Modulation du taux d'assurance chômage

A partir de septembre 2022 les entreprises de certains secteurs ont un taux modulé d'assurance chômage.

Secteur concerné

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)

• Transports et entreposage (code NAF : HZ)

• Hébergement et restauration (code NAF : IZ)

• Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)

• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)

• Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)

• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

Le taux de contribution modulé par le bonus-malus doit être appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut.

Toutefois, le taux de contribution de référence de 4,05 % doit continuer à être appliqué :

• aux contrats d’insertion (conclus en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail)

• aux contrats uniques d’insertion et

• aux contrats d’apprentissage

• aux contrats de professionnalisation.

Pour plus d'information sur le taux modulé d'assurance chômage

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-declarant-Bonus-Malus.pdf

Enregistrement des taux de cotisation modulé d'assurance chômage.

Vous devez enregistrer le taux modulé d'assurance chômage de votre entreprise dans les constantes suivantes :

• Constante tx_chom_mod Taux patronal d'assurance chômage modulé : à utiliser pour les salariés des entreprises concernés par la modulation du taux et ne cotisants pas à une caisse de congés payés

• Constante tx_chom_mod_ccp Taux patronal d'assurance chômage modulé si caisse Congés payés : à utiliser pour les salariés des entreprises concernés par la modulation du taux et cotisants à une caisse de congés payés

• La rubrique standard d'assurance chômage 410400 est modifiée afin que le taux patronal soit le taux modulé s'il existe

• Création de la rubrique 410440 ass_chom_mod : pour récupérer l'assurance chômage calculée avec un taux modulé. Permet l'alimentation du CPT 725 du bordereau URSSAF

• Création de la rubrique 410450 ass_chom_mod_ccp pour récupérer l'assurance chômage avec un taux modulé CCP. Permet l'alimentation du CPT 769 du bordereau URSSAF

Pour les VRP

• La rubrique standard d'assurance chômage 414000 est modifiée afin que le taux patronal soit le taux modulé s'il existe

• Création de la rubrique 414010 vrp_ass_chom_mod : pour récupérer l'assurance chômageVRP calculée avec un taux modulé. Permet l'alimentation du CPT 725 du bordereau URSSAF