Taxe d'apprentissage

Règle générale

A compter du 1^er janvier 2022. - Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.

La part principale de taxe d’apprentissage (0,59 % hors Alsace-Moselle ; totalité de la taxe de 0,44 % en Alsace-Moselle) sera collectée par les URSSAF, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale. Les premiers versements aux URSSAF interviendront donc au titre du mois de janvier 2022, avec une exigibilité au 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).

Les autres contributions seront recouvrées annuellement :

-le solde de taxe d’apprentissage de 0,09 % dû au titre de la masse salariale 2022 dont sont redevables les employeurs hors Alsace-Moselle sera exigible et déclaré le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d’avril 2023) ;

-pour les employeurs de 250 salariés et plus qui en seront redevables, la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera exigible et déclarée le 5 ou 15 avril 2023 (DSN de mars 2023).

Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage

Pour les établissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)

Déclaration mensuelle.

Cotisation agrégées CTP 992 à 0.59 %
Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)

Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Déclaration mensuelle.

Cotisation agrégées CTP 993 à 0.44 %
Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)

Déclaration de l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage

Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés

Cotisation agrégées : CTP 994 Déclarer le montant de la déduction
Cotisation individuelle code 075 (Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 smic)

Déclaration de la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage

Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés

Cotisation agrégées : Rien à déclarer
Cotisation individuelle code 074 (Déductions relatives aux CFA d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (Art. L6241-2 code du travail) )

Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

La déclaration du solde de la TA est attendue dans la DSN d’avril (dépôt attendu au 5 ou au 15 mai)

Calcul de l’assiette :

Lors de l’extraction réelle de la DSN de janvier, (ou de février si ça n’a été fait en janvier) on calcul la somme des assiettes du CTP 992 (part principale de la TA) pour l’année écoulée.

Le montant obtenu est enregistré au niveau de l'établissement DSN (Onglet assujetissement fiscaux).

Ce montant peut être modifié si besoin.

Vous pouvez également saisir au niveau de l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”)

Pour les établissement en France ou de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), déclaration à faire annuellement. dans la DSN d’avril (Exigible au 5 ou 15 mai de l’année suivante).

Le solde de la taxe d’apprentissage 2022 devra être déclaré dans la DSN d’avril 2023