Les grandes lignes de la réforme
L’article 153 de la loi de finance 2020 prévoit que toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure d’émettre et de recevoir ses factures au format électronique à compter de septembre 2026.
En outre, cette loi impose également la déclaration de données comptables (e-reporting) à toutes les entreprises privées.
Les objectifs principaux annoncés
Le projet est piloté par la DGFIP.
4 objectifs principaux sont annoncés :
La réforme, un peu plus en détail
La réception des factures
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter la réception des factures électroniques émanant de leurs fournisseurs et être en mesure de les intégrer dans leur système de gestion commerciale et de comptabilité.
L'émission de factures
À partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes entreprises et à partir de septembre 2027 pour les plus petites, toutes les entreprises devront pouvoir émettre des factures électroniques dans les formats définis par la réforme et être en capacité de les transmettre automatiquement à leurs clients via une plateforme de leur choix.
Format des factures électroniques
3 formats de factures électroniques seront acceptées :
le format Cross Industry Invoice (CII). C’est de l’XML.
le format Universal Business Language (UBL). C’est de l’XML.
le format Factur-X : c’est un format mixte, associant un fichier de données structurées au format XML et un fichier PDF lisible à l’écran.
L’archivage
Les factures électroniques, dans leur format informatique d’origine, devront obligatoirement être archivées dans un coffre-fort numérique, en un dépôt scellé et horodaté.
Les statuts obligatoires et facultatifs
La transparence totale sur l’avancement du traitement de chaque facture est garantie par des changements de statuts :
Quatre statuts, obligatoires, seront communiqués par toutes les plateformes :
Déposée
Rejetée
Refusée
Encaissée
D’autres statuts, recommandés mais facultatifs, seront inclus ou non dans les offres de services des plateformes. Ces statuts facultatifs sont à considérer comme des informations de gestion et non comme des informations de facture qui elles sont portées par les quatre statuts obligatoires.
Le e-reporting
Le e-reporting est la transmission de données à l'administration fiscale. Ces transmissions concernent :
les transactions B2B internationales pour les factures émises ou reçues (hors importation de biens)
les transactions B2C (factures, Z caisse, transaction hors factures)
les encaissements (lorsqu’ils concernent les factures de prestation de service dont la TVA est collectée à l’encaissement)
C’est le régime de TVA de l’entreprise qui impose la fréquence des transmissions.
La plateforme d’émission choisie par l'entreprise (PPF ou PDP) concentre les éléments à transmettre et assure les transmissions vers l’administration fiscale.
Le format choisi dans l’ERP
L’ERP produira et intègrera nativement des factures au format Factur-x:
Ce format correspond à une norme de facturation électronique répondant à la Norme sémantique européenne EN 16 931 du CEN et du Forum National de la Facture électronique (FNFE) basée sur les standards franco-allemands, qui définit précisément la nature des données contenues dans une facture dématérialisée.
C’est un format de facture électronique mixte, car Factur-X se compose d’un fichier en deux formats : PDF/A-3 et XML. Notre choix s’est porté sur ce format car il peut être lu à la fois par un humain et un logiciel. C’est également le moins onéreux pour les entreprises car il peut être reconnu par des systèmes informatisés qui extraient directement les données de la facture.
Annuaire public de l’état
C’est l'outil indispensable pour l’adressage des factures.
En réception de facture :
L’ensemble des sociétés assujetties à la TVA seront automatiquement inscrites sur l’annuaire public de l'état : cela signifie que, même en l’absence de démarches spécifiques, votre organisation recevra des factures électroniques dès septembre 2026. En revanche, il sera nécessaire de s’identifier, soit auprès du portail public de facturation, soit auprès d’une plateforme de dématérialisation partenaire pour récupérer ces flux de factures.
En émission de facture :
Il ne sera pas nécessaire d'être inscrit sur l’annuaire public pour envoyer une facture. En revanche, il sera nécessaire de s’identifier, soit auprès du portail public de facturation, soit auprès d’une plateforme de dématérialisation partenaire pour envoyer une facture.
La plateforme de dématérialisation
Les plateformes de dématérialisation, publiques et privées, sont les passerelles indispensables à l'émission et à la réception des factures électroniques. Chaque entreprise doit choisir et déclarer la plateforme publique ou une plateforme privée immatriculée.
Le portail public de facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation (PPF) remplace Chorus Pro. C’est l’opérateur public offrant des services d’échange de factures gratuits. Il permettra aux entreprises, notamment aux plus petites, de transmettre, déposer ou saisir, gratuitement et en ligne, leurs factures destinées à leurs clients entreprises (B2B) et également de recevoir les factures émanant de leurs fournisseurs. Il a également pour rôle de centraliser, contrôler et transmettre à l’administration fiscale, les données de facturation et de transaction nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de la TVA .
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires assureront les mêmes services que le PPF: extraire, contrôler, transmettre et recevoir les données des factures et transactions pour toutes les opérations entre entreprises. Elles seront immatriculées officiellement par la DGFiP et devront respecter des règles strictes de conformité et de sécurité.
En plus des services obligatoires, les PDP apporteront des services optionnels complémentaires, à savoir :
Attestation de transmission de chaque facture à son destinataire
Suivi et relances
Archivage des factures et des documents afférents (bon de commande…)
Rapprochement factures et paiements
Gestion de formats différents de ceux prévus par le PPF (EDIFACT par exemple)
Conversion des formats entre fournisseurs et clients : si un fournisseur émet par exemple une facture au format UBL vers un client qui attend du Factur-X, la PDP s’occupera de la conversion.
Gestion de la facturation des clients B2B domiciliés à l’étranger.
Pour profiter de ces services subsidiaires à forte valeur ajoutée, nous avons choisi de nous interfacer avec la PDP Docoon (anciennement DPii).
Mises en conformité des versions antérieures à la V10.11 de l’ERP
Selon la version : migration ou pack (à partir de la version 10.9), en fonction de votre version actuelle
Pour le SAAS : offre packagée SaaS avec une implémentation simplifiée. Conformité certaine à partir de la version SaaS Divalto infinity 10.9 et avec les versions suivantes en SaaS.