Les grandes lignes de la réforme
L’article 153 de la loi de finance 2020 prévoit que toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure d’émettre et de recevoir ses factures au format électronique à compter de septembre 2026.
En outre, cette loi impose également la déclaration de données comptables (e-reporting) à toutes les entreprises privées.
Les objectifs principaux annoncés
Le projet est piloté par la DGFIP.
4 objectifs principaux sont annoncés :
La réforme, un peu plus en détail
La réception des factures
Dès le 1er septembre 2026, il ne sera plus possible de demander à vos fournisseurs des factures au format papier ou en PDF simple. Toutes les entreprises devront accepter la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs et être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale.
L'émission de factures
À partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes, et progressivement jusqu’en septembre 2027 pour les autres, toutes les entreprises devront disposer de la capacité d’émettre des factures électroniques dans les formats conformes et pouvoir les transmettre automatiquement à leurs clients à travers à une plateforme qu’elles auront librement choisie.
Conformité des factures et modalités de facturation
Quatre modalités de facturation électronique seront acceptées :
L’échange des factures aux formats structurés, répondant à la norme européenne EN16931 (formats UBL 2.A et CII) avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible.
L’échange des factures en format mixte, répondant à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-X est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structurées (XML)
Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Des flux dématérialisés (via EDI, API…) ou une saisie en ligne sur la plateforme publique
Les obligations d’archivage
Il sera obligatoire de conserver les factures électroniques dans leur format informatique original. L’archivage consiste en un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique.
Les statuts obligatoires
L’instauration d’un réseau de facturation où tous les acteurs BtoB sont interconnectés s’accompagne d’une transparence totale sur l’avancement du traitement de chaque facture, statut par statut :
Quatre statuts, obligatoires, seront communiqués par toutes les plateformes :
Déposée
Rejetée
Refusée
Encaissée
D’autres statuts (mise à disposition ; prise en charge ; approuvée ; approuvée partiellement ; paiement transmis), recommandés mais facultatifs, et d’autres encore, dits libres, seront inclus ou non dans les offres de services des plateformes. Ces statuts vont pouvoir être traités comme des informations de gestion et non comme des informations de facture. En clair, la gestion du crédit clients, la gestion de la trésorerie et la business intelligence s’en trouvent profondément optimisées.
Le e-reporting
Le e-reporting est la transmission de données à l'administration fiscale. Ces nouveaux flux doivent être transmis :
en cas de transaction B2B internationale pour les factures envoyées ou reçues (hors importation de biens)
en cas de transaction B2C (factures, Z caisse, transaction hors factures)
pour l'encaissement (lorsqu'il est relatif aux factures de prestation de service dont la TVA est collectée à l’encaissement)
La fréquence des flux e-reporting est définie en fonction du régime de TVA de l’entreprise. La plateforme d’émission choisie par l'entreprise (PPF ou PDP) concentre et transmet ces flux à destination de l’administration fiscale.
Le format choisi dans l’ERP
L’ERP produira et intègrera nativement des factures au format Factur-x:
Ce format correspond à une norme de facturation électronique répondant à la Norme sémantique européenne EN 16 931 du CEN et du Forum National de la Facture électronique (FNFE) basée sur les standards franco-allemands, qui définit précisément la nature des données contenues dans une facture dématérialisée.
C’est un format de facture électronique « mixte », car Factur-X se compose d’un fichier en deux formats : PDF/A-3 et XML. Notre choix s’est porté sur ce format car il peut être lu à la fois par un humain et un logiciel.
Annuaire public de l’état
C’est l'outil indispensable pour l’adressage des factures.
En réception de facture :
L’ensemble des sociétés assujetties à la TVA seront automatiquement inscrites sur l’annuaire public de l'état : cela signifie que, même en l’absence de démarches spécifiques, votre organisation recevra des factures électroniques dès septembre 2026. En revanche, il sera nécessaire de s’identifier, soit auprès du portail public de facturation, soit auprès d’une plateforme de dématérialisation partenaire pour récupérer ces flux de factures.
En émission de facture :
Il ne sera pas nécessaire d'être inscrit sur l’annuaire public pour envoyer une facture. En revanche, il sera nécessaire de s’identifier, soit auprès du portail public de facturation, soit auprès d’une plateforme de dématérialisation partenaire pour envoyer une facture.
La plateforme de dématérialisation
Les plateformes de dématérialisation, publiques et privées, constituent l’accès au réseau d’échanges de données de facturation. Elles sont donc indispensables à la transmission et à la réception des factures. Chaque entreprise doit choisir et déclarer la plateforme publique ou une plateforme privée immatriculée.
Le portail public de facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation (PPF) centralise, contrôle et transmet à l’administration fiscale les données de facturation et de transaction nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de la TVA. Cette plateforme publique remplacera Chorus Pro et assurera en quelque sorte un service minimum universel de la facture électronique. Elle permettra aux entreprises, notamment aux plus petites, de transmettre, déposer ou saisir en ligne leurs factures gratuitement, à destination de leurs clients entreprises (B2B), mais également de recevoir les factures provenant de leurs fournisseurs.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires auront les mêmes obligations que le PPF: extraire, contrôler, transmettre et recevoir les données des factures et transactions pour toutes les opérations entre entreprises. Elles seront identifiées par une immatriculation officielle délivrée par la DGFiP et devront respecter des règles strictes de conformité et de sécurité. .
En plus des services obligatoires, les PDP apporteront aux entreprises le bénéfice de services optionnels à valeur ajoutée :
Attestation de transmission de chaque facture à son destinataire
Suivi et relances
Archivage des factures et des documents afférents (bon de commande…)
Rapprochement factures et paiements
Gestion de formats différents de ceux prévus par le PPF
Conversion des formats entre fournisseurs et clients : si un fournisseur émet par exemple une facture au format UBL vers un client qui attend du Factur-X, la PDP s’occupera de la conversion.
Gestion de la facturation des clients B2B domiciliés à l’étranger.
Pour toutes ces garanties, nous avons choisi de nous interfacer avec la PDP Docoon (anciennement DPii).
Mises en conformité des versions antérieures à la V10.11 de l’ERP
Selon la version : migration ou pack (à partir de la version 10.9), en fonction de votre version actuelle
Pour le SAAS : offre packagée SaaS avec une implémentation simplifiée. Conformité certaine à partir de la version SaaS Divalto infinity 10.9 et avec les versions suivantes en SaaS.