Changements en 2022

A partir de 2022, le recouvrement de la part légale de la CFP, la contribution CPF CDD et la part principale de la taxe d'apprentissage est fait par l'URSSAF à travers la déclaration mensuelle DSN.

Les CTP à utilisés sont :

• CTP 959 CFP ENTREPRISE < 11 SALARIES  (taux de 0.55 % au 01/01/2022)
• CTP 971 CFP ENTREPRISE >= 11 SALARIES  (taux de 1.00 % au 01/01/2022)
• CTP 987 CONTRIBUTION CPF CDD (taux de 1.00 % au 01/01/2022)
• CTP 992 TA PRINCIPALE HORS ALSACE MOSELLE (taux de 0.59 % au 01/01/2022)
• CTP 993 TA ALSACE MOSELLE (taux de 0.44 au 01/01/2022)

Contribution à la Formation Professionnelle 

Règle générale

Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO en charge du recouvrement des contributions de formation professionnelle.

Les dernières contributions légales collectées par les OPCO seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021, à verser avant le 1^er mars 2022 compte tenu des acomptes que les employeurs ont dû verser courant 2021.

Ces contributions seront ensuite collectées par les URSSAF pour les exercices postérieurs au 1^er janvier 2022, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale.

Ainsi, les premières contributions légales (y inclus 1 % CPF-CDD) versées aux URSSAF seront celles dues au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible les 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).

Entreprises de moins de 11 salariés

Vérifier la présence d'une constante moins-11-sal à 1

Mettre dans la constante tx_formation_red le taux conventionnelle de la CFP 

Dans tous les profils soumis à la CFP, vérifier la présence des rubriques  :

• 415000 formation_continue
• 415202 cpf_moins11sal

La CFP est calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415200 formation_continue.

Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 959  on utilise une rubrique calculée non imprimée 415202 cpf_moins11sal qui ne prend en compte que le taux légal de la CFP (0.55 % au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme

Entreprises de 11 salariés ou plus

Mettre dans la constante tx_formation le taux conventionnelle de la CFP 

Dans tous les profils soumis à la CFP, vérifier la présence des rubriques  :

• 415000 formation_continue
• 415203 cpf_plus11sal

La CFP est calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415200 formation_continue.

Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 971, on utilise une rubrique calculée non imprimée 415203 cpf_plus11sal qui ne prend en compte que le taux légal de la CFP (1.00 % au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme

Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD 

Dans tous les profils soumis à la CPF CDD, vérifier la présence de la rubrique  :

• 415215 formation_cdd

Calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415215 formation_cdd.

Attention : Il faut modifier la rubrique "formation_cdd" (415215) et indiquer "urssaf" dans le champ organisme afin qu'elle soit présente dans la liste par orrganisme.

Si le contrat d'un salarié en CDD est transformé en CDI la rubrique 415225 formation_cdd_annul permet de déduire les cotisations CPF CDD calculé pour le contrat les mois précédents. L'annulation de cette contribution n'est plus a appliquer à partir du 01/01/2022

Taxe d'apprentissage

Règle générale

Exercices jusqu’au 31 décembre 2021. - Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO. Les dernières sommes collectées par les OPCO au titre de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021. Les employeurs devront les verser aux OPCO avant le 1^er mars 2022, compte tenu des acomptes qui devaient être versés courant 2021.

Fraction solde exceptionnelle au titre de la masse salariale 2021. - En application de la loi de finances pour 2022, hors Alsace-Moselle, les employeurs les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en application des règles antérieures seront redevables une dernière fois d’une fraction solde exceptionnelle de 0,09 % au titre de la masse salariale 2021 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 127).

Cette somme sera à réaliser au plus tard le 31 mai 2022 sous forme de dépenses libératoires directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires, selon des modalités à préciser par décret à paraître.

Périodes d’emploi à compter du 1^er janvier 2022. - Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.

La part principale de taxe d’apprentissage (0,59 % hors Alsace-Moselle ; totalité de la taxe de 0,44 % en Alsace-Moselle) sera collectée par les URSSAF, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale. Les premiers versements aux URSSAF interviendront donc au titre du mois de janvier 2022, avec une exigibilité au 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).

Les autres contributions seront recouvrées annuellement :

Dans le plan de paie

La taxe d'apprentissage est calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415215 formation_cdd.

Entreprises hors ALSACE - MOSELLE

Vérifier que la constante tx_apprentissage correspond bien au taux d'apprentissage auquel est soumis l'entreprise.

Dans tous les profils soumis à la taxe d'apprentissage, vérifier la présence des rubriques  :

• 415100 apprentissage
• 415101 ta_principale

Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 992  on utilise une rubrique calculée non imprimée 415101 ta_principale qui ne prend en compte que le taux principale de la TA (0.59 % au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme 

Entreprises en ALSACE ou en MOSELLE

Vérifier que l'option "soumis au régime Alsace-Moselle" est bien cochée au niveau des établissement concernés

Vérifier que la constante tx_apprentissage correspond bien au taux d'apprentissage auquel est soumis l'entreprise

Dans tous les profils soumis à la taxe d'apprentissaeg, vérifier la présence des rubriques  :

• 415100 apprentissage
• 415102 ta_principale_al

Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 992  on utilise une rubrique calculée non imprimée 415102 ta_principale_al qui ne prend en compte que le taux principale de la TA (0.44% au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme 

Spécificités des entreprises du BTP

Situation avant 2022

A partir de 2022 pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés

On n'utilisera plus les rubriques :

• 416410 opca_btp (Mettre à zéro au 01/01/2022 la constante tx_opca_btp)
• 416415 tva_opca_btp

Vérifier la présence de la constante moins_11_sal (mettre la valeur 1) afin que le taux associé à la rubrique 415202 soit bien le taux réduit (soit 0.55%)

Vérifier que le constante tx_formation_red soit bien à 0.55 au 01/01/2022

A partir de 2022 pour les entreprises du BTP de 11 salariés ou plus

Au niveau des OC : le contrat PROBTP CCCABTP FORxxxxx.9402 ne sera plus utilisé

On n'utilisera plus les rubriques :

• 416400 cot_ccca_app (Mettre à zéro au 01/01/2022 la constante tx_ccca_app)
• 416410 opca_btp (Mettre à zéro au 01/01/2022 la constante tx_opca_btp)
• 416415 tva_opca_btp

 Vérifier que le constante tx_formation soit bien à 1.00 au 01/01/2022

Récap des codes DSN utilisés pour la formation et l'apprentissage