Réglementaire paie: doc_expert - SW 99

SW, 99

reglementaire_paie:doc_expert - SW 99

Salariés non résidents fiscaux
Correction du taux de cotisation spécifique 5.50% depuis le 01/04/2018 MàJ de la constante tx_mal_sal_front = 5.50 au 01/04/2018

BTP : Transformation CDD en CDI

En cas de transformation d'un CDD en CDI, le montant de la taxe additionnelle formation CDD versée durant le CDD est récupérable.
C'est la rubrique 415225 qui calcul cette reprise.
Correction de la base de cette reprise dans le cas du BTP. Remplacement base = Résultat cumulé du mois (brut_precarite) par base = calcul (base_annul_form_cdd)

calcul (base_annul_form_cdd) Retourne Résultat cumulé du mois (brut_precarite) + 11.5% si BTP, sinon Résultat cumulé du mois (brut_precarite)

Informations PAS

Ajout d'une rubrique de SIMULATION du net à payer après PAS.
Création de la rubrique 599100 aff_net_2019 - Simulation net à payer après PAS Montant salarial = Net à payer - montant prélèvement à la source.
Affichée sur le bulletin si la constante aff_pas est présente.

Modification des libellés d'affichage des rubriques de simulation du PAS sur les bulletin 2018. Nouvelle présentation de l'information PAS sur les bulletins 2018.

Artisans : Contribution à la Formation Professionnelle

Information URSSAF

Pour les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la la loi, la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre.
Sont concernées :
Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée
Les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme Les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS)
La CFP est calculée forfaitement sur la base de 0.29% du plafond annuel de Sécurité Sociale (soit 115
€ en 2018)

Mise en oeuvre dans le plan de paie standard

Nouvelles constantes

cfp : Contribution à la Formation Professionnelle
mois_cfp : Mois de calcul de la CFP (= 9 au 01/01/2018)
tx_cfp : taux CFP (=0.29 au 01/01/2018)

Nouveau calcul

cfp : Retourne 0.29% du plan annuel de Sécurité Sociale si la constante cfp est présente et si le mois de calcul du bulletin = constante (mois_cfp), sinon 0

Nouvelle rubrique

415215 cfp Contribution Formation Professionnelle : Montant salarial = calcul(cfp).
Rubrique insérée dans le profil dirigeant

DSN

Modification du paramétrage DSN Bloc 23 Cotisation Agrégées : Ajout du CTP 622 - CFP ARTISAN
Paramétré avec la rubrique ctp Contribution à la Formation Professionnelle

Divers

Fusion AGIRC-ARRCO

Correction de la mise à jour des résultats "retenue_salariale", "cot_sal_rem_net", et "retenue_patronale" pour les rubriques "cet_aar_t1", "cet_aar_t2", "ceg_aar_t1" et "ceg_aar_t2"