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Taxe d'apprentissage

Règle générale

Exercices jusqu’au 31 décembre 2021. - Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO. Les dernières sommes collectées par les OPCO au titre de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021. Les employeurs devront les verser aux OPCO avant le 1^er mars 2022, compte tenu des acomptes qui devaient être versés courant 2021.

Fraction solde exceptionnelle au titre de la masse salariale 2021. - En application de la loi de finances pour 2022, hors Alsace-Moselle, les employeurs les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en application des règles antérieures seront redevables une dernière fois d’une fraction solde exceptionnelle de 0,09 % au titre de la masse salariale 2021 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 127).

Cette somme sera à réaliser au plus tard le 31 mai 2022 sous forme de dépenses libératoires directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires, selon des modalités à préciser par décret à paraître.

Périodes d’emploi à A compter du 1^er janvier 2022. - Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.

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Lors de l’extraction réelle de la DSN de décembrejanvier, on calcul la somme des assiettes du CTP 992 (part principale de la TA) pour l’année écoulée. Le montant obtenu est enregistré au niveau de l'établissement DSN (Onglet assujetissement fiscaux).

Ce montant peut être modifié si besoin.

Vous pouvez également saisir au niveau de l'établissement DSN (Onglet “assujettissements fiscaux”)

• Le montant de la déduction pour subvention au CFA (Centres de formations des apprentis)

  • Lors de l’extraction du solde da le TA Génération d’un CTP 996 (TA - DEDUCTION AU SOLDE CFA) et d’un bloc 82 code 077 (Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des subventions aux CFA)

• Le montant de la déduction “Créance alternants”

  • Lors de l’extraction du solde da le TA Génération d’un CTP 997 (TA - DEDUCTION SOLDE CREANCE ALTERNANTS) et d’un bloc 82 code 078 (Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants)

Déclaration du solde de la Taxe d’Apprentissage

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