“Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures sous format électronique. De même, toutes les entités publiques de l’Union européenne sont tenues d’accepter les factures électroniques qui leur sont adressées. En France, cela se fait via la plateforme Chorus Pro, portail unique pour adresser toutes les entités publiques.
Par ailleurs, la loi de finances 2020 généralise cette exigence au secteur privé, puisque toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024. Une obligation d’émettre les factures par voie électronique ainsi que certaines de leurs données à l’administration fiscale s’imposera également aux entreprises de manière progressive entre 2024 et 2026.
Qu’entend-on par facture électronique ?
Une facture électronique est une facture créée, émise et reçue sous forme électronique.
On distingue trois types de factures électroniques :
· Les factures « au format structuré », composées uniquement de données structurées suivant une norme convenue entre les parties pour satisfaire aux exigences de l’EDI (échange de données informatisé).
· Les factures « au format non structuré », dont la présentation reprend celle des factures papier. Les exemples les plus courants sont les factures au format PDF et, plus rarement, celles aux formats image (JPEG) ou HTML (dans une page WEB ou un courriel). Elles peuvent être transmises par messagerie ou déposées sur des portails (avec une éventuelle saisie manuelle en complément).
· Les factures « au format hybride », plus récentes, qui se présentent comme un mix des deux précédentes. Ces factures sont constituées d’un document PDF auquel est associé un fichier contenant les données essentielles sous forme structurée.
Depuis 2017, il existe une norme sémantique publiée par l’Union européenne qui s’applique aux données essentielles de facture électronique structurée, la norme EN16931, que toute entité publique de l’Union européenne se doit d’accepter pour les factures électroniques B2G ((business-to-government). Cette norme a vocation à servir de référence aussi pour les factures électronique B2B (business-to-business), tant pour les factures structurées que pour les données essentielles des factures hybrides.” (https://www.banque-france.fr/en/node/355839 )
Notre plateforme de dématérialisation partenaire est ???. Tous les clients CLOUD à partir de la v10.7 pourront bénéficier d'une interface avec notre partenaire PDP.
Correspondance entre les tables de facturation infinity et les tables normalisées EN 16931
Table Country de la norme EN 16931
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Dans l’autre sens, à partir de la table Pays, le bouton Country permet d’accéder au zoom Country.
Table Currency de la norme EN 16931
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A partir de la table Devise, le bouton Currency permet d’accéder au zoom Currency.
Table Payment de la norme EN 16931
La table Payment décrite dans la norme EN 16931 est accessible par le menu Commerce et logistique/ Fichiers/ Tables/ Tables liées à la norme en 16931/Payment.
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A partir de la table Mode de règlement, le bouton Payment permet d’accéder au zoom Payment.
Table Unit de la norme EN 16931
La table Unit décrite dans la norme EN 16931 est accessible par le menu Commerce et logistique/ Fichiers/ Tables/ Tables liées à la norme en 16931/Unit.
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A partir de la table Libellé des unités, le bouton Unit permet d’accéder au zoom Unit.
Table 5305 de la norme EN 16931
WIP au dev
Générer une facture-X en complément des factures dhvw ou PDF disponibles nativement
Nativement, l’impression définitive d’une facture génère un fichier joint au format pdf ou dhvw, conformément au paramétrage implémenté dans la zone Support de l'onglet Documents de la fiche client. Par exemple, le choix Support papier génère un fichier joint au format dhvw, alors que le choix PDF génère un fichier joint au format pdf.
A partir du 1er juillet 2024, l'obligation d’émettre les factures par voie électronique à toutes les entreprises implique la mise à disposition d’une facture-X pour toute facturation.
Paramétrage pour générer une facture-X en complément des factures dhvw ou PDF
Dans Commerce et logistique/ Fichiers/ Organisation/ Dossiers, onglet Pièces3, la coche Activer la génération du facturx permettra que la génération d’une facture au format dhvw ou PDF s’accompagne automatiquement d’une Facture-X.
Impression papier
L’impression définitive d’une facture papier s’accompagne d’une pièce jointe au format dhvw , visible en saisie de pièce lors de l’affichage de la facture, par un clic sur le trombone.
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Lorsque le paramétrage Factur-X est en place et que l’on ouvre ce fichier qui est un fichier PDF en l’occurrence, l’image de la facture papier est affichée à l'écran par le Divalto viewer. Un double clic sur la colonne contenant le mot LECTURE donne accès à la pièce jointe donne accès au fichier XML associé.
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Lors de l’impression d’une facture de vente, le masque d’impression Graphique-FacturXpermet d’imprimer une facture au format Facture-X associée.
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