Gestion des blocs 41 des DSN mensuelles.

Les blocs 41 doivent être utilisés pour signaler des modifications de contrat et / ou des corrections concernant des déclarations précédentes.

Des blocs 41 sont créés lors de la confection de la DSN si une condition suivantes est remplie

• Il existe un ou des anciens contrats DSN avec date de modification dans la période d'emploi traitée
• Il existe un ou des anciens contrats DSN avec DSN Mens = date de traitement de la DSN confectionnée
• Il existe un ou des changements de contrats (bloc 41) avec date de traitement DSN =  date de traitement de la DSN confectionnée

Déclaration d'une modification de contrat qui commence dans la  période d'emploi traitée par la DSN

...

• un contrat DSN avec date de fin au 04/05/2020 et date de modification au 05/05/12 avec l'ancien statut (05 Technicien)
• un contrat DSN avec date de début au 05/05/2020 avec le nouveau statut (04 autre cadre)

Traitement par modification du contrat et saisie d'un bloc 41

Modifier le contrat DSN du salarié :

...

• un contrat DSN avec date de fin au 09/11/2020 et date de modification au 10/11/2020 avec DSN mens = 01/12/2020, nature de contrat = 02 (CDD)  et motif de recours = 05 (Contrat d'usage) 
• un contrat DSN avec date de début au 10/11/20202 avec nature de contrat = 01 (CDI) et motif de recours vide.

Traitement par modification du contrat et saisie d'un bloc 41

Modifier le contrat DSN du salarié :

...