L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés

Déclaration des bénéficiaires de l'OETH

La déclaration des bénéficiaires de l'OETH doit se faire dans la DSN chaque mois pour les salariés concernés.

Le statut OETH du salarié doit être présent dans la rubrique 072 du bloc contrat (Bloc 40). Les choix possibles sont :

• 01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
• 02 - Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente
• 03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail
• 04 - Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• 05 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• 06 - Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991
• 07 - Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles)
• 08 - Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
• 09 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5 et L.241-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• 10 - Agent public reclassé (3ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail)
• 11 - Agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail)
• 12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L.5212-7 du Code du travail)

Pour ne pas oublier le statut OETH d'un salarié lors de la création d'un contrat DSN, vous pouvez indiquer le statut :

• Dans le champ "handicap / catégorie" de la fiche individu : pour les versions avant la v10.4
• Dans le champ "statut BOETH" de la fiche individu : pour les  versions à partir de la v10.4

Correction du statut OETH

Utiliser le bouton "Bloc 41" -changement de contrat accessible depuis le contrat DSN du salarié

Exemple 1 

Contexte : Le 05/08/2020 un salarié vous informe de son statut BOETH (03) valable depuis le 10/05/2020.

Vous modifié le statut BOETH  du contrat DSN du salarié . La modification sera prise en compte automatiquement dans les DSN mensuelles à partir d’août 2020.

Lors de la préparation de la DSN de décembre 2020, vous déclarer un bloc 41 afin que le statut BOETH soit bien pris en compte depuis le 10/05/2020. 

Saisir un bloc 41 avec :

• Date de modification = 05/08/2020
• Rubrique à corriger = 048 (statut BOETH)
• Date de traitement en DSN = 01/12/2020 (DSN de décembre)
• Profondeur de recalcul = 01/05/2020
• Valeur de la correction = 03 (valeur à appliquer du 01/05/2020 au 05/08/2020)

Exemple 2

Contexte : Le 07/10/2020 màj d’un statut BOETH (01) sur un salarié et le contrat DSN. Il sera pris en compte automatiquement dans les DSN mensuelles à partir d’octobre 2020.

Lors de la préparation de la DSN de novembre 2020, vous déclarer un bloc 41 afin que le statut BOETH soit bien pris en compte depuis le 01/01/2020.

Saisir un bloc 41 avec :

• Date de modification = 07/10/2020
• Rubrique à corriger = 048 (statut BOETH)
• Date de traitement en DSN = 01/11/2020 (DSN de novembre)
• Profondeur de recalcul = 01/01/2020
• Valeur de la correction = 01 (valeur à appliquer du 01/01/2020 au 07/10/2020)

Contribution OETH

La contribution OETH doit se faire une fois par an et par entreprise.

Définir dans le contrat DSN quel établissement va faire cette déclaration pour l'entreprise. Champ "Etablissement chargé de la déclaration OETH".

Pour les données 2020 : la déclaration OETH devra se faire dans la DSN de la période d'emploi de mai 2021 (dépôt au 5 ou au 15 juin 2021)

Pour les années suivantes : la déclaration OETH devra se faire dans la DSN de la période d'emploi de février (dépôt au 5 ou au 15 mars)

Zoom des compléments OETH

Le zoom des compléments OETH permet de saisir :

• Les BOETH de type : Intérimaires
• Les BOETH de type : salariés  d'un groupement d'employeurs mis à disposition

Accès au zoom : par le menu Paie/ DSN / Préparation / OETH / Complément OETH

Calcul de la contribution

Les éléments nécessaires au calcul de la contribution OETH doit être saisie dans le zoom "déclaration OETH"

Accès par le menu Paie / DSN / Préparation / OETH / Déclaration OETH

Etape 1 : saisir les accords, et les BOETH externes dans le zoom des complément OETH

Etape 2 : créer un enregistrement pour l'année à déclarer dans le zoom des déclarations OETH

• L'option "Dépenses prévues par l'accord entièrement réalisées"  sera cochée automatiquement si des accords sont présents pour l'année traitée.

Etape 3 . Saisir : 

• L'effectif d'assujetissement
• Le nombre de BOETH employés
• Si besoin corriger le coefficient et le SMIC horaire

pour obtenir le montant de la contribution avant déduction

Etape 4. Saisir :

• Le nombre d'ECAP

Pour obtenir la réduction ECAP

Etape 5 . Saisir :

• Les montants non plafonnés à déduire 
  • Déduction ECAP
  • Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
• Les dépenses déductibles
  • Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
  • Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
  • Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
  • Dépense déductible liée à la participation à des évènements
  • Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
  • Dépense déductible liée aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH

Pour obtenir la contribution nette avant écrêtement

Etape 6. Saisir :

• La contribution de l'année précédente

Pour obtenir la contribution nette après écrêtement

La contribution due est :

• Egale à la contribution nette après écrêtement en absence d'accord
• Egale à zéro si un accord est présent

Etape 7 : lancer le calcul d'extraction des données pour

• Mettre à jour les cotisations établissements (Bloc 82) lié à la contribution OETH.
• Créer le CTP 730 (DOETH contribution annuelle) dans le bordereau URSSAF.
• Ajouter le montant de la contribution due au versement URSSAF ou MSA

La confection de la DSN permettra d'incorporer les données OETH à la déclaration Mensuelle.

Gestion des dépenses non réalisées des accords OETH 

Lorsque vous aurez connaissance des montants non dépensés sur les accords OETH :

• Indiquer le montant non réalisées dans le zoom des déclaration OETH du millésime concerné
• et décocher l'option  "Dépenses prévues par l'accord entièrement réalisées" 

Si l'information est connue avant la déclaration d OETH en DSN, le montant des dépenses non réalisées sera déclaré en même temps que la déclaration OETH

Si la déclaration de la contribution OETH à déjà été faite en DSN

Lors de l'extraction de la prochaine DSN mensuelle : 

• Cocher l'option "Déclarer les dépenses non réalisées des accords OETH"

Cela permettra de  

• créer une nouvelle cotisations établissements (Bloc 82) lié à la contribution OETH
  • Code 069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées. Montant = montant des dépenses non réalisées
• Créer 740 dans le bordereau URSSAF.
  • CTP 740 - 740 Accords dépenses non eng DOETH (avec assiette = montant non réalisée et taux = 100%)
• Ajouter les montants des dépenses non réalisées au versement URSSAF ou MSA

L'étape de confection de la DSN permettra d'incorporer les données OETH à la déclaration Mensuelle.