SW 187 du 24/04/2020

SW, 187
SW 187 du 24/04/2020

Activité partielle - Heures supplémentaires structurelles
Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020

Article 7

Après l'article 1er de l'ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :
« 1o La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code ;
« 2o Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées. »

Traduction dans plan de paie

Cet article précise que certaines entreprises on la possibilité d'indemniser les heures supplémentaires structurelles.
Il ne dit pas que le montant de ces HS doit être pris en compte dans le calcul du taux d'indemnisation. Nouvelle constante ind_hs_act_part - indemnisation des HS activité partielle
Si votre entreprise à la possibilité d'indemniser les HS dans le cadre de l'activité partielle il faut :
avoir une constance ind_hs_act_part à 1
Saisir un EV sur la rubrique 248100 abs_act_part avec le nombre total d'heures chômées (HS incluses)
Ne pas saisir d'EV sur la rubrique 248105 nb_hs_mens_chom

Si votre entreprise n'à pas la possibilité d'indemniser les HS dans le cadre de l'activité partielle il faut :
avoir une constance ind_hs_act_part à 0, ou absence de constante ind_hs_act_part (cas du plan de paie standard)
Saisir un EV sur la rubrique 248100 abs_act_part avec le nombre total d'heures chômées (HS incluses)
Saisir d'EV sur la rubrique 248105 nb_hs_mens_chom avec le nombre d'heures supplémentaires comprises dans l'absence activité partielle

La documentation spécifique activité partielle est à jour Activité partielle