Programme permettant Un traitement permet d'imprimer les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients mentionnés à l'articles article D441-4. En générant un tableau des factures (reçues ou émises) non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ou la liste des factures ayant connu un retard.
L'accès au traitement est réalisé par l'option de menu : Règlement / Impression / Délais de paiement tiers
Ces programmes permettent d'éditer un état des créances fournisseur à joindre au bilan annuel des entreprises. L'état des créances peut se présenter sous 2 formes :

• Tableau 444-1 : Factures non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

• Tableau 444-2 : Factures ayant connu en retard de paiement au cours de l'exercice. Cette édition est uniquement disponible dans le programme de Divalto-Règlement.

remarque :

Les différents tableaux se basent sur les délais légaux en l'occurrence sur la date d'échéance initiale qui représente le fait générateur de la réclamation de la créance, ce qui fait force de loi en cas de contentieux et/ou en cas d'application de pénalités de retard.

Le rééchelonnement/report d’une échéance est un acte purement commercial qui vise simplement à accepter une facilité de paiement.

Le programme disponible dans le module Divalto Compatibilité est moins précis que celui du module Divalto Règlement. Il ne doit donc être utilisé que par les entreprises qui n'ont pas Divalto Règlement.

Options d'impression

Imprimer la liste des factures avec retard de paiement :
Si cochée on imprime, après le tableau et sur une nouvelle page la liste des factures associées aux différentes cases Montant TTC pour les tranches de retard (Hors case 0J et +1 j).
Imprimer la liste des factures sans retard :
Si cochée on imprime, après le tableau et sur une nouvelle page la liste des factures associées à la case Montant TTC des factures 0j.
Imprimer la liste des factures exclues :
Uniquement dans Divalto Règlement. Si cochée on imprime, après le tableau et sur une nouvelle page la liste des factures avec règlement en litige.
Délais de paiement utilisé :
Le document final doit indiquer si le type de délais de paiement :

...

La date de règlement est la date du premier effet qui indique que la facture est réglée. Les avoirs ne sont pas traités par ce programme. Les montants indiqués sont des montants TTC.
Pour connaitre l'état d'une facture à une date donnée (fin de période traitée), il faut prendre en compte les effets les plus récents antérieurs à cette date.
Pour les tableaux 444-1 et 444-2
Nb de factures exclues : Nombre de factures avec au moins un effet en état litigieux (R2.Etat like 'Y%').
Montant total des factures exclues : Somme des montants (R2.MT) des effets en état litigieux (R2.Etat like 'Y%').
Pour le tableau 444-1
Les effets sont en attente de paiement si R2.CE3 égale 1.
Les effets sont payés si R2.CE3 supérieur 1.
Les effets sont échus si R2.EchDT est inférieur PerFdt. Le retard est calculé avec (Perfdt - R2.EchDT) pour les factures impayées (R2.CE3 égal 1).
Nb 0 j égale Factures non échues de l'exercice traité : Nb de factures dont au moins un effet à une date d'échéance supérieur PerFDt et qui n'a aucun effet en retard (R2.CE3 égale 1 et EchDt inférieur PErFdt) et qui n'a aucun effet litigieux.
Nb + 1 j égale Nb de factures de l'exercice traité ou des exercices précédents dont au moins un effet est en retard (R2.CE3 égale 1 et EchDt inférieur PErFdt) et qui n'a aucun effet litigieux.
Mt TTC X j égale : Somme des montants (R2.MT) des effets avec retard dans la tranche traitée.
Pour le tableau 444-2
Un effet est sans retard de paiement s'il appartient à l'exercice et

...

On accède à au traitement par l'option de menu : Règlement / Impression / Contrôle délais de paiement tiers
Les filtres et options d'impression
L'option de filtrage : N'afficher que les comptes avec un écart permet de restreindre l'édition aux comptes dont la somme des effets à régler est différente du solde comptable du compte, ou qui ont des acompte non rapprochés (Pas de lien Acompte / Facture).
L'option Détail des factures échues : si est cochée, on retrouvera la liste des effets échus et non réglés dans la deuxième partie de l'édition.
L'option Détail des factures non échues : si cochée, on retrouvera la liste des effets non échus et non réglés dans la deuxième partie de l'édition.
L'option Liste des avoirs : si cochée, on retrouvera la liste des avoirs dans la deuxième partie de l'édition ;
L'option Détails des acomptes non rapprochés : si cochée, on retrouvera la liste des acomptes non liés à une facture du tiers dans la deuxième partie de l'édition.
Première partie de l'édition
Cette partie de l'édition affiche la liste des Tiers et compare le montant des effets non réglés avec le solde comptable du compte.
Deuxième partie de l'édition
Dans cette partie on affiche selon les options choisies, la liste détaillée des effets, des avoirs et des acomptes pris en compte dans la première partie.