L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés

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• Date de modification = 07/10/2020
• Rubrique à corriger = 048 (statut BOETH)
• Date de traitement en DSN = 01/11/2020 (DSN de novembre)
• Profondeur de recalcul = 01/01/2020
• Valeur de la correction = 01 (valeur à appliquer du 01/01/2020 au 07/10/2020)

Contribution OETH

La contribution OETH doit se faire une fois par an et par entreprise.

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Accès au zoom : par le menu Paie/ DSN / Préparation / OETH / Complément OETH

Faire la déclaration annuelle  -  Calcul de la contribution

Les éléments nécessaires au calcul de la contribution OETH doit être saisie dans le zoom "déclaration OETH"

Accès par le menu Paie / DSN / Préparation / OETH / Déclaration OETH

Etape 1 : saisir les accords, et les BOETH externes dans le zoom des complément OETH

Etape 2 : créer un enregistrement pour le millésime à déclarer dans le zoom des déclarations OETH

• L'option "Présence d'accord OETH"  sera cochée automatiquement si des accords sont présents dans le zoom des compléments OETH.

Etape 3 . Saisir : 

• L'effectif d'assujetissement
• Le nombre de BOETH employés
• Si besoin corriger le coefficient et le SMIC horaire

pour obtenir le montant de la contribution avant déduction

Etape 24. Saisir :

• Le nombre d'ECAP

Pour obtenir la réduction ECAP

Etape 3 5 . Saisir :

• Les montants non plafonnés à déduire 
  • Déduction ECAP
  • Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
• Les dépenses déductibles
  • Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
  • Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
  • Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
  • Dépense déductible liée à la participation à des évènements
  • Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
  • Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH

Pour obtenir la contribution nette avant écrêtement

Etape 46. Saisir :

• La contribution de l'année précédente

Pour obtenir la contribution nette après écrêtement et la contribution dueIl faut ensuite,

La contribution due est :

• Egale à la contribution nette après écrêtement en absence d'accord
• Egale à zéro si un accord est présent

Etape 7 : lancer le calcul d'extraction des données pour

• Mettre à jour les cotisations établissements (Bloc 82) lié à la contribution OETH.
• Créer le CTP 730 (DOETH contribution annuelle) dans le bordereau URSSAF.
• Ajouter le montant de la contribution due au versement URSSAF .

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• ou MSA

La confection de la DSN permettra d'incorporer les données OETH à la déclaration Mensuelle.

Gestion des dépenses non réalisées des accords

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OETH 

Lorsque vous aurez connaissance des montants non dépensés sur les accords OETH :

• Indiquer le montant non réalisées dans le zoom des

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Puis créer une déclaration OETH pour l'année traitée dans le zoom des déclaration OETH et

• Si les dépenses lié au accords sont réalisées : Cocher l'option "Dépenses prévues par l'accord entièrement réalisées" dans le zoom des déclarations OETH
• Si les dépenses n'ont pas été entièrement réalisées : saisir le montant des dépenses OETH prévue et non réalisée

Faire ensuite l'extraction des données mensuelles (Pour récupérer ces informations dans les cotisations établissement)

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• déclaration OETH du millésime concerné

Si l'information est connue avant la déclaration d OETH en DSN, le montant des dépenses non réalisées sera déclaré en même temps que la déclaration OETH

Si la déclaration de la contribution annuelle OETH a déjà été faite dans une DSN précédente

Lors de l'extraction de la prochaine DSN mensuelle : 

• Décocher l'option "Déclarer la contribution annuelle OETH"
• Cocher l'option "Déclarer les dépenses non réalisées des accords OETH"

Cela permettra de  

• créer une nouvelle cotisations établissements (Bloc 82) lié à la contribution OETH
  • Code 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées. Montant = montant des dépenses non réalisées
• Créer 740 dans le bordereau URSSAF.
  • CTP 740 - 740 Accords dépenses non eng DOETH (avec assiette = montant non réalisée et taux = 100%)
• Ajouter les montants des dépenses non réalisées au versement URSSAF ou MSA

L'étape de confection de la DSN permettra d'incorporer les données OETH à la déclaration Mensuelle.