Réglementaire paie: doc_expert - SW 102

SW, 102

reglementaire_paie:doc_expert - SW 102

Constantes 2019

Corrections versions X.2

Version X.2a (212a) et X.2b(212b)

La date de fin des constantes n'étaient pas prisent en compte complètement. Correction apportée au pprscst.dhoq : livré dans les packs DSN :

1. Pack_DSN_PAS_v13_infinity_vX2a pour la version 10.2a avec (pack 212a)
2. Pack_DSN_PAS_v13_infinity_vX2b pour la version 10.2b avec (pack 212b)

Gestion taux neutre avec version 7.5d(210e) ou X.2a(212a)

Dans ces 2 versions, pour pouvoir calculer des bulletins avec un taux neutre il faut créer, pour chaque dossier, une constante de niveau dossier avec le type de taux neutre par défaut :

1. 13 pour la France métropolitaine
2. 23 pour la Guadeloupe
3. 33 pour la Guyane

Exemple pour la France métropolitine

Pour les versions 7.5e(210f), X.2b(212b) ou X.3 (213) la constante de niveau générale (Dossier 999) livrée en standard est suffisante.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Création d'une rubrique pour la saisie de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui peut être versée du 11/12/2018 au 31/03/2019.
Cette prime est exonérée de charges et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel ( 53 944,80 € bruts).

Nouvelle rubrique

522500 prime except_p_a Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

1. Type = montant
2. Montant salarial à saisir, ajouté au net à payer

Attention : cette rubrique ne calcule pas la limite d'exonération, elle ne vérifie pas les conditions d'attributions.

Au niveau de la DSN

La fraction exonérée de cette prime sera déclarée aux URSSAF sous le CTP 510 (ce CTP est à 0 %, donc sans incidence sur les cotisations).
La première échéance à partir de laquelle ce code pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019. Le cas échéant, les sommes versées à ce titre avant le 1er janvier 2019 devront donc être régularisées à cette occasion.

Réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires

Nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales des Heures supplémentaires et complémentaires.
La réduction s'appliquera à la rémunération de l'heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu'à
la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.
Le montant de la réduction, dont le taux sera fixé par décret, couvrira les cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS.
La réduction sera imputée sur le montant des cotisations d'assurance vieillesse sécurité sociale. En plus de cette réduction de cotisations salariales, les rémunérations en cause seront aussi exonérées d'impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €

Constantes

Résultats

Calculs

mt_abat_hs_exo Montant abattement HS/HC exonérées (création)
1. Retourne le résultat mt_hs_exo X taux sal rubrique (abat_10)
base_exo_hs Base réduction cot sal HS/HC (création)
1. Montant HS/HC exo - abattement
cot_sal_hs_exo Cotisations salariales HS/HC exonérées (création)
1. retourne la part des cotisations salariales correspondant aux HS/HC exonérées (calcul par proratisation entre la base de cotisation et le montant des HS/HC exo)
hs_exo_defisc Montant HS/HC exonérées défiscalisées (création)
1. Retourne le montant défiscalisées des HS/HC exonérées (Montant HS/HC - montant des cotisations salariales non déductibles limité à 5000 € annuel)
part_hs_exo_defisc Part base CSG non ded sur HS/HC exo (création)
1. Proratisation du montant des HS/HC exo (mt_hs_exo) en fonction de la part défiscalisée (mt_hs_defisc / Montant hs net (sans les cotisations))
mt_prev_csg_hs_exo Cot pat prévoyance HS/HC exonérées (création)
1. Retourne la part de cotisation patronale de prévoyance associée au montant défiscalisée des HS/HC exo (Calcul par proratisation entre la base de cotisation et le montant des HS/HC exo puis entre le montant net des HS/HC et le montant défiscalisé des HS/HC )
elt_csg_av_abat Element base CSG avec abattement (modification)
1. Déduction résultat part_hs_exo_defisc
base_csg_sans_abat Base CSG sans abatement (modification)
1. Déduction résultat mt_prev_csg_hs_exo
base_csg_hs_defisc Base CSG HS/HC Defisc (création)
1. Résultat base_csg_hs_defisc + résultat mt_prev_csg_hs_exo

Rubriques

201165 hc_10_exo Heures complémentaires majorées 10% exonérées (création)
1. Idem rubrique 201155 hc_10 + màj résultat (mt_hs_exo)
201170 hc_10_exo HC majorées 10% exonérées sur période précédente (création)
1. Idem rubrique 201160 hc_10 + màj résultat (mt_hs_exo)
300210 abat_10_hs_exo Montant abattement HS/HC exo (création)

1. Type montant
2. Montant sal = calcul (mt_abat_hs_exo) (⇒ maj résultat (mt_abat_hs_exo))

417200 cot_sal_hs_exo Cotisations salariales HS/HC exonérées (création). Montant avant déduction des cotisations salariales liées aux HS/HC

1. Type montant
2. Mont sal = calcul cot_sal_hs_exo (⇒ + résultat cot_sal_hs_exo)

417220 reduc_cot_hs Réduction cotisations salariales HS/HC (création). Montant de la réduction de cotisations salarialesliées aux HS/HC.

1. Type base x taux
2. base = calcul base_exo_hs
3. taux sal = constante tx_reduc_cot_sal_hs
4. taux pat = 0
5. Mont sal ⇒ - retenue_salariale, -cot_sal_rem_net, + reduc_cot_hs

417250 hs_exo_defisc Montant défiscalisé HS/HC exonérées (création). Part du montant net des HS/HC (HS/HC + cotisations salariales - déduction de cotisation) défiscalisée. (application de la limite de 5.000€ par an).

1. Type montant

1. Mont sal = calcul hs_exo_defisc (⇒ + rés mt_hs_defisc, + rés mt_non_imposable)

417260 part_hs_exo_defisc Part HS/HC pour base CSG entièrement non déductible (création)

1. Type montant
2. Mont sal = calcul part_hs_exo_defisc (⇒ + rés part_hs_exo_defisc)

417270 mt_prev_csg_hs_exo Cotisation patronale prév. HS/HC exonérées (création)

1. Type montant
2. Mont sal = calcul mt_prev_csg_hs_exo (⇒ + rés mt_prev_csg_hs_exo)

418932 elt_csg_hs_defisc Elt base CSG HS/HC defiscalisées (création)

1. Type montant
2. mont sal = résultat mt_hs_exo (⇒ + rés base_csg_totale)

418934 base_csg_hs_defisc Base CSG HS/HC defiscalisée (création)

1. Type montant
2. mont sal = calcul base_csg (abattement CSG sur résultat mt_hs_exo

510120 csg_crds_hs_defisc CSG/CRDS non déductible sur HS/HC défiscalisée (création)

1. Type = base x taux
2. base = calcul base_csg_hs_defisc
3. Taux Sal = Calcul tx_csg_crds_total
4. mont sal (⇒ maj - net_a_payer, + mt_csg_crds, + retenue_salariale + cumul_csg_rds, + cum_csg_non_ded)

Rubriques qui déclenchent le calcul de l'exonération HS/HC

Rubriques obsolètes

PAS Grilles taux neutre 2019

Mise à jour des constantes taux neutre PAS 2019

PAS et saisie arrêt

Modification du plan de paie pour que la ligne du bulletin "NET avant PAS" tienne compte des éventuelles saisies-arrêts.

Rubriques

598210 net_avant_pas (modification)
1. La rubrique n'est plus affichée
598330 saisie_arret (modification)
1. Mont sal (⇒maj résultat (+ net_avant_pas))
598340 saisie_arret_manuel (modification)
1. Mont sal (⇒maj résultat (- net_avant_pas))
598800 trop_perçu (modification)
1. Mont sal (⇒maj résultat (- net_avant_pas))
598400 aff_net_avant_pas Affichage Net à Payer avant PAS (Création)

1. Type = montant
2. Mont sal = résultat (net_avant_pas)

Épargne salariale

Suppression du forfait social à partir du 01/01/2019 :

1. sur la participation et les abondements des employeurs aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) dans les entreprises non assujetties à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés » ) ;
2. sur l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Résultats

Constantes

Calcul

moins_50_sal Entreprise de moins de 50 salariés

1. Retourne 1 si constante moins_10_sal, moins_11_sal, moins_20sal, ou moins_50_sal présente
2. Sinon 0

moins_250_sal Entreprise de moins de 250 salariés

1. Retourne 1 si constante moins_10_sal, moins_11_sal, moins_20sal, moins_50_sal, ou moins_250_sal présente

1. Sinon 0

base_fs_interes Forfait social intéressement

1. Retourne résultat (base_fs_interes) si calcul (moins_250_sal) = 0
2. Sinon 0

base_fs_interes Forfait social participation / abondement

1. Retourne résultat (base_fs_interes) si calcul (moins_50_sal) = 0
2. Sinon 0

Rubriques

275100 interess_non_soumis Intéressement versé (modification)
1. Montant : (⇒ résultat (base_fs_interes))
275200 interessement_pee Intéressement bloqué PEE (modification)
1. Montant : (⇒ résultat (base_fs_interes))
275220 fs_interes forfait social intéressement (création)
1. Montant = calcul (base_fs_interes) (⇒ résultat (elt_forfait_social))
275300 participation participation bloquée (modification)
1. Montant : (⇒ résultat (base_fs_particip))
275310 participation_versee participation versée imposable (modification)
1. Montant : (⇒ résultat (base_fs_particip))
275400 abondement Abondement de l'entreprise (modification)
1. Montant : (⇒ résultat (base_fs_particip))
275410 fs_interes Forfait social participation et abondement (création)
1. Montant = calcul (base_fs_particip) (⇒ résultat (elt_forfait_social))