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Théoriquement, à partir du 1er juillet 2024, toute entreprise devait avoir l'obligation d’émettre et de recevoir des factures par voie électronique (loi de finances 2020). Cette obligation est pour l’instant reportée à 20252026. Dans un soucis d’anticipation, L’ERP dispose, à partir de la version 10.11, d'un certain nombre de fonctionnalités associées. Ce chapitre est le reflet de l'état des lieux concernant les développements sur le sujet à la sortie de la version 10.11. Des modifications ultérieures sont toutefois possibles. |
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Depuis 2017, il existe une norme sémantique publiée par l’Union européenne qui s’applique aux données essentielles de facture électronique structurée, la norme EN16931, que toute entité publique de l’Union européenne se doit d’accepter pour les factures électroniques B2G ((business-to-government). Cette norme a vocation à servir de référence aussi pour les factures électronique B2B (business-to-business), tant pour les factures structurées que pour les données essentielles des factures hybrides.” (https://www.banque-france.fr/en/node/355839 )Notre plateforme de dématérialisation partenaire est Docoon (anciennement DPII). Tous les clients CLOUD à partir de la v10.7 pourront bénéficier d'une interface avec notre partenaire Docoon.
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