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Périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2022. - Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.
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-pour les employeurs de 250 salariés et plus qui en seront redevables, la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera exigible et déclarée le 5 ou 15 avril 2023 (DSN de mars 2023).
Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage
Pour les établissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)
Déclaration mensuelle.
Cotisation agrégées CTP 992 à 0.59 %
Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)
Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration mensuelle.
Cotisation agrégées CTP 993 à 0.44 %
Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)
Déclaration de l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage
Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés
Cotisation agrégées : CTP 994 Déclarer le montant de la déduction
Cotisation individuelle code 075 (Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 smic)
Déclaration de la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage
Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés
Cotisation agrégées : Rien à déclarer
Cotisation individuelle code 074 (Déductions relatives aux CFA d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (Art. L6241-2 code du travail) )
Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
Pour les établissement en France ou de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), déclaration à faire annuellement. dans la DSN d’avril (Exigible au 5 ou 15 mai de l’année suivante).
Le solde de la taxe d’apprentissage 2022 devra être déclaré dans la DSN d’avril 2023
En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré :
Cotisation agrégées : CTP 995 à 0.09 %
Cotisation établissement code 076 (Versement libératoire de la taxe d’apprentissage)
Récupération de l’assiette :
Lors de l’extraction réelle de la DSN de décembre, on calcul la somme des assiettes du CTP 992 (part principale de la TA) pour l’année écoulée. Le montant obtenu est enregistré au niveau de l'établissement DSN (Onglet assujetissement fiscaux).
Ce montant peut être modifié si besoin.
Déclaration du solde de la Taxe d’Apprentissage
Lors de l’extraction des données, si l’option traitement “déclarer le solde de la taxe d’apprentissage” est cochée, on recherche :
l’assiette enregistrée dans l'établissement DSN et on créer les blocs demandés
Le taux de cotisation associé au CTP 995
puis on génère les blocs suivants :
Un bloc 23 code 995 avec l’assiette enregistrée
Un bloc 82 code 076 avec le montant du solde de taxe d’apprentissage calculée