Réglementaire paie: doc_expert - SW 94

SW, 94

reglementaire_paie:doc_expert - SW 94

Prélèvement à la source - Affichage sur bulletin 2018
Les taux de prélèvement à la source (PAS) seront disponibles sur les comptes rendu métier des déclaration DSN mensuelles d'août (déposées en septembre) fournis par la DGFIP.
Les modifications de ce pack ont pour but de permettre d'afficher sur les bulletins de paie au format 2018 (ppiibul2018.dhoi) le taux de prélèvement à la source et le montant du prélèvement à la source qui aurait été appliqué si le dispositif était déjà en place.
Il faudra parallèlement à la mise en place de ce SW, prévoir l'installation du nouveau pack DSN-PAS qui permet la récupération, et l'intégration en paie des taux PAS fournis par la DGFIP.
Rappel : le pack DSN-PAS n'est disponible que pour les versions 7.5d (pack 205e) et X.2a (pack 212a)

Assiette PAS - Abattement CDD de moins de 2 mois

L'assiette du PAS se calcul après application d'un abattement pour les salariés en CDD pour lesquels l'employeur applique un taux neutre, lorsque la durée du contrat est inférieure où égale à 2 mois.
L'abattement est égal à la moitié du SMIC net imposable.
Le montant actualisé tous les ans sera publié par l'administration fiscale (à titre indicatif 615 € sur la base du SMIC 2018)

Assiette PAS - Gestion des IJSS subrogées

Les IJSS subrogées doivent être prisent en compte dans l'assiette du prélèvement à la source dans les conditions suivantes :
IJSS Maladie : Uniquement les IJSS associées aux 60 premiers jours de l'arrêt pour la totalité de leur montant imposable.
IJSS Maternité : Toutes IJSS pour la totalité de leur montant imposable.
IJSS Accident du Travail ou Maladie Professionnelle : Toutes les IJSS pour 50% de leur montant imposable.
Dans tous les cas seul le montant imposable des IJSS doit être pris en compte : c'est à dire les IJSS brutes moins la CGS déductible (3.8%). La CSG non déductible ainsi que la CRDS doivent être prisent en compte pour le calcul du montant des IJSS à intégrer dans l'assiette du PAS.

Modification du plan de paie

Nouvelles constantes

info_pas : Présence de l'information du taux PAS sur le bulletin
1. valeur du 01/09/2018 au 31/12/2018 : 1 (= OUI)
smic_mens_net : Smic mensuel NET (utilisé pour calcul de l'abattement PAS des CDD de moins de 2 mois)
1. Valeur au 01/01/2018 : 1230 (= 1230 €)
pas_ident : Identifiant du taux PAS fournis par la DGFIP. (Mis à jour automatiquement par le programme de récupération des taux PAS de la DSN)

Nouveaux Calculs / modifications de calculs

nb_jours_2_mois : retourne le nombre de jours correspondant à une date + 2 mois.
abat_pas : Calcul le montant de l'abattement pas à appliquer. Retourne la moitié du SMIC mensuel net si le contrat est un CDD de moins de 2 mois.
ijss_pas : Calcul le montant des IJSS subrogées à prendre en compte dans l'assiette du PAS. (IJSS maladie + IJSS maternité + 50% IJSS AT)
base_pas (Modification du calcul) : retourne l'assiette du PAS si la constante calcul_pas ou la constante info_pas est présente. Applique l'abattement éventuel puis ajoute le montant des IJSS subrogées imposables à prendre en compte.
info_pas_perso : retourne 1 si constante info_pas est présente et que le taux PAS trouvé est un taux personnalisé.
info_pas_neutre : retourne 1 si constante info_pas est présente et que le taux PAS trouvé est un taux neutre.

Nouveaux résultats

ijss_mal_npas IJSS maladie hors PAS. Montant IJSS maladie à ne pas prendre en compte dans l'assiette du PAS (IJSS au de là du 60ième jour d'arrêt)
abat_pas abattement PAS : Montant de l'abattement à appliquer à l'assiette du PAS
ijss_pas IJSS PAS : Montant des IJSS subrogées à prendre en compte dans l'assiette du PAS

Nouvelles rubriques (IJSS maladie subrogées non prises en compte dans l'assiette du PAS)

ijss_net_mal_npas 280015 IJSS nettes maladie (hors PAS) :
1. A utiliser pour saisir des IJSS maladie subrogées correspondant à une période de l'arrêt supérieure au 60ième jour d'arrêt.
ijss_csg_crds_npas 280096 CGS CRDS précomptées sur IJSS mal (hors PAS) :
1. Rubriques calculée.

ijss_brutes_crds_npas 280097 IJSS brutes maladie (hors PAS) :
1. Rubriques calculée.

Nouvelles rubriques PAS

abat_pas 598220 Abattement PAS : calcul de l'abattement du PAS
1. Mise à jour du résultat abat_pas

ijss_pas_brut 598222 Calcul IJSS brutes à intégrer à l'assiette du PAS
1. Mise à jour du résultat ijss_pas

ijss_pas 598225 Calcul CSG déductible sur IJSS dans PAS
1. Mise à jour du résultat ijss_pas

info_pas_perso 598250 Information PAS (taux personnalisé) : Commentaire pour affichage sur le bulletin avant le PAS si le taux PAS est calculé avec un taux personnalisé.
1. Présent si le calcul info_pas_perso retourne 1

info_pas_neutre 598260 Information PAS (taux neutre): Commentaire pour affichage sur le bulletin avant le PAS si le taux PAS est calculé avec un taux neutre.
1. Présent si le calcul info_pas_neutre retourne 1

aff_pas 598280 MONTANT INDICATIF NON PRIS EN COMPTE : Affichage du montant du PAS si la constante info_pas est présente
1. Présent si la constante info_pas est présente

Exemple de bulletin avec taux neutre

Exemple de bulletin avec taux personnalisé

Comptabilisation

Création d'un nouveau compte comptable au crédit.
44210000 - Prélèvements à la source (IR)

Modification de la règle comptable
La règle comptable doit être modifiée comme suit :
Ajout du montant du PAS (montant salarial de la rubrique montant_pas) au crédit du compte 42150000 (Net à payer)
Ajout du montant du PAS au débit du compte 42150000 (Net à payer PAS)
Ajout du montant du PAS au crédit du compte 44210000 (PAS à reverser à l'état)

Fusion AGIRC-ARRCO

A partir de janvier 2019, les régimes de retraite AGIRC et ARRCO fusionnent. Principales conséquences:
Nouvelles tranches de salaires identiques pour les cadres et les non cadres :

1. Tranche 1 : Jusqu'au plafond de la Sécurité Sociale
2. Tranche 2 : entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale

Taux de cotisation retraite au 01/01/2019

Anciennes cotisations

Les cotisations suivantes sont supprimées à partir du 1er janvier 2019 :

1. AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco
2. GMP : Garantie minimale de points (pour les cadres)
3. CET : Contribution Exceptionnelle et Temporaire

Nouvelles contributions

Les contributions suivantes sont ajoutées à partir du 1er janvier 2019 :
1. CEG : Contribution d'Équilibre Général

1. CET : Contribution d'Équilibre Technique
Pour tous les salariés dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale.

Modification du plan de paie standard

Nouvelles Constantes

Anciennes constantes mise à zéro

Nouvelles Résultats

Nouveaux Calcul

Nouvelles rubriques

266300 plafond_t2_aar Plafond tranche 2 AAR

1. Type : Montant
2. Mont sal : Calcul(plaf_tx) maj Rés(plafond_t2_aar)

266350 plafond_t2_aar_alt Plafond tranche 2 AAR altéré

1. Type : Montant
2. Mont sal : Calcul(plaf_tx) maj Rés(plafond_t2_aar_alt)

310370 base_t2_aar Base tranche 2 AAR

1. Type : Montant
2. Mont sal : Calcul(tranche_x) maj Rés(base_t2_aar)

310380 base_t2_aar_alt Base tranche 2 AAR altérée

1. Type : Montant
2. Mont sal : Calcul(tranche_x) maj Rés(base_t2_aar_alt)

310390 base_t2_aar_maj_cp Base tranche 2 AAR majorée CP

1. Type : Montant
2. Mont sal : Calcul(tranche_x) maj Rés(base_t2_aar_maj_cp)

400100 retraite_aar_t1 Retraite AGIRC-ARRCO T1

1. Type : base x taux
2. Base : Rés(base_ta_majore_cp)
3. Tx Sal : Cst(tx_ret_aar_t1_sal)
4. Mont sal : maj rés(retenue_salariale, cot_sal_rem_net)
5. Tx Pat : Cst(tx_ret_aar_t1_pat)
6. Mont pat : maj rés(retenue_patronale)

400110 retraite_aar_t2 Retraite AGIRC-ARRCO T2

1. Type : base x taux
2. Base : Rés(base_t2_aar_maj_cp
3. Tx Sal : Cst(tx_ret_aar_t2_sal)
4. Mont sal : maj rés(retenue_salariale, cot_sal_rem_net)
5. Tx Pat : cst(tx_ret_aar_t2_pat)
6. Mont pat : maj rés(retenue_patronale)

400120 retraite_aar_t1_app Retraite AGIRC-ARRCO T1 apprenti

1. Tyep : base x taux
2. Base : Rés(base_ta)
3. Tx Pat : Calc(tx_ret_app)
4. Mont pat : maj rés(retenue_patronale)

400130 retraite_aar_t2_app Retraite AGIRC-ARRCO T2 apprenti

1. Type : base x taux
2. Base : Rés(base_t2_aar)
3. Tx Pat : Calc(tx_ret_app)
4. Mont pat : maj rés(retenue_patronale)

400140 ceg_aar_t1 Contrib équilibre générale T1

1. Type : base x taux
2. Base : Rés(base_ta_majore_cp)
3. Tx sal : Cst(tx_ceg_t1_sal)
4. Mont sal : maj rés(retenue_salariale, cot_sal_rem_net)
5. Tx pat : cst(tx_ceg_t1_pat)
6. Mont pat : maj rés(retenue_patronale)

400150 ceg_aar_t2 Contrib équilibre générale T2

1. Type : base x taux
2. Base : Rés(base_t2_aar_maj_cpp)
3. Tx sal : Cst(tx_ceg_t2_sal)
4. Mont sal : maj rés(retenue_salariale, cot_sal_rem_net)
5. tx pat : cst(tx_ceg_t2_pat)
6. Mont pat : maj rés(retenue_patronale)

400200 base_cet_aar Base CET

1. Type : Montant
2. Mont sal : calc(base_cet) maj rés(base_cet)

400210 cet_aar_t1 Contrib équilibre technique T1

1. Type : base x taux
2. Base : Calc(base_cet_t1)
3. Tx sal : Cst(tx_cet_sal)
4. Mont sal : maj rés(retenue_salariale, cot_sal_rem_net)
5. Tx pat : cst(tx_cet_pat)
6. Mont pat : maj rés(retenue_patronale)

400150 ceg_aar_t2 Contrib équilibre technique T2

1. Type : base x taux
2. Base : Calc(base_cet_t2)
3. Tx sal : Cst(tx_cet_sal)
4. Mont sal : maj rés(retenue_salariale, cot_sal_rem_net)
5. Tx pat : cst(tx_cet_pat)
6. Mont pat : maj rés(retenue_patronale)

Anciennes rubriques de retraites

Les anciennes rubriques de retraites sont modifiées afin que la base soit automatiquement mise à zéro si les taux sont à zéro. (utilisation du calcul "base_si_taux")
Cela permettra à ces rubriques de ne plus être sur les bulletins à partir du 01/01/2019.

Divers

Apprenti - Proratisation du plafond pour absences

Correction du calcul proratisation_asb: Pour les apprentis, comme la base_ta est une base forfaitaire on ne pas faire Base_ta = solde(Plafond_ta) - solde(base_ta) en cas de neutralisation du plafond.