Gestion des blocs 41 des DSN mensuelles.

Les blocs 41 doivent être utilisés pour signaler des modifications de contrat et / ou des corrections concernant des déclarations précédentes.

Des blocs 41 sont créés lors de la confection de la DSN si une condition suivantes est remplie

Il existe un ou des anciens contrats DSN avec date de modification dans la période d'emploi traitée
Il existe un ou des anciens contrats DSN avec DSN Mens = date de traitement de la DSN confectionnée
Il existe un ou des changements de contrats (bloc 41) avec date de traitement DSN = date de traitement de la DSN confectionnée

Déclaration d'une modification de contrat qui commence dans la période d'emploi traitée par la DSN

La gestion des modifications de contrat qui concernent la période d'emploi à traiter en DSN peut se faire de deux manières

Par la création d'un nouveau contrat DSN qui comprendra les nouvelles valeurs
Par la modification du contrat DSN avec les nouvelles valeurs et la création des blocs 41 correspondant aux modifications effectuées

Exemple :

Le 05/12/2020 changement du statut conventionnel d'un salarié passage du statut "05 Technicien" à "04 autre cadre"

Traitement par création d'un nouveau contrat

Lors de la préparation de la DSN liée à la période d'emploi de décembre 2020,

On fait une duplication du contrat DSN (avec une liaison sur le contrat précédent) avec date de début au 05/12/2020 sur lequel on indique le nouveau statut.

Vérifier bien que le numéro du contrat DSN est identique sur les deux contrats.

on a alors :

un contrat DSN avec date de fin au 04/05/2020 et date de modification au 05/05/2020 avec l'ancien statut (05 Technicien)
un contrat DSN avec date de début au 05/05/2020 avec le nouveau statut (04 autre cadre)

Traitement par modification du contrat et saisie d'un bloc 41

Modifier le contrat DSN du salarié :

Statut = 04 autre cadre

saisir un bloc 41 avec:

Date de modification = 05/12/2020
Rubrique à corriger = 002 - statut du salarié
date de traitement DSN = 01/12/2020
Profondeur de recalcul = 01/12/2020
Valeur de la correction = 05 technicien

Résultat dans la DSN

Lors de la confection de la DSN de décembre 2020 on obtient un bloc 41 changement de contrat avec :

Rubrique 001 : Date de modification = 05/12/2020
Rubrique 002 : ancien statut du salarié = 05 Technicien
Rubrique 028 : profondeur de recalcul de la paie = 01/12/2020

Déclaration d'une modification de contrat qui a commencée avant la période d'emploi en cours

La gestion des modifications de contrat qui concernent avant la période d'emploi à traiter en DSN peut se faire de deux manières

Par la création d'un nouveau contrat DSN qui comprendra les nouvelles valeurs
Par la modification du contrat DSN avec les nouvelles valeurs et la création des blocs 41 correspondant aux modifications effectuées

Exemple :

Le 10/11/2020 changement un salarié passe d'un CDD d'usage à un CDI.

Aucune modification n'est faite sur la DSN de novembre.

Traitement par création d'un nouveau contrat

Lors de la préparation de la DSN liée à la période d'emploi de décembre 2020,

On fait une duplication du contrat DSN (avec une liaison sur le contrat précédent) avec date de début au 10/11/2020 sur lequel on indique le nouveau type de contrat

Vérifier bien que le numéro du contrat DSN est identique sur les deux contrats.

Sur le contrat qui termine au 09/11/2020 saisir 01/12/2020 dans le champ "DSN mens." pour que ce changement du mois de novembre soit traité lors de la confection de la DSN de décembre.

on a alors :

un contrat DSN avec date de fin au 09/11/2020 et date de modification au 10/11/2020 avec DSN mens = 01/12/2020, nature de contrat = 02 (CDD) et motif de recours = 05 (Contrat d'usage)
un contrat DSN avec date de début au 10/11/20202 avec nature de contrat = 01 (CDI) et motif de recours vide.

Traitement par modification du contrat et saisie d'un bloc 41

Modifier le contrat DSN du salarié :

Nature du contrat = 01 CDI
Motif de recours vide

saisir un bloc 41 par modification

1 bloc 41 avec la modification de la nature du contrat

Date de modification = 10/11/2020
Rubrique à corriger = 004 nature du contrat
Date de traitement DSN = 01/12/2020
Profondeur de recalcul = 01/11/2020
Valeur de la correction = 02 CDD

1 bloc 41 avec la modification du motif de recours

Date de modification = 10/11/2020
Rubrique à corriger = 016 motif de recours
Date de traitement DSN = 01/12/2020
Profondeur de recalcul = 01/11/2020
Valeur de la correction = 05 contrat d'usage

Résultat dans la DSN

Lors de la confection de la DSN de décembre, on obtient deux blocs 41 changement de contrat avec :

Rubrique 001 : Date de modification = 10/11/2020
Rubrique 004 : Ancienne nature de contrat = 02 CDD
Rubrique 028 : profondeur de recalcul de la paie = 01/11/2020

et

Rubrique 001 : Date de modification = 10/11/2020
Rubrique 016 : Ancien motif de recours = 05 contrat d'usage
Rubrique 028 : profondeur de recalcul de la paie = 01/11/2020

Correction de contrat

Les corrections de contrat concernent des corrections à faire sur des périodes d'emploi déjà déclarées en DSN.

Les corrections ne peuvent se faire que

Par la saisie de blocs 41

Exemple :

Vous vous rendez compte le 22/04/2020 que le statut BOETH d'un salarié n'a pas été signalé en DSN.

Vous modifié le contrat DSN du salarié sans créer un nouveau contrat et sans saisir de bloc 41.

Le statut BOETH 01 (Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) est pris en compte dans les DSN mensuelle à partir de la DSN d'avril.

Mais cette information ne sera pas prise en compte comme elle aurait due depuis le 01/01/2020.

Saisie de la correction

Lors de la préparation de la DSN de décembre 2020 vous voulez saisir la correction pour que le statut BOETH soit pris en compte depuis le 1er janvier 2020

Saisir un bloc 41 avec :

Date de modification = 22/04/2020 (date à laquelle vous avez fait la modification du contrat DSN)
Rubrique à corriger = 048 Statut BOETH
Date de traitement DSN = 01/12/2020
Profondeur de recalcul = 01/01/2020
Valeur de la correction = 01 - travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Résultat dans la DSN

Lors de la confection de la DSN de décembre, on obtient un bloc 41 changement de contrat avec :

Rubrique 001 : Date de modification = 22/04/2020
Rubrique 048 : Ancienne statut BOETH = 01 - travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Rubrique 028 : profondeur de recalcul de la paie = 01/01/2020

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