Réglementaire paie: doc_expert - SW 100

SW, 100

reglementaire_paie:doc_expert - SW 100

Constantes 2019

PAS

IJSS et PAS

Le PAS ne doit pas changer le calcul des IJSS. Correction du calcul de paie à l'envers, le résultat cible est maintenant le net avant pas (net_avant_pas) et plus le net à payer (calcul_au_net).
Correction calcul avance_ijss (prise en compte de la csg/crds sur les IJSS maladie non prises en compte dans la base du PAS)
Correction calcul deduc_csg_ijss (prise en compte de la csg/crds sur les IJSS maladie non prises en compte dans la base du PAS)

Base PAS

Il ne faut pas calculer de PAS si la base est négative. Modification du calcul base_pas : Retourne 0 si négatif.

Prélèvement à la source - Evolution de la rémnunération

Correction du paramètrage d'impression de la rubrique :
751010 bs_evol Evolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie.Bloc d'impression = "Evolution rémunération". Si l'évolution est négatif, on n'affiche pas le montant.

Grille Taux neutres 2019

Les grilles des taux neutres 2019 ne sont pas encore connues. Nous ferons la mise à jour de ces grilles dès que possible.
Toutefois il existe une tolérance qui permet d'utiliser les grilles 2018 pour les salaries versés en janvier 2019.
En cas de modification des grilles de taux, il est admis que le collecteur puisse appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d'entrée en vigueur (cf. BOI-IR- PAS-20-20-30-10 paragraphe 120). Ainsi, dans le cas d'une actualisation au 1er janvier de l'année, le collecteur peut appliquer les grilles en vigueur durant l'année précédente pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier.

CICE

Rappel : le CICE est supprimé au 01/01/2019
Modification du calcul base_cice pour que l'assiette CICE soit à zéro si le taux du CICE = 0 Retour = 0 si constante tx_cice = 0.

1. mois de décembre 2018 pour les paies décalées
2. mois de janvier 2019 pour les paies non décalées

Cotisations maladie

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 : Mise en place d'une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.
Principe identique à la réduction des cotisations d'allocations familiales.

Constantes

Rubriques
410100 - urssaf_maladie : URSSAF maladie (modification)
1. base : remplacement résultat base_urssaf_maladie par résultat base_urssaf_deplaf
410110 - urssaf_mal_ms : URSSAF maladie mandat social (modification)
1. Taux patronal : remplacement constante tx_urssaf_mal_pat par constante tx_mal_pat_ms
414541 - urssaf_mal_cpl : URSSAF complément maladie

1. Base : résultat base_compl_alloc_fam
2. Taux patronal : constante tx_mal_comp

414551 - urssaf_mal_reg : URSSAF complément maladie

1. Base : résultat base_regul_alloc_fam
2. Taux patronal : constante tx_mal_comp

Suppression d'exonérations spécifiques de cotisations patronales

Exonérations spécifiques de cotisations patronales supprimées au 1er janvier 2019

1. Exonérations de cotisations applicables dans la limite du SMIC sur certains contrats de professionnalisation (ex. : ceux conclus avec des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus)
2. Exonération spécifique aux associations intermédiaires
3. Exonération attachée aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
4. Exonération spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
5. Exonération attachée aux contrats d'apprentissage

À la place de ces exonérations, les employeurs concernés pourront appliquer, dès le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet, c'est-à-dire incluant non seulement l'AGIRC-ARRCO, mais aussi l'assurance chômage .
Par exception, les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus par des employeurs du secteur privé relèveront du calendrier de droit commun (réduction générale étendue aux contributions AGIRC- ARRCO au 1er janvier 2019, puis aux contributions d'assurance chômage au 1er octobre 2019) (loi art. 8-IX, B).

Calculs

brut_exo_pro : Brut exo (Contrat pro)

1. Retourne brut cotisation limité au SMIC si la constante rgc_2019 est absente et salarié de plus de 45 ans
2. Sinon retourne 0

brut_exo_cae : Brut exo (contrat d'accompagnement dans l'emploi)

1. Retourne le brut cotisation limité au SMIC si constante rgc_2019 est absente
2. Sinon retourne 0

Contrat d'apprentissage

Dans le secteur privé, les exonérations de cotisations patronales attachées au contrat d'apprentissage sont supprimées au 1er janvier 2019. À la place, les employeurs bénéficieront de la réduction générale de cotisations en périmètre complet (prise en compte des cotisations d'assurances chômages).
À partir du 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis sera toujours exonérée de la totalité des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle, mais dans la limite d'un plafond (Le SMIC).
La loi ne touche pas, en revanche, à l'exonération de CSG/CRDS prévue par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 1° a). Celle-ci n'est pas limitée.
En outre, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seront calculées sur la rémunération réelle des intéressés (et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC).

Résultats

Calcul

Suppression des exonérations de cotisations patronales

base_fnal base FNAL (modifié)
1. Retourne 0 si apprenti et moins de 11 salariés ET si constante rgc_2019 absente
base_csa Base csa (modifié)
1. Retourne 0 si apprenti et moins de 11 salariés ET si constante rgc_2019 absente
app_base_vieil_exo Apprenti : base vieillesse exonérée
1. Retourne le résultat (base_vieillesse) limité au SMIC si constante rgc_2019 présente.
app_base_vieil_nexo Apprenti : base vieillesse non exonérée
1. Retourne le résultat (base_vieillesse) - résultat (app_base_vieil_exo)
app_base_vieil_exo_d Apprenti : base vieillesse déplafonnée exonérée
1. Retourne le résultat (base_urssaf_deplaf) limité au SMIC si constante rgc_2019 présente.
app_base_vieil_nex_d Apprenti : base vieillesse déplafonnée non exonérée
1. Retourne le résultat (base_urssaf_deplaf) - résultat (app_base_vieil_exo_d)
proratisation_app Proratisation base cotisation apprenti (modification)

1. Retourne calcul proratisation_abs si constante rgc_2019 absente
2. Résultat brut cotisation Sinon

base_urssaf_mal Base URSSAF maladie (Modifcation)

1. Retourne 0 si apprenti et constante rgc_2019 absente
2. Résultat brut cotisation Sinon

base_vieil_app_exo_sal Base URSSAF maladie (Modifcation)

1. Retourne 0 si apprenti et constante rgc_2019 absente
2. Résultat brut cotisation Sinon

Mise en place du dispositif de Déduction générale de cotisation

rgc_exo_sup_app RGC : réduction supplémentaire apprenti

1. Retourne 1 si constante rgc_2019 présente et apprenti
2. Sinon retourne 0

maj_cot_pat_fillon RGC : total cotisations patronales

1. Prise en compte cotisations patronales retraite T1 et CEG T1 apprenti
2. Prise en compte des cotisations patronales URSSAF vieillesse apprenti

Rubriques

Finalisation fusion AGIRC -ARRCO

410160 ceg_aar_t1_app Contribution d'Equilibre Générale T1 apprenti

1. base = résultat (base_ta)
2. tx sal = 0
3. tx_pat = constante (tx_ceg_t1_pat)
4. Montant = base x Taux

410170 ceg_aar_t2_app Contribution d'Equilibre Générale T2 apprenti

1. base = résultat (base_t2_aar)
2. tx sal = 0
3. tx_pat = constante (tx_ceg_t2_pat)
4. Montant = base x Taux

Suppression des exonérations de cotisations patronales

410210 app_base_vieil_exo Apprenti : base URSSAF Vieillesse exonérée
1. Montant = calcul (app_base_vieil_exo) (⇒ màj résultat app_base_vieil_exo)
410215 app_vieil_exo_p Apprenti : URSSAF Vieillesse plafonnée exonérée

1. base = résultat (app_base_vieil_exo)
2. tx sal = 0
3. tx_pat = taux pat vieillesse plafonnée
4. Montant = base x Taux

410220 app_base_vieil_nexo Apprenti : base URSSAF Vieillesse non exonérée
1. Montant = calcul (app_base_vieil_nexo) (⇒ màj résultat app_base_vieil_nexo)
410225 app_vieil_nexo_p Apprenti : URSSAF Vieillesse plafonnée non exonérée

1. base = résultat (app_base_vieil_nexo)
2. tx sal = taux pat vieillesse plafonnée
3. tx_pat = taux pat vieillesse plafonnée
4. Montant = base x Taux

410320 app_base_vieil_exo_d Apprenti : base URSSAF Vieillesse déplafonnée exonérée
1. Montant = calcul (app_base_vieil_exo_d) (⇒ màj résultat app_base_vieil_exo_d)
410325 app_vieil_exo_d Apprenti : URSSAF Vieillesse déplafonnée exonérée

1. base = résultat (app_base_vieil_exo_d)
2. tx sal = 0
3. tx_pat = taux pat vieillesse déplafonnée
4. Montant = base x Taux

410330 app_base_vieil_nex_d Apprenti : base URSSAF Vieillesse déplafonnée non exonérée
1. Montant = calcul (app_base_vieil_nex_d) (⇒ màj résultat app_base_vieil_nex_d)
410335 app_vieil_nexo_d Apprenti : URSSAF Vieillesse déplafonnée non exonérée

1. base = résultat (app_base_vieil_nex_d)
2. tx sal = taux sal vieillesse déplafonnée
3. tx_pat = taux pat vieillesse déplafonnée
4. Montant = base x Taux

Mise en place du dispositif de Déduction générale de cotisation

390015 rgc_app apprenti : RGC avec exo chomage
1. Montant = calcul (rgc_exo_sup_pro) (⇒ màj résultat rg_exo_chom)

Profil

Finalisation fusion AGIRC -ARRCO

Ajout des rubriques suivantes aux profils apprentis

1. 410160 ceg_aar_t1_app
2. 410170 ceg_aar_t2_app

Suppression des exonérations de cotisations patronales

Ajout des rubriques suivantes aux profils apprentis

1. 267510 plafond_vieillesse
2. 410095 base_maladie
3. 410100 urssaf_maladie
4. 410195 base_vieillesse
5. 410210 app_base_vieil_exo
6. 410215 app_vieil_exo_p
7. 410220 app_base_vieil_nexo
8. 410225 app_vieil_nexo_p
9. 410320 app_base_vieil_exo_d
10. 410325 app_vieil_exo_d
11. 410330 app_base_vieil_nex_d
12. 410335 app_vieil_nexo_d
13. 414500 urrsaf_alloc_fam

Mise en place du dispositif de Déduction générale de cotisation

Ajout des rubriques suivantes aux profils apprentis

1. 390000 smic_fillon
2. 390010 regul_smic_fillon
3. 390015 apprenti : RGC avec exo chomage
4. 430010 maj_brut_fillon
5. 430015 brut_fillon
6. 430020 maj_fillon_cotis_pat
7. 430040 taux_cot_fillon

1. 430041 tx_cot_pat_rgc_aar
2. 430100 reduction_fillon
3. 430105 rgc_part_aar

11. 430110 mt_rgc
12. 430115 mt_rgc_ss_chom

Réduction générale de cotisations

Prise en compte des cotisations retraite T1 et CEG T1 dans le calcul de la réduction générale de cotisations.
Prise en compte des cotisations chômage dès janvier 2019 pour certains salariés (Apprentis, contrat pro de plus de 45 ans, …)

Constantes

Résultats

Calcul

moins_20_sal Entreprise de moins de 20 salariés

1. Retourne 1 si constante moins_10_sal présente
2. Retourne 1 si constante moins_11_sal présente
3. Retourne 1 si constante moins_20_sal présente
4. Sinon retourne 0

ctr_hors_fillon Contrat exclu de la réduction générale de cotisation
1. Les apprentis ne sont exclus que si la constante rgc_2019 est vide
rgc_exo_sup_pro RGC : réduction supplémentaire contrat pro

1. Retourne 1 si constante rgc_2019 présente et contrat de pro avec un salarié de plus de 45 ans
2. Sinon retourne 0

maj_cot_pat_fillon RGC : total cotisations patronales

1. si constante rgc_2019 = 1 : Ajout mont pat (retraite_aar_t1)
2. si constante rgc_2019 = 1 : Ajout mont pat (ceg_aar_t1)
3. Si résultat rgc_exo_chom >= 1 ou date de paie > 01/110/2019 : Ajout mont pat (assedic_ta)

tx_cot_pat_rgc Réduction générale de cotisation : taux cotisation patronales (remplace le calcul taux_cot_fillon)

1. Prise en compte du taux accident limité à la constante seuil_at_fillon (0.84%)
2. Prise en compte du taux URSSAF maladie
3. Prise en compte du taux URSSAF vieillesse déplafonné
4. Prise en compte du taux URSSAF vieillesse plafonné
5. Prise en compte du taux allocations familiales
6. Prise en compte du taux CSA
7. Si moins de 20 salariés : prise en compte du taux FNAL moins de 20 salariés
8. Si plus de 20 salariés : prise en compte du taux FNAL plus de 20 salariés
9. si constante rgc_2019 = 1 : Ajout taux pat cotisation retraite T1
10. si constante rgc_2019 = 1 : Ajout taux pat CEG T1
11. Si résultat rgc_exo_chom >= 1 ou date de paie > 01/110/2019 : Ajout du taux pat de cotisation chômage
12. Retourne 0 si calcul(ctr_hors_fillon) = 1

tx_cot_pat_rgc_aar RGC : taux cot pat (part AAR)
1. Retourne résultat (ctr_hors_fillon) / Résultat (tx_cot_pat_rgc) X Résultat (tx_cot_pat_rgc_aar) si constante rgc_2019 présente= 1
rgc_part_aar : RGC montant réductin liée aux cotisations retraite

1. Retourne résultat (reduction_fillon) si résultat rgc_exo_chom = 0 et si date de paie < 01/10/2019
2. Sinon retourne 0

mt_rgc : Montant RGC si cot chômage non prise en compte

1. Retourne résultat (reduction_fillon) si résultat rgc_exo_chom >= 1 ou si date de paie >= 01/10/2019
2. Sinon retourne 0

mt_rgc_ss_chom : Montant RGC si cot chômage non prise en compte

1. Retourne résultat (reduction_fillon) si résultat rgc_exo_chom = 0 et si date de paie < 01/10/2019
2. Sinon retourne 0

Rubriques

301400 brut_exo_pro Brut exonéré (contrat pro)
1. Base = calcul (rgc_exo_sup_pro) (⇒ màj résultat rgc_exo_chom)
430040 taux_cot_fillon Taux cot patronale pour réd générale de cot
1. Mont sal = calcul (tx_cot_pat_rgc) (Mise à jour résultat tx_cot_pat_rgc)
430041 tx_cot_pat_rgc_aar RCG : part AAR des cotisations patronales
1. Mont sal = calcul (tx_cot_pat_rgc_aar) (Mise à jour résultat tx_cot_pat_rgc_aar)
430105 rgc_part_aar RCG : Part de la réduction liée aux cotisations retraite
1. Mont sal = calcul (rgc_part_aar) (Mise à jour résultat mt_rgc_part_aar)
430110 mt_rcg RCG : Mont. réduction si prise en compte cot chomage
1. Mont sal = calcul (mt_rgc) (Mise à jour résultat mt_rgc)
430115 mt_rcg_ss_chom RCG : Mont. réduction si pas prise en compte cot chomage
1. Mont sal = calcul (mt_rgc_ss_chom) (Mise à jour résultat mt_rgc_ss_chom)

Contribution à l'effort de construction

Modification du calcul associé à la base de la rubrique 414700 - construction (effort construction) afin que la base soit à zéro pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Nouveaux calculs

1. moins_20_sal (Entreprises de moins de 20 salariés) : retourne 1 si une des constantes moins_10_sal, moins_11_sal ou moins_20_sal est présente.
2. base_construction (Base contribution effort construction) : retourne 0 si entreprise de moins de 20 salarié, sinon calcul (brut_cotisation2)

Correction rubrique

1. 414700 - construction (Effort construction)** base = Calcul (base_construction)