PRÉAMBULE

DIVALTO met à disposition des Utilisateurs un outil qui permet une connexion entre l'infrastructure locale du Client Utilisateur et le cloud de DIVALTO : Divalto ERP Gateway aux conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

Divalto ERP Gateway est un service Windows, c’est-à-dire un programme lancé automatiquement au démarrage du système ou sur demande et qui s’exécute en arrière-plan.

Le fonctionnement du Divalto ERP Gateway est conditionné à une clé ou jeton de sécurité, qu’il faudra générer préalablement à l’activation du service depuis les outils Divalto mis à disposition.

En activant la clé communiquée par Divalto et en installant puis utilisant l’Application, le Client Utilisateur accepte le principe de la création de cette connexion et est dûment informé qu’à travers elle, les applications du cloud de DIVALTO peuvent échanger des données avec le logiciel ERP de DIVALTO installé chez le Client Utilisateur (en local ou un réseau privé). Si l’Utilisateur est un Tiers autorisé, il s’engage à respecter les présentes CGU au nom et pour le compte du Client Utilisateur et à lui transmettre toute information utile ou acceptation relative aux présentes.

Le périmètre des données de l’ERP dont l’outil Divalto ERP Gateway donnera accès aux applications Cloud de DIVALTO sera précisé par le Client Utilisateur dans un écran de paramétrage. L’installation seule de Divalto ERP Gateway ne permet pas l’accès aux données, le paramétrage par le Client Utilisateur est requis. Après ce paramétrage, les applications Cloud qui auront accès aux données seront exécutées également dans un contexte de sécurité lié au Client Utilisateur.

1. DÉFINITIONS

« Application » : le logiciel Divalto ERP Gateway et tous ses composants.

« Client Utilisateur » : personne morale qui a souscrit aux offres et Services Divalto.

« Contrat » : tout contrat, convention, bon de commande ou Conditions Générales de Service conclues entre DIVALTO et le Client Utilisateur soit directement soit via un Partenaire Distributeur.

« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation

« Données » : Toute information échangée via l'Application y compris les Données Client Utilisateur.

« Données Client Utilisateur » désigne l’ensemble des données communiquées par le Client Utilisateur et effectivement reçues par Divalto dans le cadre des Services fournis par Divalto ; ces Données peuvent contenir des Données Personnelles.

« Partenaire Distributeur » : partenaire distributeur et intégrateur des solutions Divalto lié à Divalto par un Contrat de Distribution VAR.

« Utilisateur » : désigne le salarié ou le prestataire (« Tiers autorisé ») du Client Utilisateur autorisé à installer et à utiliser l’Application.

« Tiers autorisé » : désigne tout prestataire (personne physique ou morale) dûment autorisé par le Client Utilisateur à agir en son nom et pour son compte pour l’installation et l’utilisation de l’Application en particulier le Partenaire Distributeur.

« Clé ou jeton de sécurité » : unité numérique permettant d’identifier un utilisateur, d’accéder à un service ou de représenter un droit ou une valeur dans le cadre de la plateforme.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et d’en préciser les droits et obligations.

3. PROPRIÉTÉ

DIVALTO est titulaire de tous les droits de propriété, y compris intellectuelle sur l’Application et conserve l’entière propriété des titres et droits attachés à cette Application ; aucun droit de propriété sur l’Application ou ses composants n’est transféré au Client Utilisateur au-delà d’un simple droit d’utilisation.

Le Client Utilisateur est informé que l’Application peut intégrer des composants tiers et/ou open‑source et s’exécutent sur un environnement Microsoft Windows ; l’utilisation de ces composants reste soumise aux licences tierces applicables (sans transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle de Microsoft au Client Utilisateur). Les droits de propriété intellectuelle de DIVALTO sur l’Application demeurent inchangés.

4. MODIFICATION ET MISE À JOUR

Le Client Utilisateur reconnaît que DIVALTO peut faire évoluer l’Application ou effectuer des mises à jour à sa seule discrétion.

DIVALTO se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et/ou de modifier les fonctionnalités de l’Application.

5. DROITS CONCÉDÉS – LICENCE D’UTILISATION

DIVALTO accorde au Client Utilisateur une licence d’utilisation non-exclusive, incessible et non transférable, pour la durée de la mise à disposition de l’Application.

Les conditions techniques d’utilisation de l’Application sont définies dans la documentation DIVALTO disponible sur le Portail d’information Divalto https://doc.divalto.com .

L’acceptation des présentes CGU intervient lors de l’activation de la clé d’activation et du premier lancement de l’Application par l’Utilisateur au nom et pour le compte du Client Utilisateur.

6. PRÉREQUIS TECHNIQUES – SÉCURITÉ

Le Client Utilisateur s’engage à respecter les prérequis techniques, paramètres réseaux et versions supportées tels que précisés sur le Portail d’information Divalto.

Le Client Utilisateur met en œuvre les mesures de sécurité appropriées (mises à jour de l’OS/antivirus, pare‑feu,…) et assure la sécurité de son environnement local.

DIVALTO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour la sécurisation des échanges avec ses services cloud.

7. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des Services DIVALTO auxquels l’Application permet de se connecter, DIVALTO intervient, le cas échéant, en qualité de sous‑traitant au sens de l’article 28 du RGPD (voire de sous-traitant ultérieur), pour le compte du Client Utilisateur, Responsable de traitement sur sa demande ou celle du Tiers Autorisé. L’Application peut opérer des traitements techniques nécessaires au transport des Données sans que DIVALTO n’accède aux Données en clair au sein de l’environnement local du Client Utilisateur.

Les Parties restent tenues de l’ensemble de leurs obligations au titre du Contrat dans le cadre de l’utilisation et de la fourniture de l’Application, et notamment toute disposition relative aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux mesures de sécurité mises en place par DIVALTO.

Point de contact protection des données : DIVALTO communique au Client Utilisateur les coordonnées de son DPO : rgpd@divalto.com

8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’Application de manière illégale ou à des fins non autorisées ou de manière malveillante. Il s’engage à respecter les préconisations de DIVALTO et les prérequis techniques tels que définis sur le Portail d’information Divalto https://doc.divalto.com

Si des mises à jour ou tout autre correctif sont nécessaires, il s’engage à les installer.

L’Utilisateur s’engage à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, à utiliser l’Application conformément à sa destination et ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de l’Application. Il s’engage à ne pas reproduire, modifier ou altérer l’Application, son usage ou son intégrité. Il s’engage à signaler tout accès non autorisé.

Le Client Utilisateur demeure responsable des actes de ses Utilisateurs et Tiers autorisés, ainsi que de la sauvegarde de ses Données au sein de son environnement local.

9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

L’Application est fournie « telle quelle » par DIVALTO, sans aucune garantie de quelque type que ce soit, qu'elle soit expresse, tacite ou qu’elle découle de la loi ou de l’usage.

Divalto ne prend aucun engagement concernant la disponibilité de l’Application et la correction des dysfonctionnements affectant l’Application.

Divalto peut suspendre ou interrompre l’accès à l’Application pour motif légitime (maintenance, sécurité, non‑conformité aux CGU), dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable lorsqu’il est compatible avec la nature de l’événement.

Aussi, Divalto est exonérée de toute responsabilité au titre de la jouissance paisible et de toute garantie tacite, de l’absence de violation, de l’exactitude ou de l'exhaustivité, de la présence ou de l’absence d’erreurs, de l’adéquation à une utilisation particulière, de la qualité marchande ou autre, ou de la discontinuité, la suspension ou l’interruption temporaire ou définitive de la mise à disposition de l’Application dès lors que les Services Divalto souscrits par le Client Utilisateur ne sont pas impactés.

L’installation de l’Application et l’octroi des droits à l’Utilisateur se fait sous la seule responsabilité du Client Utilisateur et à ses seuls risques et périls.

Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, Divalto exclut expressément et ne saurait être tenue pour responsable de toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage causé à toute personne de quelque manière et à quelque moment que ce soit dans le cadre de toute utilisation de l’Application, que ce soit par l’Utilisateur ou par toute autre personne. Cette exonération de responsabilité comprend notamment tout dommage indirect, spécifique, accessoire, par ricochet, punitif tel que le manque à gagner, la perte de données, la perte de bénéfices prévus ou de marchés. Si la responsabilité ne peut être légalement exclue, elle sera limitée aux pertes financières réelles et directes dans la mesure où elles sont imputables à une faute avérée de Divalto.

10. SUSPENSION ET RÉSILIATION

DIVALTO pourra suspendre l’accès à l’Application sans notification préalable et sans quelconque indemnisation en cas d’utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU.

11. DIVERS

11.1 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DIVALTO pourra apporter toutes modifications aux CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation implique l'acceptation desdits modifications.

11.2 DIVISIBILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des CGU n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.

11.3 NON-RENONCIATION

Sous réserve des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait qu'une partie n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l'exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit, et n’autorisera aucunement l'autre Partie à refuser d’exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations au titre des Conditions Générales.

11.4 CONVENTION DE PREUVE

Conformément aux articles L.110-3 du code de commerce et 1366 à 1368 du Code civil, les parties conviennent que seules les informations et données délivrées par, ou contenues dans, le système d’informations de DIVALTO ont force probante entre les parties en matière d'application de toute stipulation des CGU.

11.4 LIENS

• Service windows : https://learn.microsoft.com/fr-fr/dotnet/framework/windows-services/

• Portail documentaire Divalto : https://doc.divalto.com

12. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

A DEFAUT D’AVOIR TROUVE UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS POUR TOUT DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAUX DE STRASBOURG NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.