Comparaison de pages

Formation, continue

...

Saisie de la PPV

Il existe 2 4 rubriques de saisie de la PPV

• Pour les salariés avec un revenu < 3 smic

  • 232320 prime_ppv-

  3SMIC

  • 3smic PPV salariés < 3 SMIC versée

  • 232322 prime_ppv-3smic PPV salariés < 3 SMIC placée sur plan d'épargne

• Pour les salariés avec un revenu >= 3 smic

  • 232325 prime_ppv+

  3SMIC

  • 3smic PPV salariés >= 3 SMIC versée

  • 232327 prime_ppv+3smic PPV salariés >= 3 SMIC placée sur un plan d'épargne

La condition < ou >= à 3SMIC doit s’effectuer s’évaluer en comparant la base sécurité sociale cumulée (base de la rubrique 410100 - urssaf_maladie) sur les 12 mois précédents le versement avec 3 fois le montant du smic “fillon” “FILLON” cumulé sur les les 12 mois précédents le versement (montant de la rubrique 392000 - smic_fillon).

Vous devez faire un journal de paie pour vérifier qu’elle est la rubrique à utiliser pour la saisir la valeur de la PPV.

Plafond d’exonération

Le plafond d’exonération de la PPV est de 3.000 € (constante limite_ppv)

Il existe un plafond dérogatoire de 6.000 € (constante limite_ppv_derog] ) pour

• Les entreprises dotées d’un accord d’intéressement

• Les entreprises de moins de 50 salariés, dotées d’un accord de
  participation ou d’intéressement

• Certaines associations et fondations

• Les ESAT, pour leurs travailleurs handicapés

Si vos salariés bénéficient du plafond dérogatoire il faut créer une constante ppv_derog - Bénéficiaire de l'exo dérogatoire ppv à 1

...

Au delà du plafond

Au delà du plafond d’exonération la PPV est considérée comme une prime exceptionnelle standard.

A ce titre elle sera :

• Soumise aux cotisations sociales

• Soumise à la CSG/CRDS

• Imposable

Affichage sur le bulletin de paie

• La part de la PPV inférieure à la limite d’exonération (3.000 ou 6.000 €) est

  • Affichée en pied de bulletin

...

• • si elle est versée

  • Affichée dans le brut pour sa elle est placée sur un plan d'épargne

• La part de la PPV supérieure à la limite d’exonération est

  • S’affiche dans le brut

...

PPV inférieure à la limite d’exonération pour les entreprise de moins de 50 salariés

Cas des salariés avec un brut < 3 SMIC

• La part de la PPV inférieure à la limite d’exonération (3.000 ou 6.000 €) est

  • Non soumise aux cotisations sociales

  • Non soumise à la CSG/CRDS

  • Non imposable

  • Déclaration DSN

    • Bloc 23 Cotisations agrégées

      • CTP 510 - prime de partage de la valeur : assiette = montant de la PPV exonérée

    • Bloc 52 - Primes

      • Code 904 - Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable

Cas des salariés avec un brut >= 3 SMIC

• La part de la PPV inférieure à la limite d’exonération (3.000 ou 6.000 €) est

  • Non soumise aux cotisations sociales

  • Soumise à la CSG/CRDS

  • Imposable

    • Oui si versée

    • Non pour les entreprises de moins de 50 salariésOui (sauf si affectation si placée sur un plan d'épargne

  • Déclaration DSN

    • Bloc 23 - Cotisations agrégées

      • CTP 510 - prime de partage de la valeur : assiette = montant de la PPV exonérée

      • CTP 260 - CSG/CRDS régime général : assiette augmentée pour prendre en compte la PPV exonérée

    • Bloc 52 - Primes

      • Si versée : Code 905 - Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable. Montant de la PPV exonérée.

      • Si placée sur un plan d'épargne

      )

      • : Code 906 - Prime de partage de la valeur soumise à la CSG-CRDS et exonérée socialement et non imposable. Montant de la PPV exonérée.

PPV inférieure à la limite d’exonération pour les entreprises

...

entre 50 et 249 salariés

La distinction < ou >= 3 smic n’est pas nécessaire. Vous pouvez utiliser la même rubrique pour saisir la PPV sur tous les salariés.

• La part de la PPV supérieure inférieure à la limite d’exonération (3.000 ou 6.000 €) est

  • Soumise Non soumise aux cotisations sociales

  • Soumise à la CSG/CRDS

  • Imposable

...

• • • Oui si versée

    • Non si placée sur un plan d'épargne

  • Déclaration DSN

    • Bloc 23 - Cotisations agrégées

      • CTP 510 - prime de partage de la valeur : assiette = montant de la PPV

      • CTP 260 - CSG/CRDS régime général : assiette augmentée pour prendre en compte la PPV

    • Bloc 52 - Primes

      • Si versée : Code 905 - Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable. Montant de la PPV exonérée.

      • Si placée sur un plan d'épargne : Code 906 - Prime de partage de la valeur soumise à la CSG-CRDS et exonérée socialement et non imposable. Montant de la PPV exonérée.

PPV inférieure à la limite d’exonération pour les entreprise de 250 salarié ou plus

La distinction < ou >= 3 smic n’est pas nécessaire. Vous pouvez utiliser la même rubrique pour saisir la PPV sur tous les salariés.

• La part de la PPV inférieure à la limite d’exonération (3.000 ou 6.000 €) est

  • Non soumise aux cotisations sociales

  • Soumise à la CSG/CRDS

  • Assujettie au forfait social pour les entreprises de plus de 250 salarié

  • Imposable (sauf si affectation

    • Oui si versée

    • Non si placée sur un plan d'épargne

    )

  La part de la PPV supérieure à la limite d’exonération est

  • Soumise aux cotisations sociales

  • Soumise à la CSG/CRDS

  • Imposable

  • Déclaration DSN

    • Bloc 23 - Cotisations agrégées

      • CTP 510 - prime de partage de la valeur : assiette = montant de la PPV

      • CTP 260 - CSG/CRDS régime général : assiette augmentée pour prendre en compte la PPV

      • CTP 012 - Forfait social 20% : assiette = montant de la prime

    • Bloc 52 - Primes

      • Si versée : Code 905 - Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable. Montant de la PPV exonérée.

      • Si placée sur un plan d'épargne : Code 906 - Prime de partage de la valeur soumise à la CSG-CRDS et exonérée socialement et non imposable. Montant de la PPV exonérée.

    • Bloc 81 - Cotisations individuelles

      • Code 071 - Contribution au forfait social à 20% pour le montant de la PPV exonérée.