SW 190 du 07/05/2020

SW, 190
SW 190 du 07/05/2020

Etat d'urgence COVID 19 Hausse du plafond de défiscalisation des HS
Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire, la limite d'exonération annuelle est portée à 7 500 €, sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire puissent excéder le plafond de 5 000 €.

Dans le plan de paie
Nouveaux résultats :
mt_hs_exo_eu : Mont HS/HC exo effectuées pendant l'état d'urgence COVID19
mt_hs_defisc_eu : Mont défiscalisé des HS/HC effectuées pendant l'état d'urgence COVID19

Nouvelles constantes :
eu_covid état d'urgence COVID 19 permet de définir la période d'urgence sanitaire COVID 19 (= 1 Du 16/03 au 24/072020)
limite_defisc_hs_eu : limite de défiscalisation des HS effectuées pendant l'état d'urgence = 8037 €
Nouvelles rubriques
417235 rappel_hs_exo_eu Montant HS/HC exonérées réalisées pendant l'état d'urgence COVID19 - Rappel
417240 hs_exo_eu Montant HS/HC exonérées réalisées pendant l'état d'urgence COVID19 417245 hs_exo_defisc_eu Montant défiscalisé HS/HC exo état d'urgence COVID (Supprimée dans SW 192)
La constante eu_covid définie à 1 lors du calcul de la paie, permet de considérer que les HS/HC déclarées dans le mois sont des HS effectuées pendant la période d'urgence. (Soit les paie d'avril, mai et juin calculées après la mise ne place du SW 190)
Vous trouverez dans la rubrique 417240 hs_exo_eu le montant des HS du mois prises en compte automatiquement comme réalisées pendant la période d'urgence
Pour les HS effectuées pendant la période d'urgence mais non prises en compte automatiquement
dans le compteur, il faut saisir un EV sur la rubrique 417235 rappel_hs_exo_eu avec le montant des HS à défiscaliser.
La documentation spécifique activité partielle est à jour Activité partielle