Réglementaire paie: doc_expert - SW 76

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Un décret de dernière minute, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, modifie le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et le paramétrage de la réduction de cotisations Fillon. Il s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 (décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 5, JO du 30).

Cotisation patronale d'assurance maladie

Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est fixé à 12,89 % au 1er janvier 2017 (au lieu de 12,84 %, soit + 0,05 point) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 1-III, JO du 30). Pour les artistes du spectacle, la cotisation est donc de 9,02 % après abattement de 30 %.
Il s'agirait d'un transfert de charges patronales, puisqu'une baisse au moins équivalente aurait été prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). Cette baisse est cependant difficile à identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constatés. On signalera cependant que le taux net moyen national est passé de 2,38 % en 2016 à 2,32 % en 2017 (arrêté 27 décembre 2016, art. 3, JO du 30, texte n° 85).
Modification de la constante tx_urssaf_mal_pat
Valeur au 01/01/2017 : 12.89 (12,89 %)

Réduction de cotisations Fillon

La formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisation Fillon dépend notamment d'un paramètre « T », égal à la somme, au niveau du SMIC, des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse), d'allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l'autonomie et d'une partie de la cotisation AT/MP. Ce paramètre correspond aussi au montant maximal du coefficient (affecté d'un coefficient de 100/90 pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés).
Ce même décret prévoit qu'à partir de 2017, la réduction Fillon s'applique à hauteur de 0,90 point sur la cotisation AT (au lieu de 0,93 point en 2016) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié ; décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 1-I, JO du 30).
Modification de la constante seuil_at_fillon
Valeur au 01/01/2017 : 0.90

Bulletin simplifié

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