Taxes concernées

Les taxes concernées sont 

• La taxe à l'apprentissage

• La contribution supplémentaire à l’apprentissage

• La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

• La contribution à la formation professionnelle (CFP)

• La contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)

• La taxe sur les salaires

Où définir l'assujetissement ou le non assujettissement ?

A partir du pack DSN 63

C'est au niveau des établissements DSN qu'il faut définir l'assujetissements ou le non assujettissements aux taxes concernés.

Les infos d'assujettissement présentes au niveau du dossier DSN ne  sont utilisées que comme valeur par défaut lors de la création d'un établissement DSN.

Avant le pack DSN 63

C'est au niveau du dossier DSN qu'il faut définir l'assujetissements ou le non assujettissements aux taxes concernés.

Que faut-il déclarer en DSN ?

Les assujetissements fiscaux correspondent au bloc 44 de la DSN.

En cas d'assujetissement

Il faut déclarer le type de taxe et l'assiette correspondant à chaque taxes

En cas de non assujetissement

Il faut juste déclarer le type de taxe

Quand déclarer les assujettissements fiscaux ?

Ils doivent être déclarés une fois par an, lors de la DSN mensuelle correspondant à la période d'emploi de décembre.

Lien entre les assiettes à déclarer et les lignes des bulletins

Le paramétrage d'extraction du bloc 44 est définie comme suit :

• Pour la taxe à l'apprentissage, l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "apprentissage" (415100)
• Pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage, l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "cont_supp_app" (415110)
• Pour la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "construction" (414700)
• Pour la contribution à la formation professionnelle (CFP), l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "formation_continue" (415200)
• Pour la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD), l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "formation_cdd" (415205)
• Pour la taxe sur les salaires, l'assiette est calculée sur la base des rubriques "taxe_sal_1_tx"  taux normal  (415815),   "taxe_sal_2_tx" 1er taux majoré ( 415825 ) et  "taxe_sal_deplaf" 2ème taux majoré (415845)  

Calcul des assiettes

Les assiettes sont calculées chaque mois lors de l'extraction des données DSN, en fonction du paramétrage de l'établissement.

Les données ainsi extraites sont consolidées lors de l'extraction du mois de décembre pour obtenir une assiette annuelle.

C'est aussi lors de l'extraction du mois de décembre que l'on va définir les taxes non assujetties.

Correction des données

Avant de lancer la confection de la DSN liée à la période d'emploi de décembre, il faut vérifier et corriger si besoin  les informations liées aux l'assujettissements fiscaux.

Utiliser le zoom des assujettissements fiscaux accessible

• Par le bouton "Assuj. fisc." du programme d'extraction des données
• Par le bouton "Assujetis. fiscaux" du programme de confection des déclarations
• Par le menu Paie / DSN / Donnée extraite / Assujettissement fiscal