Réglementaire paie: doc_expert - SW 85

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Suppression décalage de paie
A partir du premier janvier 2018, les entreprise en décalage de paie ne devront plus appliquer les taux en vigueur à la date de règlement des salaires mais les taux en vigueur à la date de fin de la période d'emploi concernée.
Les nouvelles règles sont donc à appliquer dès la paie liée à la période d'emploi de décembre 2017.
Remarque : La suppression du décalage de paie ne concerne pas les entreprises de moins de 11 salariés qui avaient déjà un rattachement à la période d'emploi.

Impact sur la définition des périodes de paie

Lors du calcul des bulletin, c'est la date de paie qui définit les constantes à prendre en compte, et les remise à zéro de résultats à appliquer.
Il faudra donc positionner la date de paie au dernier jour du mois traité et plus à la date de règlement. Ces modifications sont à appliquer à partir de la paie liée à la période d'emploi de décembre.
Exemple pour une paie avec règlement le 10 du mois suivant

Le fait de mettre la date de paie au 31/12/2017 pour la période de décembre 2017, reporte les raz des résultats à la paie de janvier 2018.

On aura ainsi pour l'année 2017, 13 plafonds : Du 01/12/2016 au 31/12/2017

Exemple avec le plafond TA : Les Raz du résultat sont le 01/12/2016 et le 01/01/2018 : il y a bien 13 mois entre les 2 ràz.
Ce résultat s'obtient sans modifier les constantes raz_xxx.

Exception du CICE

Contrairement aux cotisations URSSAF, il faut, pour le CICE, continuer à calculer une assiette cumulée correspondant au salaires versés sur l'année civile.
Ce qui correspond à la période d'emploi de décembre à novembre.
Le Ràz du CICE doit continuer à se faire lors du calcul des bulletins de décembre. Pour cela il faut modifier la constante raz_cice et la définir au 31/12

Impact sur la DSN

A partir de la déclaration mensuelle déposée au mois de janvier, la période de rattachement des cotisations URSSAF correspondra au mois de référence de la déclaration et plus au mois suivant.

On va donc avoir 2 déclarations mensuelles (novembre et décembre) associées à la même période de rattachement (décembre 2017)
Pour obtenir ce résultat, il faut avant l'extraction des données liées à la période d'emploi de décembre 2017, modifier le paramétrage des établissements DSN comme suit :
Période spécifique de janvier à novembre : mois de référence Période spécifique de décembre : mois de référence

Calcul du CICE en DSN

Pour le CICE, il faut continuer à calculer une assiette cumulée correspondant au salaires versés sur l'année civile, soit la période d'emploi de décembre à novembre.
Il faut donc au niveau des établissements DSN, garder le paramétrage du CICE pour la période de décembre à novembre

N4DS salaire 2017

Nécessite un pack DSN n° 27 ou supérieur

Pour les salariés qui étaient en décalage de paie sur l'année 2017 ont doit retrouver les données ci- dessous :
Les bases soumises à cotisations et contributions correspondantes à la période 01.12.2016 / 31.12.2017 soit 13 mois de rémunération
S40 G01.00.001 « date début d'activité » 01.12.2016 S40 G01.00.003 « date fin d'activité » 31.12.2017
S40 G10.00.009.001 « code décalage de paie » = 04 (abandon du décalage de paie)
Les bases fiscales (S40.G30 (actionnariat salarié), S40.G40 , S70, S80.G62) correspondantes à la période du 01/12/2016 au 30/
Document de référence : Fiche consigne disponible sur le lien
https://www.e-ventail.fr/ss/Satellite/e-ventail/ssii/documentation-technique.html
Pour obtenir le résultat demandé il faut que la périodicité des salariés concernés soit définie à

Mensuelle décalée.

Exemple avec un salarié en paie décalée, présent toute l'année : Salaire brut mensuel : 1480,27 €
Net imposable mensuel : 1177,04 € Après extraction de la N4DS on obtient :
Sous-groupe S40.G01.00 - Période d'activité : Période du 01/12/2016 au 31/12/2017 : soit 13 mois

Sous-groupe S40.G101.00 - Situation administrative générale du salarié Abandon du décalage de paie


Pour les bases URSSAF :
Sous-groupe S40.G28.05 - Assiettres de réunérations Sécurité Sociale


On a bien 1480,27 X 13 = 19243,51 €
Soit une valeur arrondie à 19244,00

Pour les données fiscales :
Sous-groupe S40.G40.00 - Données fiscales

On a bien 1177,04 X 12 = 14124,48 €
Soit une valeur tronquée à 14124,00 €
Extraction N4DS

IJSS et saisie arrêt

Mise en place des modifications suivantes:
Modification du calcul calcul_au_net utilisé dans le calcul des IJSS. Le montant des saisies-arrêts est ajouté.
Ainsi le maintien du net est calculé hors montant d'une éventuelle saisie-arrêt.

Modification du calcul base_saisie_arret : ajout des IJSS nettes.
Cela permet de calculer un montant de saisie-arrêt qui prenne en compte le montant des IJSS nettes

Taux de transport additionnel

Dans certaines commune les entreprises sont soumises à un versement transport additionnel
Création nouvelle constante tx_transport_add Et nouvelle rubrique 415005 cot_transport_add

Divers

Suppression exonération jeune moins de 26 ans

Correction du calcul exo_chom_cdi_26 Remplacement du test Date entrée < 01/10/2017 Par date fin de période d'essai < 01/10/2017

Apprenti

Rubrique salaire apprenti 200310 (salaire_apprenti) Affichage du taux horaire dans la base et pas dans le taux salarial Cela permet qu'il ne soit pas affiché avec un % dans les bulletin simplifié

Suppression des cotisations liées à la pénibilité

Les cotisations liées à la pénibilité sont supprimer à parti de janvier 2018. Mise à jour des constantes