Gestion des blocs 41 des DSN mensuelles.
Les blocs 41 doivent être utilisés pour signaler des modifications de contrat et / ou des corrections concernant des déclarations précédentes.
Des blocs 41 sont créés lors de la confection de la DSN si une condition suivantes est remplie
- Il existe un ou des anciens contrats DSN avec date de modification dans la période d'emploi traitée
- Il existe un ou des anciens contrats DSN avec DSN Mens = date de traitement de la DSN confectionnée
- Il existe un ou des changements de contrats (bloc 41) avec date de traitement DSN = date de traitement de la DSN confectionnée
Déclaration d'une modification de contrat qui commence dans la période d'emploi traitée par la DSN
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- un contrat DSN avec date de fin au 04/05/2020 et date de modification au 05/05/12 2020 avec l'ancien statut (05 Technicien)
- un contrat DSN avec date de début au 05/05/2020 avec le nouveau statut (04 autre cadre)
Traitement par modification du contrat et saisie d'un bloc 41
Modifier le contrat DSN du salarié :
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- un contrat DSN avec date de fin au 09/11/2020 et date de modification au 10/11/2020 avec DSN mens = 01/12/2020, nature de contrat = 02 (CDD) et motif de recours = 05 (Contrat d'usage)
- un contrat DSN avec date de début au 10/11/20202 avec nature de contrat = 01 (CDI) et motif de recours vide.
Traitement par modification du contrat et saisie d'un bloc 41
Modifier le contrat DSN du salarié :
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- Rubrique 001 : Date de modification = 0510/1211/2020
- Rubrique 004 : Ancienne nature de contrat = 02 CDD
- Rubrique 028 : profondeur de recalcul de la paie = 01/11/2020
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- Rubrique 001 : Date de modification = 0510/1211/2020
- Rubrique 016 : Ancien motif de recours = 05 contrat d'usage
- Rubrique 028 : profondeur de recalcul de la paie = 01/11/2020
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Vous vous rendez compte le 22/04/2020 que le statut BOETH d'un salarié salarié n'a pas été signalé en DSN.
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