Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation” déterminent les conditions applicables à l’application de formation de l’extranet myDivalto mis à disposition par la société DIVALTO. Toute inscription ou abonnement aux contenus e-learning ou vidéos auprès de la société implique l’acception sans réserve de l’utilisateur des présentes “Conditions Générales d’Utilisation”. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l’utilisateur, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 1 : Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs myDivalto ont la responsabilité du bon fonctionnement de leur matériel tout au long de leur utilisation de myDivalto et s’engagent à vérifier l’état et la compatibilité de leur connexion internet et de leur matériel en amont. Les utilisateurs myDivalto devront s’assurer, en cas d’accès à la formation depuis leur poste de travail, que celui-ci est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques, notamment de virus utilisant les carnets d’adresses de messagerie ou s’insérant dans des pièces jointes aux courriels.

 DIVALTO se décharge de toute responsabilité vis-à-vis du matériel ou de la connexion des utilisateurs myDivalto. DIVALTO ne pourrait être tenue responsable de quelconques défaillances techniques.

 L’accès aux contenus vidéos et e-learning se fait via des identifiants et codes d’accès. Ces identifiants, codes d’accès ou liens sont personnels au stagiaire, confidentiels et ne peuvent être ni cédés, ni prêtés ou partagés avec une autre personne ou revendus.

Article 2 : Responsabilités et garanties

L’utilisateur est seul responsable du choix des e-learning suivis. Il lui appartient de s’assurer de l’inscription de ses utilisateurs mydivalto.

DIVALTO ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DIVALTO, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type..

Article 3 : Documents, supports et propriété intellectuelle

Aucun droit de quelque nature que ce soit n’est consenti à l’utilisateur concernant les méthodes, savoir-faire, procédés ou supports mis en œuvre ou divulgués par DIVALTO dans le cadre de l’action de formation.

Les utilisateurs myDivalto pourront conserver la documentation écrite qui leur sera remise durant les e-learning.

L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations acquises à l’occasion d’un e-learning et à ne les utiliser que pour les besoins internes de son entreprise. Dans tous les cas, il est formellement interdit aux utilisateurs myDivalto, sauf dérogation expresse et écrite consentie par DIVALTO, d'enregistrer, de filmer ou de diffuser en direct, totalement ou partiellement, les contenus vidéos ou e-learning ou de partager les accès avec une autre personne, salariée ou non du client.

De manière générale, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Article 4 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Utilisation sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre DIVALTO et l’utilisateur, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

 Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents pour régler le litige.

Article 5 : Politique de protection des données

DIVALTO et l’utilisateur s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données).

Les données personnelles utilisées par l’application “Se former” sont : nom, prénom et mail utilisés lors de l’inscription (à un parcours e-learning, à un examen ou à un contenu vidéo)

Les données relatives à nos utilisateurs de l’application “Se former” ont pour finalité principale la gestion et le suivi des activités. Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation d’études marketing et de statistiques internes.

Les données relatives aux utilisateurs myDivalto de l’application “Se former” ont pour finalité l’enregistrement et le traitement des activités, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription ou résultat d’examens, la connexion à l’extranet myDivalto. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du Code du travail.

 Les destinataires des données personnelles sont les services internes à DIVALTO. Seuls les personnels des services en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle ont accès aux données à caractère personnel. 

Les données personnelles collectées et traitées par DIVALTO dans le cadre de l’application “Se former” sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle : 5 ans pour la gestion d’éventuelles réclamations ou contentieux (art. 2224 du Code civil) 10 ans pour les données comptables et de facturation à compter de la date d’émission du document comptable ou de facturation (art. L.123.22 du Code de commerce)…).

En tout état de cause, DIVALTO s’engage à respecter les obligations spécifiques en matière de sécurité et de droit d’accès des personnes concernées conformément à sa politique de confidentialité que le client peut consulter à l’adresse https://www.divalto.com/politique-de-protection-des-donnees-divalto/ .

Spécificités pour les “Certifications”

Les utilisateurs concernés par les certifications sont les salariés de DIVALTO et des partenaires distributeurs.

Les données personnelles suivantes des utilisateurs sont collectées : nom, prénom, fonction en plus de la date de passage de la certification afin de gérer les certifications DIVALTO et sont conservés 5 ans à compter de leur obtention.