Assouplissement du dispositif bofip 1 1 2018

LOGICIELS SECURISES : ASSOUPLISSEMENT DU DISPOSITIF

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, vient d'annoncer des aménagements au dispositif de mise en conformité des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion issu de l'article 88 de la loi de finances pour 2016.

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La phrase essentielle à retenir de ce communiqué est la suivante : "Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés".
Cette décision va dans le sens des demandes formulées par la Commission fiscale de Syntec Numérique, dont Divalto est un membre actif.
Le Syntec Numérique, le MEDEF, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables notamment, ont œuvré auprès de ce ministère afin de trouver réponses aux nombreuses interrogations des contribuables, de demander un octroi d'un délai supplémentaire ou d'un calendrier d'échelonnement pour le déploiement chez les clients.
Divalto salue cette décision et participera auprès du Syntec à un groupe de travail en charge de la définition d'un référentiel unique qui sera proposé à l'administration.

Du côté de la R&D de Divalto, nous n'avons pas attendu ce retour du ministère pour démarrer nos développements :

Divalto a construit son propre référentiel d'exigence en se basant sur la norme NF525 qui va au delà des exigences du législateur.
Divalto a mis en oeuvre ces dispositions au dernier trimestre de 2017.
Tous les clients migrés dans les bonnes versions recevront sur demande et justificatif, une attestation de la part de Divalto de la conformité de leur module de caisse aux exigences du législateur.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter notre service relation client

Le dispositif en bref :
L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).
L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières : • soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ; • soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.
A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI.
Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier qu'il détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales.

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