Changements en 2022
A partir de 2022, le recouvrement de la part légale de la CFP, la contribution CPF CDD et la part principale de la taxe d'apprentissage est fait par l'URSSAF à travers la déclaration mensuelle DSN.
Les CTP à utilisés sont :
- CTP 959 CFP ENTREPRISE < 11 SALARIES (taux de 0.55 % au 01/01/2022)
- CTP 971 CFP ENTREPRISE >= 11 SALARIES (taux de 1.00 % au 01/01/2022)
- CTP 987 CONTRIBUTION CPF CDD (taux de 1.00 % au 01/01/2022)
- CTP 992 TA PRINCIPALE HORS ALSACE MOSELLE (taux de 0.59 % au 01/01/2022)
- CTP 993 TA ALSACE MOSELLE (taux de 0.44 au 01/01/2022)
Contribution à la Formation Professionnelle
Règle générale
Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO en charge du recouvrement des contributions de formation professionnelle.
Les dernières contributions légales collectées par les OPCO seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021, à verser avant le 1er mars 2022 compte tenu des acomptes que les employeurs ont dû verser courant 2021.
Ces contributions seront ensuite collectées par les URSSAF pour les exercices postérieurs au 1er janvier 2022, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale.
Ainsi, les premières contributions légales (y inclus 1 % CPF-CDD) versées aux URSSAF seront celles dues au titre de la période d’emploi de janvier 2022, exigible les 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).
Entreprises de moins de 11 salariés
Vérifier la présence d'une constante moins-11-sal à 1
Mettre dans la constante tx_formation_red le taux conventionnelle de la CFP
Dans tous les profils soumis à la CFP, vérifier la présence des rubriques :
- 415000 formation_continue
- 415202 cpf_moins11sal
La CFP est calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415200 formation_continue.
Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 959 on utilise une rubrique calculée non imprimée 415202 cpf_moins11sal qui ne prend en compte que le taux légal de la CFP (0.55 % au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme
Entreprises de 11 salariés ou plus
Mettre dans la constante tx_formation le taux conventionnelle de la CFP
Dans tous les profils soumis à la CFP, vérifier la présence des rubriques :
- 415000 formation_continue
- 415203 cpf_plus11sal
La CFP est calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415200 formation_continue.
Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 971, on utilise une rubrique calculée non imprimée 415203 cpf_plus11sal qui ne prend en compte que le taux légal de la CFP (1.00 % au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme
Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD
Dans tous les profils soumis à la CPF CDD, vérifier la présence de la rubrique :
- 415215 formation_cdd
Calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415215 formation_cdd.
Attention : Il faut modifier la rubrique "formation_cdd" (415215) et indiquer "urssaf" dans le champ organisme afin qu'elle soit présente dans la liste par orrganisme.
Si le contrat d'un salarié en CDD est transformé en CDI la rubrique 415225 formation_cdd_annul permet de déduire les cotisations CPF CDD calculé pour le contrat les mois précédents. L'annulation de cette contribution n'est plus a appliquer à partir du 01/01/2022
Taxe d'apprentissage
Règle générale
Exercices jusqu’au 31 décembre 2021. - Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO. Les dernières sommes collectées par les OPCO au titre de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021. Les employeurs devront les verser aux OPCO avant le 1er mars 2022, compte tenu des acomptes qui devaient être versés courant 2021.
Fraction solde exceptionnelle au titre de la masse salariale 2021. - En application de la loi de finances pour 2022, hors Alsace-Moselle, les employeurs les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en application des règles antérieures seront redevables une dernière fois d’une fraction solde exceptionnelle de 0,09 % au titre de la masse salariale 2021 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 127).
Cette somme sera à réaliser au plus tard le 31 mai 2022 sous forme de dépenses libératoires directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires, selon des modalités à préciser par décret à paraître.
Périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2022. - Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.
La part principale de taxe d’apprentissage (0,59 % hors Alsace-Moselle ; totalité de la taxe de 0,44 % en Alsace-Moselle) sera collectée par les URSSAF, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale. Les premiers versements aux URSSAF interviendront donc au titre du mois de janvier 2022, avec une exigibilité au 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).
Les autres contributions seront recouvrées annuellement :
-le solde de taxe d’apprentissage de 0,09 % dû au titre de la masse salariale 2022 dont sont redevables les employeurs hors Alsace-Moselle sera exigible et déclaré le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d’avril 2023) ;
-pour les employeurs de 250 salariés et plus qui en seront redevables, la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera exigible et déclarée le 5 ou 15 avril 2023 (DSN de mars 2023).
Déclaration en DSN et dates d’exigibilité URSSAF | ||
|---|---|---|
Déclaration en DSN | Paiement | |
• Contribution légale à la formation • 1 % CPF-CDD • Taxe d’apprentissage (part principale) (1) | • Mensuelle (5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi) • Première déclaration en DSN : 5 ou 15 février 2022 (mois de janvier 2022) | • Mensuel ou, pour les TPE concernées, trimestriel • Premier paiement aux URSSAF : -5 ou 15 février 2022 (au titre de janvier 2022) pour les « mensuels » ; -15 avril 2022 (au titre des mois de janvier à mars 2022) pour les TPE « trimestrielles » |
Solde de taxe d’apprentissage de 0,09 % (hors Alsace-Moselle uniquement) | • Annuelle (5 ou 15 mai de l’année suivante) • Première déclaration en DSN : 5 ou 15 mai 2023 (solde de taxe dû au titre de 2022) | • Annuel (5 ou 15 mai de l’année suivante) • Premier paiement aux URSSAF : 5 ou 15 mai 2023 (solde de taxe dû au titre de 2022) |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) | • Annuelle (5 ou 15 avril de l’année suivante) • Première déclaration en DSN : 5 ou 15 avril 2023 (CSA due au titre de 2022) | • Annuel (5 ou 15 avril de l’année suivante) • Premier paiement aux URSSAF : 5 ou 15 avril 2023 (CSA due au titre de 2022) |
(1) Hors Alsace-Moselle, la fraction principale correspond à 0,59 % (soit 87 % de la taxe de 0,68 %). En Alsace-Moselle, la fraction principale correspond à la totalité de la taxe de 0,44 %. | ||
Dans le plan de paie
La taxe d'apprentissage est calculée et présente dans les cotisations patronales du bulletin à l'aide de la rubrique 415215 formation_cdd.
Entreprises hors ALSACE - MOSELLE
Vérifier que la constante tx_apprentissage correspond bien au taux d'apprentissage auquel est soumis l'entreprise.
Dans tous les profils soumis à la taxe d'apprentissage, vérifier la présence des rubriques :
- 415100 apprentissage
- 415101 ta_principale
Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 992 on utilise une rubrique calculée non imprimée 415101 ta_principale qui ne prend en compte que le taux principale de la TA (0.59 % au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme
Entreprises en ALSACE ou en MOSELLE
Vérifier que l'option "soumis au régime Alsace-Moselle" est bien cochée au niveau des établissement concernés
Vérifier que la constante tx_apprentissage correspond bien au taux d'apprentissage auquel est soumis l'entreprise
Dans tous les profils soumis à la taxe d'apprentissaeg, vérifier la présence des rubriques :
- 415100 apprentissage
- 415102 ta_principale_al
Pour pouvoir faire l'extraction DSN vers le CTP 992 on utilise une rubrique calculée non imprimée 415102 ta_principale_al qui ne prend en compte que le taux principale de la TA (0.44% au 01/01/2022). Cette rubrique est présente dans la liste par organisme
Spécificités des entreprises du BTP
Situation avant 2022
| Type de cotisation | Rubrique de paie | OC | Déclaration DSN |
|---|---|---|---|
| APNAB (si - 11 sal) | Pas de rubrique standard | PROBTP contrat APNAB FORxxxxx.9401 | Bloc 82 code 002 Cotisation APNAB (Association Paritaire Nationale pour le développement de la négociation collective dans l'Artisanat du Bâtiment) |
CCCA-BTP (formation) | 416400 cot_ccca_app | PROBTP contrat CCCABTP FORxxxxx.9402 | Bloc 82 code 003 Cotisation sur assiette avec congés payés CCCA-BTP (Comité de Concertation et de Coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics) |
CONSTRUCTYS (formation légale) | 416410 opca_btp 416415 tva_opca_btp | PROBTP Contrat CONSTRUCTYS FORxxxxx.9400 (-11 sal) FORxxxxx.9404 (11 sal +) | Bloc 82 code 037 Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP) |
| CONSTRUCTYS CPF-CDD | 415205 formation_cdd 415206 tva_cpf_cdd | PROBTP Contrat CONSTRUCTYS FORxxxxx.9403 | Bloc 82 code 036 Cotisation TTC sur assiette CDD avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP) |
| CONSTRUCTYS (contribution conventionnelle de formation) | 416420 opca_btp_conv 416425 tva_opca_btp_conv | PROBTP Contrat CONSTRUCTYS FORxxxxx.9400 (-11 sal) FORxxxxx.9404 (11 sal +) | Bloc 82 code 038 Cotisation TTC sur assiette sans congés payés (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP) |
A partir de 2022 pour les entreprises du BTP de moins de 11 salariés
On n'utilisera plus les rubriques :
- 416410 opca_btp (Mettre à zéro au 01/01/2022 la constante tx_opca_btp)
- 416415 tva_opca_btp
Vérifier la présence de la constante moins_11_sal (mettre la valeur 1) afin que le taux associé à la rubrique 415202 soit bien le taux réduit (soit 0.55%)
Vérifier que le constante tx_formation_red soit bien à 0.55 au 01/01/2022
| Type de cotisation | Rubrique de paie | OPS / OC | Déclaration DSN |
|---|---|---|---|
| APNAB (si - 11 sal) | Pas de rubrique standard | PROBTP Contrat APNAB FORxxxxx.9401 | Bloc 82 code 002 Cotisation APNAB (Association Paritaire Nationale pour le développement de la négociation collective dans l'Artisanat du Bâtiment) |
CCCA-BTP (formation) 0.30 % pour le bâtiment 0.22 % pour les TP | 416400 cot_ccca_app | PROBTP Contrat CCCABTP FORxxxxx.9402 | Bloc 82 code 003 Cotisation sur assiette avec congés payés CCCA-BTP (Comité de Concertation et de Coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics) |
CFP légale 0.55 % | 415202 cpf_moins11sal Rubrique calculée a partir de la rubrique 415200 formation_continue | URSSAF | CTP 959 CFP ENTREPRISE < 11 SALARIES |
CPF-CDD 1.00 % | 415205 formation_cdd | URSSAF | CTP 987 CONTRIBUTION CPF CDD |
CONSTRUCTYS (contribution conventionnelle de formation) 0.35 % | 416420 opca_btp_conv 416425 tva_opca_btp_conv | CONSTRUCTYS FORxxxxx.9400 | Bloc 82 code 038 Cotisation TTC sur assiette sans congés payés (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP) |
A partir de 2022 pour les entreprises du BTP de 11 salariés ou plus
Au niveau des OC : le contrat PROBTP CCCABTP FORxxxxx.9402 ne sera plus utilisé
On n'utilisera plus les rubriques :
- 416400 cot_ccca_app (Mettre à zéro au 01/01/2022 la constante tx_ccca_app)
- 416410 opca_btp (Mettre à zéro au 01/01/2022 la constante tx_opca_btp)
- 416415 tva_opca_btp
Vérifier que le constante tx_formation soit bien à 1.00 au 01/01/2022
| Type de cotisation | Rubrique de paie | OPS / OC | Déclaration DSN |
|---|---|---|---|
CFP légale 1.00 % | 415203 cpf_plus11sal Rubrique calculée a partir de la rubrique 415200 formation_continue | URSSAF | CTP 971 CFP ENTREPRISE >= 11 SALARIES |
CPF-CDD 1.00 % | 415205 formation_cdd | URSSAF | CTP 987 CONTRIBUTION CPF CDD |
CONSTRUCTYS (contribution conventionnelle de formation) 0.20 % de 11 à 299 salarié | 416420 opca_btp_conv 416425 tva_opca_btp_conv | CONSTRUCTYS FORxxxxx.9404 (11 sal +) | Bloc 82 code 038 Cotisation TTC sur assiette sans congés payés (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP) |
Récap des codes DSN utilisés pour la formation et l'apprentissage
URSSAF - Récap' DSN des codes de déclaration des contributions légales (1) | ||
|---|---|---|
Bloc cotisation individuelle ou établissement | Bloc cotisation agrégée S21.G00.23 | |
Contribution légale à la formation | Bloc cotisation individuelle S21.G00.81.001, valeur 128 Contribution à la formation professionnelle (CFP) | • < 11 salariés (0,55 %) : CTP 959 • ≥ 11 salariés (1 %) : CTP 971 • Pour les intermittents du spectacle (2 %) : CTP 983 |
1 % CPF-CDD | Bloc cotisation individuelle S21.G00.81.001, valeur 129 Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) | CTP 987 (tout employeur) |
Part principale de taxe d’apprentissage (0,59 % hors Alsace-Moselle, 0,44 % en Alsace-Moselle) | Bloc cotisation individuelle S21.G00.81.001, valeur 130 Part principale de taxe d’apprentissage | • Établissements hors Alsace-Moselle : CTP 992 • Établissements Alsace-Moselle : CTP 993 |
Solde de taxe d’apprentissage (0,09 %, hors Alsace-Moselle uniquement) | Bloc cotisation établissement S21.G00.82, valeur 076 Versement libératoire de taxe d’apprentissage | CTP 995 (tous établissements hors Alsace-Moselle) |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (taux variable si due) | Bloc cotisation établissement S21.G00.82, valeur à préciser dans le cahier technique 2023 | CTP 998 |
Exonération mensuelle des employeurs d’apprentis (sous condition de masse salariale inférieure à 6 SMIC mensuels) | Bloc cotisation établissement S21.G00.82, valeur 074 - Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 SMIC | Pas de déclaration à réaliser au bloc Cotisation agrégée – S21.G00.23 |
Déduction de la part principale de taxe d’apprentissage (dépenses relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage) | Bloc cotisation établissement S21.G00.82, valeur 075 Déductions relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage | CTP 994 |
Déduction du solde de taxe d’apprentissage (subventions en nature aux CFA sous forme d’équipements ou de matériels conformes) (2) | Bloc cotisation établissement S21.G00.82, valeur 077 Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage lié à des subventions aux CFA | CTP 996 |
Déduction du solde de taxe d’apprentissage (créances alternants) (1) | Bloc cotisation établissement S21.G00.82, valeur 078 Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage lié à des créances d’alternants | CTP 997 |
(1) Sources : net-entreprises.fr (base de connaissance DSN) et guide du déclarant URSSAF. (2) Hors Alsace-Moselle uniquement. | ||