Réglementaire paie: doc_expert - SW 84

SW, 84

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Assurance chômage

Hausse du taux patronal

Le taux patronal de cotisation d'assurance chômage est de 4.05 % au 01/10/2017.
Ce nouveau taux doit donc être en place pour le calcul des paies décalées sans rattachement à la période d'emploi du mois de septembre.
Mise à jour de la constante tx_chomage_pat

Modification de la rubrique d'assurance chômage apprenti 410410 assedic_ta_app (Chômage apprenti) pour qu'elle prenne en compte la constante tx_chomage_pat

Fin de l'exonération CDI moins de 26 ans

L'exonération de la part patronale d'assurance chômage accordée en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans est supprimée.
Modification du calcul exo_chom_cdi_26 qui teste si la date d'entrée est inférieure au 01/10/2017.

Fin de la majoration sur les CDD d'accroissement d'activité

La majoration de contribution due au titre des CDD pour accroissement d'activité de 3 mois ou moins est supprimée pour les rémunérations versées à partir du 01/10/2017.
création d'une constante fin_maj_chom_accr fin de majoration d'assurance chômage sur CDD d'accroissement d'activité

Modification des calculs maj_chom_accr_1m et maj_chom_accr_3m qui retournent 0 si la constante
fin_maj_chom_accr est présente.

Divers

Apprenti ETAM

Correction base rubrique prev_app_etam_t1 - Prévoyance apprenti ETAM (291090) Remplacement base_ta par base_ta_prev

Apprenti ouvrier

Ajout de la rubrique base_maladie - Base URSSAF maladie (410095) au profil app_ouv (apprenti ouvrier

VRP

Création d'une nouvelle rubrique pour gestion de l'abattement VRP dans le calcul de la base prévoyance VRP.
Rubrique : abt_vrp_cot_prev - Abattement brut cot prévoyance vrp Code : 290105
Type : montant
Montant : = calcul(abattement_vrp)
déduction de la rubrique (brut_cotisation_prev)

Màj du profil vrp : Ajout des rubriques suivantes :
290000 brut_cotisation
290100 brut_cotisation_prev
290105 abat_vrp_cot_prev
290130 base_ta_prev
290150 base_tb_prev
290160 base_tc_prev
291600 ret_sup
295010 ex_soc_prev_tot
295030 ex_soc_ret_tot
295040 ex_soc_prev
295050 ex_soc_ret
295060 ex_soc_prev_ms
295070 ex_soc_ret_ms

salaire minimum net

Màj de la constante salaire minimum net

Stagiaire

Ajout de la constante cst_1 (= 1) à l'élément nombre de la rubrique brut_stagiaire (301300).
Cela permet à la rubrique de rester présence sur les lignes de bulletin même si le montant salarial est à zéro.
On pourra utiliser ainsi cette rubrique dans le paramétrage de la DSN même si le montant est à zéro.