Taxes concernées
Les taxes concernées sont
La taxe à l'apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD)
La taxe sur les salaires
Où définir l'assujetissement ou le non assujettissement ?
A partir du pack DSN 63
C'est au niveau des établissements DSN qu'il faut définir l'assujetissements ou le non assujettissements aux taxes concernés.
Les infos d'assujettissement présentes au niveau du dossier DSN ne sont utilisées que comme valeur par défaut lors de la création d'un établissement DSN.
Avant le pack DSN 63
C'est au niveau du dossier DSN qu'il faut définir l'assujetissements ou le non assujettissements aux taxes concernés.
Que faut-il déclarer en DSN ?
Les assujetissements fiscaux correspondent au bloc 44 de la DSN.
En cas d'assujetissement
Il faut déclarer le type de taxe et l'assiette correspondant à chaque taxes
En cas de non assujetissement
Il faut juste déclarer le type de taxe
Quand déclarer les assujettissements fiscaux ?
Ils doivent être déclarés une fois par an, lors de la DSN mensuelle correspondant à la période d'emploi de décembre.
Lien entre les assiettes à déclarer et les lignes des bulletins
Le paramétrage d'extraction du bloc 44 est définie comme suit :
Pour la taxe à l'apprentissage, l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "apprentissage" (415100)
Pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage, l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "cont_supp_app" (415110)
Pour la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "construction" (414700)
Pour la contribution à la formation professionnelle (CFP), l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "formation_continue" (415200)
Pour la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD), l'assiette est calculée sur la base de la rubrique "formation_cdd" (415205)
Pour la taxe sur les salaires, l'assiette est calculée sur la base des rubriques "taxe_sal_1_tx" taux normal (415815), "taxe_sal_2_tx" 1er taux majoré ( 415825 ) et "taxe_sal_deplaf" 2ème taux majoré (415845)
Calcul des assiettes
Les assiettes sont calculées chaque mois lors de l'extraction des données DSN, en fonction du paramétrage de l'établissement.
Les données ainsi extraites sont consolidées lors de l'extraction du mois de décembre pour obtenir une assiette annuelle.
C'est aussi lors de l'extraction du mois de décembre que l'on va définir les taxes non assujetties.
Correction des données
Avant de lancer la confection de la DSN liée à la période d'emploi de décembre, il faut vérifier et corriger si besoin les informations liées aux l'assujettissements fiscaux.
Utiliser le zoom des assujettissements fiscaux accessible
Par le bouton "Assuj. fisc." du programme d'extraction des données
Par le bouton "Assujetis. fiscaux" du programme de confection des déclarations
Par le menu Paie / DSN / Donnée extraite / Assujettissement fiscal