SW 192 du 13/05/2020

SW, 192
SW 192 du 13/05/2020

Etat d'urgence COVID 19 Hausse du plafond de défiscalisation des HS

Correction du calcul hs_exo_defisc

Limite d'exonération indemnité conventionnelle activité partielle

A partir du 1er mai 2020, si le taux conventionnel est supérieur au taux légal de 70%, et que de ce fait l'indemnisation horaire est supérieure à limite de l'allocation que peut percevoir l'employeur, la part de l'indemnité conventionnelle supérieure à cette limite est soumise à cotisations sociales.
La limite de remboursement du taux horaire d'indemnisation partielle est de 31.97 € (70% de 4.5 SMIC).

HS Mensuelles prises en compte dans l'activité partielle

Si la constante ind_hs_act_part est présente : Prise en compte des HS structurelles et de leur majoration dans le calcul du taux horaire brut.
La documentation spécifique activité partielle est à jour Activité partielle