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Taxe d'apprentissage
Règle générale
Exercices jusqu’au 31 décembre 2021. - Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO. Les dernières sommes collectées par les OPCO au titre de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021. Les employeurs devront les verser aux OPCO avant le 1er mars 2022, compte tenu des acomptes qui devaient être versés courant 2021.
Fraction solde exceptionnelle au titre de la masse salariale 2021. - En application de la loi de finances pour 2022, hors Alsace-Moselle, les employeurs les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en application des règles antérieures seront redevables une dernière fois d’une fraction solde exceptionnelle de 0,09 % au titre de la masse salariale 2021 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 127).
Cette somme sera à réaliser au plus tard le 31 mai 2022 sous forme de dépenses libératoires directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires, selon des modalités à préciser par décret à paraître.
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A compter du 1er janvier 2022. -
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Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.
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La part principale de taxe d’apprentissage (0,59 % hors Alsace-Moselle ; totalité de la taxe de 0,44 % en Alsace-Moselle) sera collectée par les URSSAF, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale. Les premiers versements aux URSSAF interviendront donc au titre du mois de janvier 2022, avec une exigibilité au 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).
Les autres contributions seront recouvrées annuellement :
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le solde de taxe d’apprentissage
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de 0,09 % dû au titre de la masse salariale 2022 dont sont redevables les employeurs hors Alsace-Moselle sera exigible et déclaré le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d’avril 2023) ;
-pour les employeurs de 250 salariés et plus qui en seront redevables, la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera exigible et déclarée le 5 ou 15 avril 2023 (DSN de mars 2023).
Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage
Pour les établissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)
Déclaration mensuelle.
Cotisation agrégées CTP 992 à 0.59 %
Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)
Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration mensuelle.
Cotisation agrégées CTP 993 à 0.44 %
Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)
Déclaration de l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage
Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés
Cotisation agrégées : CTP 994 Déclarer le montant de la déduction
Cotisation individuelle code 075 (Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 smic)
Déclaration de la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage
Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés
Cotisation agrégées : Rien à déclarer
Cotisation individuelle code 074 (Déductions relatives aux CFA d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (Art. L6241-2 code du travail) )
Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
La déclaration du solde de la TA est attendue dans la DSN d’avril (dépôt attendu au 5 ou au 15 mai)
Calcul de l’assiette (pour les entreprises qui y sont assujetties :
Lors de l’extraction réelle de la DSN de janvier, (ou de février si ça n’a été fait en janvier) on calcul la somme des assiettes des cotisations individuelle de code 130 (part principale de la TA) pour l’année précédente.
Le montant obtenu est enregistré au niveau de l'établissement DSN (Onglet assujetissement fiscaux).
Ce montant peut être modifié si besoin.
Vous pouvez également saisir au niveau de l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”)
Pour les établissement en France ou de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), déclaration à faire annuellement. dans la DSN d’avril (Exigible au 5 ou 15 mai de l’année suivante).
Le solde de la taxe d’apprentissage 2022 devra être déclaré dans la DSN d’avril 2023
Ce montant peut être modifié si besoin.
Vous pouvez également saisir au niveau de l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”)
Le montant de la déduction pour subvention au CFA (Centres de formations des apprentis)
Le montant de la déduction “Créance alternants”
Déclaration du solde de la Taxe d’Apprentissage
Lors de l’extraction des données DSN si l’option de déclaration du solde de la TA est cochée,
on va récupérer les éléments à déclarer au titre du solde de la TA sur l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”) et on créé :
Pour le solde de la TA
Un bloc 23 Cotisation agrégées : CTP 995 (TA - SOLDE VERSEMENT LIBERATOIRE) à 0.09 % . Si OPS de type URSSAF
Un bloc 82 Cotisation établissement code 076 (Versement libératoire de la taxe d’apprentissage)
Pour la déduction pour subvention aux CFA
Un bloc 23 Cotisation agrégées : CTP 996 (TA - DEDUCTION AU SOLDE CFA). Si OPS de type URSSAF
Un bloc 82 code 077 (Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des subventions aux CFA)
Pour la la déduction “Créance alternants”
Un bloc 23 Cotisation agrégées : CTP 997 (TA - DEDUCTION SOLDE CREANCE ALTERNANTS). Si OPS de type URSSA
Un bloc 82 code 078 (Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants)