Taxe d'apprentissage

Règle générale

A compter du 1^er janvier 2022. - Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.

La part principale de taxe d’apprentissage (0,59 % hors Alsace-Moselle ; totalité de la taxe de 0,44 % en Alsace-Moselle) sera collectée par les URSSAF, selon la même périodicité que les cotisations de sécurité sociale. Les premiers versements aux URSSAF interviendront donc au titre du mois de janvier 2022, avec une exigibilité au 5 ou 15 février 2022 (pour les employeurs en périodicité mensuelle).

Les autres contributions seront recouvrées annuellement :

Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage

Pour les établissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)

Déclaration mensuelle.

• Cotisation agrégées CTP 992 à 0.59 %

• Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)

Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Déclaration mensuelle.

• Cotisation agrégées CTP 993 à 0.44 %

• Cotisation individuelle code 130 (Part principale de la taxe d'apprentissage)

Déclaration de l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage

Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés

• Cotisation agrégées : CTP 994 Déclarer le montant de la déduction

• Cotisation individuelle code  075 (Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 smic)

Déclaration de la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage

Déclaration à faire mensuellement pour les établissements concernés

• Cotisation agrégées : Rien à déclarer

• Cotisation individuelle code  074 (Déductions relatives aux CFA d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (Art. L6241-2 code du travail) )

Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

La déclaration du solde de la TA est attendue dans la DSN d’avril (dépôt attendu au 5 ou au 15 mai)

Calcul de l’assiette (pour les entreprises qui y sont assujetties :

Lors de l’extraction réelle de la DSN de janvier, (ou de février si ça n’a été fait en janvier) on calcul la somme des assiettes des cotisations individuelle de code 130 (part principale de la TA) pour l’année précédente.

Le montant obtenu est enregistré au niveau de l'établissement DSN (Onglet assujetissement fiscaux).

Ce montant peut être modifié si besoin.

Vous pouvez également saisir au niveau de l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”)

Pour les établissement en France ou de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), déclaration à faire annuellement. dans la DSN d’avril (Exigible au 5 ou 15 mai de l’année suivante).

Le solde de la taxe d’apprentissage 2022 devra être déclaré dans la DSN d’avril 2023

Ce montant peut être modifié si besoin.

Vous pouvez également saisir au niveau de l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”)

• Le montant de la déduction pour subvention au CFA (Centres de formations des apprentis)

• Le montant de la déduction “Créance alternants”

Déclaration du solde de la Taxe d’Apprentissage

Lors de l’extraction des données DSN si l’option de déclaration du solde de la TA est cochée,

on va récupérer les éléments à déclarer au titre du solde de la TA sur l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”) et on créé :

• Pour le solde de la TA

  • Un bloc 23 Cotisation agrégées : CTP 995 (TA - SOLDE VERSEMENT LIBERATOIRE) à 0.09 % . Si OPS de type URSSAF

  • Un bloc 82 Cotisation établissement code  076 (Versement libératoire de la taxe d’apprentissage)

• Pour la déduction pour subvention aux CFA

  • Un bloc 23 Cotisation agrégées : CTP 996 (TA - DEDUCTION AU SOLDE CFA). Si OPS de type URSSAF

  • Un bloc 82 code 077 (Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des subventions aux CFA)

• Pour la la déduction “Créance alternants”

  • Un bloc 23 Cotisation agrégées : CTP 997 (TA - DEDUCTION SOLDE CREANCE ALTERNANTS). Si OPS de type URSSA

  • Un bloc 82 code 078 (Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants)