Factur-X (V10.11)

Owned by Sylvie Ulmer
Last updated: 07/12/2023
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Théoriquement, à partir du 1er juillet 2024, toute entreprise devait avoir l'obligation d’émettre et de recevoir des factures par voie électronique (loi de finances 2020). Cette obligation est pour l’instant reportée à 2026. Dans un soucis d’anticipation, L’ERP dispose, à partir de la version 10.11, d'un certain nombre de fonctionnalités associées.

Ce chapitre est le reflet de l'état des lieux concernant les développements sur le sujet à la sortie de la version 10.11. Des modifications ultérieures sont toutefois possibles.

 

“Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures sous format électronique. De même, toutes les entités publiques de l’Union européenne sont tenues d’accepter les factures électroniques qui leur sont adressées. En France, cela se fait via la plateforme Chorus Pro, portail unique pour adresser toutes les entités publiques.

Par ailleurs, la loi de finances 2020 généralise cette exigence au secteur privé, puisque toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique au 1er juillet 2024. Une obligation d’émettre les factures par voie électronique ainsi que certaines de leurs données à l’administration fiscale s’imposera également aux entreprises de manière progressive entre 2024 et 2026. 

Qu’entend-on par facture électronique ?

Une facture électronique est une facture créée, émise et reçue sous forme électronique.

On distingue trois types de factures électroniques :

  • Les factures « au format structuré », composées uniquement de données structurées suivant une norme convenue entre les parties pour satisfaire aux exigences de l’EDI (échange de données informatisé).

  • Les factures « au format non structuré », dont la présentation reprend celle des factures papier. Les exemples les plus courants sont les factures au format PDF et, plus rarement, celles aux formats image (JPEG) ou HTML (dans une page WEB ou un courriel). Elles peuvent être transmises par messagerie ou déposées sur des portails (avec une éventuelle saisie manuelle en complément).

  • Les factures « au format hybride », plus récentes, qui se présentent comme un mixte des deux précédentes. Ces factures sont constituées d’un document PDF auquel est associé un fichier contenant les données essentielles sous forme structurée (format Factur-X).

Depuis 2017, il existe une norme sémantique publiée par l’Union européenne qui s’applique aux données essentielles de facture électronique structurée, la norme EN16931, que toute entité publique de l’Union européenne se doit d’accepter pour les factures électroniques B2G ((business-to-government). Cette norme a vocation à servir de référence aussi pour les factures électronique B2B (business-to-business), tant pour les factures structurées que pour les données essentielles des factures hybrides.” (https://www.banque-france.fr/en/node/355839 )