Afin de suivre au mieux la législation, ou pour étoffer les possibilités de notre standard, notre plan de paie standard est en perpétuelle évolutions.
Les modifications sont livrées sous forme de Service Web, et leur mise en place se fait par un utilitaire du menu paie (Paie / Utilitaires / Mise à jour du plan de paie par Service Web)
Les services web sont numérotés
Vous trouverez ci-dessous les modifications contenues dans les services Web N° 200 et suivants
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Sommaire
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298 Entrée / Sortie
Arrêts maladie
Modification de la loi
La loi modifie l’article L. 3141-5 du code du travail en permettant l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail maladie (non professionnel).
Cependant, alors qu’en principe, 1 mois de travail effectif ou assimilé donne droit Modification du calcul du taux pour lecture du calendrier si gestion des calendriers en place
SW 297 du 15/11/2024
Epargne salariale : abondement de l’entreprise.
Correction du calcul de la CSG/CRDS sur l’abondement versé par l’entreprise en complément d’un versement volontaire d’un salarié sur son plan d'épargne retraite.
La CSG/CRDS est calculée afin de pouvoir se retrouvée sur le bordereau URSSAF. Mais elle ne vient pas en diminution du salaire.
Pour plus d’information voir notre documentation
Sécurité social plafond 2025
plss : 3925,00 € au 01/01/2025
SW 296 du
Hausse du SMIC au 1er novembre 2024
smic_mesuel_net : 1478,00 € au 01/11/24 utilisé dans le calcul de l’abattement du PAS pour les contrats courts.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Modification du plan de paie et du paramétrage de la DSN pour gestion des PPV placées sur un plan d'épargne.
Pour plus de précision voir notre documentation dédiée : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
SW 295 du
Hausse du SMIC au 1er novembre 2024
Nouvelles valeurs du smic au 01/11/2024
smic_horaire : 11.88 au 01/11/2024
smic_horaire_app : 11.88 au 01/11/2024
smic_mensuel : 1801.80 au 01/11/2024
Réduction générale de cotisation
A partir de 2025 il faudra déclaré dans la DSN (Rubrique 51.011 code 033) les éléments de rémunération non affectés par l’absence. Afin de préparer cette déclaration, nous avons modifié le plan de paie standard, en ajoutant une rubrique qui calcul ce montant.
Création de la rubrique 389100 elt_n_affect_abs (éléments de rémunération non affectés par l’absence)
Calcul elt_n_affect_abs : sommes des éléments non affectés par l’absence
Mise à jour du nouveau résultat : elt_n_affect_abs
Modification du calcul brut_cot_smic_fillon (utilisé dans le calcul smic_fillon)
Le calcul utilise désormais le résultat elt_n_affect_abs
SW 294 du
Mise à jour de constante
rsa (utilisé dans le calcul des saisie arrêt) : 635.71 au 01/04/2024
Taux de l’AGS : 0.25% au 01/07/2024
SW 293 du
Arrêts maladie et acquisition de CP
Nouvelle rubrique saisissable 100 072 - cp_acquis_mal (Acquisition de CP limitée durant un arrêt maladie)
Saisir avec un NB = 1 dans le cas d’un arrêt maladie sur le mois complet. permet de limiter l’acquisition des CP à 80%
Rappel : en cas d’arrêt maladie non indemnisée sur le mois complet vous pouvez saisir la rubrique 100 070 supp_plaf_abs_mois (Neutralisation plafond absence maladie mois complet)
SW 292 du
BTP - Réduction générale de cotisations
Correction des calculs rgc_ref et reduc_cot_pat afin de prendre en compte la valeur de la constante abattement_vrp (qui diminue chaque année).
Calcul rgc_ref utilisé dans la rubrique 430030 rgc_ref
Calcul reduc_cot_pat utilisé dans la rubrique 430100 reduction_fillon
SW 291 du
Arrêts maladie
Modification de la loi
La loi modifie l’article L. 3141-5 du code du travail en permettant l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail maladie (non professionnel).
Cependant, alors qu’en principe, 1 mois de travail effectif ou assimilé donne droit à 2,5 jours ouvrables de CP, un mois d’arrêt maladie ne donne ici droit qu’à 2 jours ouvrables de CP (soit un différentiel de 20 % par rapport aux règles de droit commun) (c. trav. art. L. 3141-5-1 nouveau).
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Modification des rubriques d’absence maladie pour que le montant de l’absence soit cumulé dans le nouveau résultat mt_abs_maladie.
210890 brut_10_maladie Calcul du brut 10e maladie : nouvelle rubrique qui permet de réintégrer uniquement 80% du montant de l’absence maladie (résultat mt_abs_maladie) dans la 1/10e CP.
Modification de la rubrique d’acquisition des CP 100400 cp_acquis : l’acquisition est calculée à 80% en cas d’absence maladie sur un mois complet (saisie de la rubrique 100070 supp_plaf_ans_mois : Neutralisation de plafond pour absence maladie mois complet)
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Pour plus d'information voir notre page dédiée Prime de partage de valeur
SW 255 du 24/08/2022
Modification du calcul de la limite de défiscalisation des HS pour ne plus tenir compte du plafond COVID
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Heures supplémentaires / complémentaires exonérées
La fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée aux exonérations de cotisations attachées aux heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er février 2022.
Elle précise que la cotisation APEC n’a pas à être prise en compte dans le calcul du taux de la réduction de cotisations salariales, conformément à ce que nous avions annoncé dans une actualité précédente.
Modification de la rubrique "apec" (413400) afin qu'elle ne rentre plus en compte dans la calcul de la réduction salariale des HS/HC exonérées
SW 243 du 03/02/2022
Base transport
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Modification du calcul annulation_cpf_cdd
Mise à jour de constante
Mise à jour de la constante qui permet de calculer l'abattement de la base du PAS pour les CDD courts
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Le calcul ind_inflation est modifié, pour prendre en compte le résultat brut_cotisation et on tenir compte de la règle de proratisation du plafond.
Pour un versement en 2022, ou pour les salariés éligibles qui ont quitté l'entreprise, vous devez faire le calcul à la main et saisir un EV sur la rubrique 522 510 ind_inflation de 100 € pour les salariés concernés.
Gestion en DSN
En DSN, on retrouvera le montant total des prime d'inflation dans le CTP 390 PRIME INFLATION du bordereau URSSAF
Et dans la cotisation individuelle (Bloc 81) code 913 - Potentielle nouvelle cotisation D
Déduction du montant des primes d'inflation du versement URSSAF
!!ATTENTION !! il faut déduire manuellement le montant des primes d'inflation du versement URSSAF
Le taux du CPT 390 est à 0 afin que le montant des primes d'inflation ne diminue pas le bordereau URSSAF
Il faut donc déduire manuellement le montant des primes d'inflation du versement URSSAF
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Pour plus d'informations : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534
SW 235 du 24/11/2021
Taxe d'apprentissage et formation professionnelle (à partir de 2022)
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L'indemnité inflation de 100€ doit être versée par les employeurs à partir du mois de décembre 2021.
L’employeur devra ensuite déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
L’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).
Nouveau calcul : ind_inflation (indemnité inflation)
Si calcul de la paie de décembre : calcul le salaire moyen de janvier à octobre.
Le salaire pris en compte est le NET AVANT PAS.
Si le salaire moyen est inférieur à 2.000 € le calcul retourne le montant d'indemnité inflation : 100 €
Nouvelle rubrique : 522 510 ind_inflation : Indemnité inflation.
Rubrique imprimée sur le bulletin si non vide
Lance le calcul ind_inflation
Associée au profils des salariés, VRP, apprentis et contrat de professionnalisation (les stagiaires, les dirigeants, et les mandataires sont exclus)
Si la version 234 du plan de paie est mise en place avant le calcul des bulletins de décembre 2021, le calcul de la prime sera automatique.
Pour un versement en 2022, vous devez faire le calcul à la main et saisir un EV sur la rubrique 522 510 ind_inflation de 100 € pour les salariés concernés.
En DSN, on retrouvera la déduction liée au versement de cette indemnité dans le CTP 390 du bordereau URSSAF
SW 233 du 19/10/2021
Forfait mobilité durable
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Lors de la rupture d'une période d'essai par l'employeur, un délais de prévenance doit être respecté.
En cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, ce dernier à l’obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Une nouvelle rubrique saisissable a été crée afin de pouvoir saisir le montant de cette indemnité.
Rubrique n° 217810 indemnite_prevenance : Indemnité compensatrice de prévenance
Paramétrage DSN
Cette rubrique est ajoutée dans le bloc prime (52) avec le code :
017 - Dommages et intérêts dus à la non remise du contrat ou dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance)
SW 229 du 12/07/2021
BTP - Abattement pour frais professionnel
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248130 plaf_ind_act_part : calcul du plafond d'indemnisation de l'activité partielle
248290 plaf_remb_act_part : calcul du plafond de remboursement de l'activité partielle
Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Traitement de l'APLD dans le plan de paie standard
Constantes
tx_ind_apld taux indemnisation APLD
0.7 (70%)
tx_remb_apld
0.60 (60%)
remb_apld_mini
8.03 (8.03€)
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Ajout d'une date de fin au 30/06/2020 à la constante taxe_cddu
SW 202 du 18/06/2020
Réduction générale de cotisation
Correction d'une erreur de calcul de la réduction générale de cotisation introduite lors de la mise en place des réduction spécifique pour les DOM.
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