Pour les salaires versés à partir de juillet 2023, obligation d’afficher le Montant Net Social sur les bulletin de paie

Pour vous laisser le temps d’expliquer aux salariés le principe du MNS nous avons décidé de le mettre en place à partir du plan de paie 274.

Pour facilité la compréhension du salarié nous avons rajouté 2 élément sur le bulletin de paie :

• Le montant de brut servant de base au calcul du MNS est affiché en dessous de la base de sécurité social

• Le Montant Net Social est affiché juste avant le Net à payer avant impôt

MNS - Montant Net Social

Pour faire quoi ?

L’objectif est de simplifier les démarches des salariés auprès des organismes sociaux.

Le MNS correspond au revenu de référence que les assurés sociaux devront prendre en compte au titre de leurs revenus salariés pour le droit ou le calcul de certaines prestations sociales. Dans un premier temps, ce montant de référence sera utilisé pour le RSA et la prime d’activité.

Pour les salaires versés à partir de juillet 2023 : les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le Montant net social transmis par leur employeur.

A partir de 2024 ce montant sera directement communiqué aux CAF via la DSN.

Principe de calcul du Montant Net Social

Le MNS est constitué (arrêté du 31 janvier 2023, art. 1, 1° ; arrêté du 25 janvier 2016, art. 1, II modifié ; Q/R 2.2) :

• Des montants brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), mais hors indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

• Duquel il faut déduire des cotisations et contributions sociales.

Brut de référence pour le MNS

Principaux éléments à prendre en compte

• Les revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures)

• Les rémunérations des apprentis et contrats d’accompagnement dans l’emploi

• La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires

• La rémunération des jours de RTT monétisés en application de la loi du 16 août 2022

• La rémunération des jours travaillés en plus par les salariés en forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos

• Les gratifications des stagiaires, pour leur montant intégral (y compris, donc, la fraction en franchise de cotisations)

• Les primes de toutes natures, y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur

• La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire

• La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exonérée de cotisations)

• Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des IJSS

• En cas d’arrêt de travail avec maintien de salaire, les montants bruts des indemnités complémentaires aux IJSS

• En cas d’activité partielle, les indemnités légales et les éventuelles indemnités complémentaires versées par l’employeur

• La rémunération issue d’un compte épargne-temps

• Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paye (en revanche, le Net social correspondant à des indemnités versées par des caisses de congés payés sera notifié et déclaré par les caisses)

• Jusqu’au 31/12/2023 uniquement : Les contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance), peu important qu’il s’agisse de régimes à adhésion obligatoire ou facultative. Par exception, les contributions patronales finançant des garanties collectives et obligatoires Frais de santé sont exclues du Net social .

• Les indemnités de rupture de toutes natures

• La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié .

• Les jetons de présence

• Les sommes qui, bien que qualifiées de frais professionnels, sont assujetties à cotisations faute de répondre aux conditions d’exclusion d’assiette

Principaux éléments exclus

• Les remboursements de frais professionnels (allocations forfaitaires ou frais réels selon le cas), pour leur montant répondant aux conditions d’exonération et échappant de ce fait aux cotisations (ex. : nourriture, grand déplacement, télétravail) (4)

• Pour leur fraction exonérée, les participations des employeurs aux frais de transport domicile-lieu de travail de leurs salariés (ex. : abonnements aux transports publics, prime transport, forfait mobilité durable)

• Les avantages en nature exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu car liées aux activités sociales (ex. : avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE)

• Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance Frais de santé à caractère collectif et obligatoire (la loi imposant en effet une couverture minimale Frais de santé collective et obligatoire ; c. séc. soc. art. L. 911-7)

• A partir de janvier 2024 : Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance et retraite supplémentaire à caractère collectif

• Le versement santé (ou « chèque santé ») de l’employeur, dont peuvent bénéficier certains salariés en lieu et place de la complémentaire Santé collective et obligatoire de l’entreprise (c. séc. soc. art. L. 911-7-1)

• Jusqu’au 31/12/2023 : Les IJSS, même en cas de subrogation (le Net social correspondant sera déclaré par les CPAM). A partir de janvier 2024 les IJSS subrogées doivent êtres prises en compte dans le MNS

• L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne

• Les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale

Gestions des contributions et cotisations salariales

Contribution et cotisations à déduire du MNS

• La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle (ex. : sécurité sociale, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, assurance chômage, cotisation salariale maladie spécifique à l’Alsace-Moselle, CSG, CRDS) ;

• Les cotisations salariales finançant des complémentaires Frais de santé à caractère collectif et obligatoire (au motif que la loi rend obligatoire la mise en place de ce type de garanties ; c. séc. soc. art. L. 911-7).

• A partir de janvier 2024 : Les cotisations salariales des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire à caractère collectif

• Si un salarié bénéficie d'une exonération de cotisations salariales , on déduit les cotisations après imputation de l'exonération salariale

Contributions et cotisations à ne pas déduire du MNS

• Les autres cotisations salariales de protection sociale complémentaire (ex. : retraite supplémentaire, prévoyance, dépendance) ne sont pas déduites (Q/R 2.14), peu important que les régimes en question aient ou non un caractère collectif et obligatoire.

Exemple de bulletin

• Salaire de base : 2500 €

• Prime : 350 €

• Prime de partage de la valeur 800 €

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