDP apporteront aux entreprises le bénéfice de des services optionnels complémentaires, à valeur ajoutée :savoir :
Contrôle de conformité (vérification de la présence de toutes les mentions obligatoires)
Attestation de transmission de chaque facture à son destinataire
Suivi et relances
Archivage des factures et des documents afférents inhérents (bon de commande…)
Rapprochement des factures et des paiements
Gestion de formats différents de ceux prévus par le PPF (EDIFACT par exemple)
Conversion des formats entre fournisseurs et clients : si un fournisseur émet par exemple une facture au format UBL vers un client qui attend du Factur-X, la PDP s’occupera de la conversion.
Gestion de la facturation des clients B2B domiciliés à l’étranger.
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Déclaration des entreprises qui passent par la plateforme pour mise à jour de l’annuaire public de l'état
Pour profiter de ces services subsidiaires à forte valeur ajoutée, nous avons choisi de nous interfacer avec la PDP Docoon (anciennement DPii).nos partenaires de dématérialisation de factures dans un premier temps.
Mises en conformité des versions antérieures à la V10.11 de l’ERP
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