A partir du plan de paie n° : | Date | Auteur | Commentaire |
257 | 19/09/2022 | Christine IHLER |
A partir de septembre 2022 les entreprises de certains secteurs ont un taux modulé d'assurance chômage.
Secteur concerné
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
Transports et entreposage (code NAF : HZ)
Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).
Le taux de contribution modulé par le bonus-malus doit être appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut.
Toutefois, le taux de contribution de référence de 4,05 % doit continuer à être appliqué :
aux contrats d’insertion (conclus en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail)
aux contrats uniques d’insertion et
aux contrats d’apprentissage
aux contrats de professionnalisation.
Pour plus d'information sur le taux modulé d'assurance chômage
Enregistrement des taux de cotisation modulé d'assurance chômage.
Vous devez enregistrer le taux modulé d'assurance chômage de votre entreprise dans les constantes suivantes :
Constante tx_chom_mod Taux patronal d'assurance chômage modulé : à utiliser pour les salariés des entreprises concernés par la modulation du taux et ne cotisants pas à une caisse de congés payés
Constante tx_chom_mod_ccp Taux patronal d'assurance chômage modulé si caisse Congés payés : à utiliser pour les salariés des entreprises concernés par la modulation du taux et cotisants à une caisse de congés payés
La rubrique standard d'assurance chômage 410400 est modifiée afin que le taux patronal soit le taux modulé s'il existe
Création de la rubrique 410440 ass_chom_mod : pour récupérer l'assurance chômage calculée avec un taux modulé. Permet l'alimentation du CPT 725 du bordereau URSSAF
Création de la rubrique 410450 ass_chom_mod_ccp pour récupérer l'assurance chômage avec un taux modulé CCP. Permet l'alimentation du CPT 769 du bordereau URSSAF
Pour les VRP
La rubrique standard d'assurance chômage 414000 est modifiée afin que le taux patronal soit le taux modulé s'il existe
Création de la rubrique 414010 vrp_ass_chom_mod : pour récupérer l'assurance chômageVRP calculée avec un taux modulé. Permet l'alimentation du CPT 725 du bordereau URSSAF